Document d'archives : Affaires jugées en . 1950
Contenu :
Béziers : demande de dommages et intérêts pour démolition d'immeubles ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une benne municipale ; demande en annulation d'un arrêté d'occupation temporaire ; demande en annulation d'un arrêté d'expropriation ; protestation d'un propriétaire contre la réfection d'égouts ; demande en annulation de réquisition d'un immeuble et demande d'augmentation d'indemnités ; demande de dommages et intérêts suite aux dégâts causés à une propriété lors de son occupation temporaire ; demande de dommages et intérêts et intérêts pour mise à la retraite injustifiée ; demande en annulation d'un arrêté de réquisition d'un terrain ; demande de dommages et intérêts suite à l'accident lors du feu d'artifice dû à l'éclatement d'une bombe.
Coulobres : demande de dommages et intérêts suite à la fermeture d'une concession d'eau.
Cote :
5 K 495
Inventaire d'archives :
Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
Conditions d'accès :
Communicable