Ces commissions sont créées par l'article 3 du décret n° 77-1010 du 7 septembre 1977 et sont chargées de statuer sur les demandes d'aménagement des conditions de remboursement des prêts consentis aux Rapatriés pour leur réinstallation dans une activité non salariée. Leur secrétariat est assuré par les Préfectures et elles sont présidées par le Conseiller à la Cour. Elles sont composées de représentants de l'administration et de 7 délégués des organisations les plus représentatives des bénéficiaires, puis, à partir de1982, ces 7 délégués sont remplacés par 6 délégués des bénéficiaires désignés par le Premier Ministre sur proposition des associations de rapatriés reconnues. Elles sont saisies par requêtes formulées par les Rapatriés auprès des organismes prêteurs. Leurs décisions ont un caractère juridictionnel et sont susceptibles d'appel devant le Cour d'Appel.