Document d'archives : Adoption internationale. -
Circulaire du ministre de la Justice en date du 16.02.1999, élaboration et application : comptes...

Institution de conservation :

Archives nationales

Titre :

Adoption internationale. -
Circulaire du ministre de la Justice en date du 16.02.1999, élaboration et application : comptes rendus de réunions interministérielles, documentation (1997-1999) ; recours en annulation : notes (1999), proposition de loi par Jean-François Mattéi (2000), nomination par le Premier Ministre de Gérard Gouzès, député du Lot-et-Garonne, comme chargé de mission chargé d'expliciter la proposition de loi (2000).