Document d'archives : Affaires jugées en . 1936

Contenu :

Béziers : opposition à contrainte pour paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires (3 dossiers).
Le Pouget : demande en paiement d'impôts éludés.
Montpellier : opposition à contrainte (6 dossiers) ; demande en remboursement d'impôts payés ; opposition à poursuites.
Puisserguier, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Mathieu-de-Tréviers : opposition à contrainte.
Sète : opposition à contrainte et à saisie (7 dossiers) ; recours pour radiation sur le rôle des équipages (3 dossiers).

Cote :

5 K 509

Conditions d'accès :

Communicable

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