Document d'archives : Affaires domaniales
Contenu :
A l'exception des dossiers des années 1940-1950 ne comprenant que l'acte et le certificat d'immatriculation aux sommiers, les dossiers d'acquisition et de cession sont composés des pièces suivantes : évaluation, promesse de vente (le cas échéant), procès-verbal de remise (le cas échéant), cahier des charges et procès-verbal d'adjudication (le cas échéant), arrêté préfectoral ou ministériel, documents cadastraux et d'urbanisme, plans, expédition de l'acte domanial et de ses annexes, correspondance.
Dans le cadre d'une expropriation, le dossier de l'opération d'ensemble, en début de chaque affaire, comprend, en plus, la déclaration d'utilité publique et ses annexes, l'ordonnance d'expropriation
Les dossiers de transfert de gestion ne contiennent que l'acte de transfert, la fiche de description des biens, les renseignements hypothécaires et la copie de l'acte d'acquisition primitif.
Cote :
2606 W 24-891
Inventaire d'archives :
Institutions :
Direction départementale de l'Equipement (DDE), Eaux et forêts (Les), Etat, France télécom, La Poste, Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'éducation nationale, Ministère de la défense, Ministère du travail, Office national des forêts, Ponts et chaussées (Les), Postes, télégraphes et téléphones (Les) (PTT), Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (SEITA), Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Thèmes :
domaine immobilier, domaine public, expropriation, propriété publique, travaux d'utilité publique