Document d'archives : Droit de committimus

Contenu :

Lettres-royaux enjoignant à tout officier de justice de faire payer incontinent à Jean Marie du Châtel, aumônier de la reine et abbé commendataire de Reigny, tout ce qu'on lui doit. Pour ses créances de 200 livres et au-dessus, et pour toutes les autres actions qu'il peut avoir, la cour des requêtes sera compétente, alors même qu'un autre juge aurait déjà été saisi (1650). Requête de l'abbé et des religieux de Reigny pour être maintenus dans leurs droits de gruerie [fin du XVIIe s.]. Pièces relatives au maintien du droit de committimus et de tous les autres privilèges dont jouit l'abbaye de Reigny, comme étant de fondation royale. Modèles pour les assignations par devant le Grand Conseil (1699-1735).

Cote :

H 1567

Inventaire d'archives :

Informations sur l'acquisition :

Dévolutions révolutionnaires et versements au début du XIXe s.versement numéroviareprise-7680Versant non identifié

Description physique :

Importance matérielle :
0.09

Où consulter le document :

Archives départementales de l'Yonne

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