Document d'archives : Affaires jugées en 1935-1947. 1935-1947

Contenu :

Opposition à contrainte pour paiement de taxe sur le chiffre d'affaires, demande de remboursement de la taxe unique, contestation d'imposition, demande d'exonération de frais de poursuite.

Cote :

5 K 447

Conditions d'accès :

Communicable

Où consulter le document :

Archives départementales de l'Hérault

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