Document d'archives : Affaires jugées en . 1929-1931
Contenu :
1929
Bessan : infraction à la loi sur le chiffre d'affaires (2 dossiers).
Béziers : demande en réduction d'impôt sur le chiffre d'affaires ; demande en remboursement de sommes indûment payées ; opposition à contrainte (4 dossiers) ; demande de validation de contrainte.
Lunas : demande de décharge de la contribution foncière concernant deux transformateurs.
Mèze : opposition à contrainte.
Sète : infraction à la loi sur le chiffre d'affaires.
1930
Aspiran : opposition à commandement.
Béziers : opposition à contrainte pour droits de voirie.
Ganges : demande en annulation d'un commandement.
Montpellier : opposition à contrainte (3 dossiers).
Nissan : demande de décharge de la contribution foncière des propriétés bâties concernant deux transformateurs.
Saint-André-de-Sangonis : demande de validation d'une contrainte.
Sète : demande en remboursement de sommes indûment payées ; opposition à contrainte (4 dossiers).
1931
Béziers (2 dossiers), Montpellier (4 dossiers) : opposition à contrainte.
Sète : demande en remboursement des sommes indûment payées.
Cote :
5 K 504
Inventaire d'archives :
Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
Conditions d'accès :
Communicable