Document d'archives : Affaires jugées en . 1941
Contenu :
Montpellier : demande en paiement des travaux de construction de conduites souterraines téléphoniques ; demande de dommages et intérêts suite à un accident de motocyclette provoqué par un affaissement de la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile.
Palavas-les-Flots : demande en annulation d'une décision de réduction de navigation.
Paulhan : demande en paiement des travaux de construction d'égouts.
Pézenas : demande en paiement une somme pour entretien et distribution des eaux.
Poussan : dommages causés par les inondations occasionnées par la construction d'une route ; demande en paiement des honoraires pour le projet d'adduction d'eau.
Saint-André-de-Sangonis : demande en annulation d'un arrêté d'expropriation.
Saint-André-de-Montmel : demande de dommages et intérêts pour construction édifiée sur un mur mitoyen sans autorisation.
Sète : demande en annulation d'un arrêté de mise à la retraite d'un employé communal ; demande de remboursement des frais occasionnés par le déplacement d'une conduite souterraine de transport d'énergie électrique.
Thézan-lès-Béziers : demande en paiement de travaux supplémentaires.
Cote :
5 K 484
Inventaire d'archives :
Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
Conditions d'accès :
Communicable