Délibération des États du Mâconnais, touchant la refonte de l'imposition des tailles pour chaque communauté ; arrêt du Conseil homologuant une délibération desdits États pour rendre les propriétaires de la ville de Mâcon garants et responsables des cotes ouvertes aux locataires de leurs maisons ; lettre de l'abbé Terray contenant que les privilégiés exempts de la taille personnelle doivent être astreints à la taille d'exploitation pour les biens « qu'ils font valoir par eux-mêmes ou par des métayers à moitié fruits » ; mémoire « contenant les moyens les plus sûrs de parvenir aune répartition d'impôts aussi juste qu'équitable » ; arrêt du Conseil et lettres patentes qui autorisent les États du Mâconnais à procéder sans délai à la confection d'un nouveau pied de tailles ; mémoires sur les exemptions accordées aux différents officiers de l'ordre judiciaire ; requêtes des États tendant à être déchargés des droits de contrôle pour le contrat d'un emprunt de 300 000 livres qu'ils ont fait à Gênes et réponse de l'abbé Terray portant que « les actes qui sont passés en pays étranger n'ayant par eux-mêmes aucune hypothèque en France, il est indispensable, pour leur donner la même authenticité que s'ils avaient été faits dans le royaume, de les faire reconnaître en justice, et ils ne peuvent acquérir cette authenticité qu'autant qu'ils ont été contrôlés et même insinués, lorsqu'ils sont d'un genre à exiger cette dernière formalité » ; arrêt qui règle l'abonnement des vingtièmes en Bourgogne ; commissions des élus généraux de la province pour imposer sur le Mâconnais 185 691 livres 8 sols 8 deniers, pour le taillon, les garnisons, la subsistance, l'exemption, le don gratuit et l'octroi ; délibération des États de Bourgogne tendant à obtenir des États du Mâconnais le remboursement d'une somme de 50 895 livres 8 sols 5 deniers, portée en moins, par erreur de calcul, dans les précédentes commissions ; montant des impositions de l'année 1771, 386 587 livres 6 sols, etc.

C 580

Administrations civiles [Saône-et-Loire] inventaire sommaire, C 1 - 840