Document d'archives : Thevenet Michel.
Cote :
3343 W 48 - 49
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur: Ministère de la justice\Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
Le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a été créé par décret de l'assemblée constituante du 6 décembre 1790, sanctionné par lettres patentes du 12 décembre. Son ressort est celui du district de Chalon. Par rapport à la justice consulaire de l'Ancien Régime, il a donc perdu le ressort de Beaune et celui du district de Louhans qui, dans la nouvelle organisation judiciaire, a bénéficié de la présence de l'ensemble des tribunaux de commerce et de première instance. Le district de Chalon-sur-Saône étant devenu arrondissement, c'est sur ce ressort inchangé que s'est exercée la juridiction du tribunal de commerce de Chalon pendant 200 ans. Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, le 1er janvier 2009, il absorbe les tribunaux de commerce du Creusot et de Louhans
Lors de la réforme judiciaire de 2004, il a absorbé le tribunal de commerce de Louhans.