Document d'archives : 1915 (décembre)

Contenu :

Loi du 30 décembre 1915 sur la légitimation des enfants adultérins.

Cote :

1201W/35

Type de document :

Où consulter le document :

Département des patrimoines culturels - Archives et Musées de l'AP-HP

Département des patrimoines culturels - Archives et Musées de l'AP-HP

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