Document d'archives : Registres de la loi, placements d'offices et volontaires.

Contenu :

Y sont inscrits les noms, profession, âge et domicile des personnes placées dans les établissements, la mention du jugement d'interdiction, si elle a été prononcée, et le nom de leur tuteur ; la date de leur placement, les noms, profession et demeure de la personne, parente ou non parente, qui l'aura demandé. Sont également transcrits les certificats médicaux (celui joint à la demande d'admission et ceux que le médecin de l'établissement devra adresser à l'autorité).

Cote :

126/R/1-126/R/16

Inventaire d'archives :

Informations sur le producteur :

Le "registre de la loi" est destiné à l'enregistrement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement. Sa tenue est régie par l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique et rendue obligatoire depuis 1838 ('article 12 de la loi Esquirol du 30 juin 1838 sur les aliénés).

Conditions d'accès :

Les registres de la loi contiennent des informations protégées par le secret médical, lesquelles sont communicables 25 ans après le décès de l'intéressé ou, si la date n'est pas connue, 120 ans à compter de sa date de naissance (code du patrimoine, art. L 213-2, I, 2°). S'agissant de registres, dans l'impossibilité de connaître les dates de décès ou de naissance de tous les patients qui y sont mentionnés, le délai de 120 ans s'applique à compter de leur clôture.

Organisation :

Où consulter le document :

Département des patrimoines culturels - Archives et Musées de l'AP-HP