Document d'archives : 2004
Cote :
5271 W
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
Versement de 2011
Conditions d'accès :
75 ans
2080
Description physique :
Description physique:
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 12
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 1,20
Thèmes :
classement sans suite, juridiction, justice civile, justice pénale