Document d'archives : Affaires jugées en . 1940
Contenu :
Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par un exhaussement de la voie du tramway ; demande de réintégration suite à révocation d'un employé de la régie municipale des tramways ; demande en paiement des travaux de bitumage et de revêtement des rues.
Capestang ; dommages causés à une propriété lors du curage de la rigole de Malviès.
Causse-de-la-Selle : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.
Florensac : demande d'indemnités pour non exécution de travaux.
Grabels : demande en paiement des travaux de peinture effectués.
Lodève : demande en résiliation et de remboursement de cautionnement de l'adjudicataire des droits d'octroi et de plaçage ; demande en annulation d'un arrêté concernant le retrait d'emploi de l'ingénieur du service vicinal.
Lunel : refus d'augmentation de l'indemnité allouée pour enlèvement des immondices.
Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une bordure d'arbre en saillie sur la chaussée ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une tranchée non signalée ; action en dommages par l'adjudicataire du marché pour l'entretien des chaussées ; demande de réintégration d'un employé départemental mis en disponibilité ; demande de révision de traitement d'un employé communal.
Cote :
5 K 481
Inventaire d'archives :
Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
Conditions d'accès :
Communicable