Document d'archives : 97. — Enqueste de l'an 1227 comme, suivant les privilèges de Monpelier, on ne doit point confisquer les biens des prévenus et...

Titre :

97. — Enqueste de l'an 1227 comme, suivant les privilèges de Monpelier, on ne doit point confisquer les biens des prévenus et punis de crime. — Cotté 1227

Cote :

Louvet 97

Inventaire d'archives :

Louvet

Conditions d'accès :

Non communicable physiquement
Raison : feuilles abîmées

Personnes :

PHILIPPE VI

Thèmes :

OFFICIER, SALAIRE

Où consulter le document :

Commune de Montpellier - Archives municipales

Commune de Montpellier - Archives municipales
    • 97. — Enqueste de l'an 1227 comme, suivant les privilèges de Monpelier, on ne doit point confisquer les biens des prévenus et punis de crime. — Cotté 1227

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