Document d'archives : 22 juillet 1958 - 11 juillet 1959
Cote :
3 U 1/24
Inventaire d'archives :
Tribunal criminel, cour d'assises et tribunaux civils d'arrondissement (1800-1958)
Description physique :
Registre
Registre: Oui
3 U 1/24
Tribunal criminel, cour d'assises et tribunaux civils d'arrondissement (1800-1958)