Document d'archives : Affaires jugées en . 1935

Contenu :

5 plans concernant le litige entre des entreprises de travaux publics, la Chambre de commerce de Sète et l'Etat suite à l'exécution des travaux de creusement d'un chenal maritime et d'un bassin d'évolution dans le bassin de Thau.

Cote :

5 K 473-1

Conditions d'accès :

Communicable

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