Document d'archives : Poursuites contre les officiers non OPJ
Contenu :
Présentation du contenu
Comptes-rendus, rapports journaliers, fax, transports routiers, usage d'armes par les forces de police.
Cote :
1533 W 631
Inventaire d'archives :
Parquet général - Contentieux pénal - Cour d'assises (1981-2007) - 1533 W
Personnes ou Institutions :
France. Cour d'appel (Nîmes), France. Cour d'assises (Nîmes)