Document d'archives : Audiences du 24 mai au 30 mai 1995
Cote :
1626 W 2
Inventaire d'archives :
Contentieux pénal, chambre de l'instruction : dossiers de procédure (1995) - 1626 W
Description :
Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
Echantillonnage sur la base de la conservation d'1 dossier sur 10 (Instruction DPACI/RES/2009/019 du 10 août 2009).
Conditions d'accès :
Délai
75 ans