Document d'archives : Affaires jugées en . 1940
Contenu :
Argelès-sur-Mer : demande en paiement de dommages subis par les boisements de pins suite à l'exode espagnol de février 1939.
Bages : demande de réintégration dans ses fonctions du secrétaire de mairie.
Banyuls-les-Bains : action en paiement de terrain et demande de dommages et intérêts et intérêts.
Conat : demande en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet fontinal.
Elne : demande en maintien d'emploi suite à son licenciement d'un employé municipal ; demande en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet d'aménagement d'un parc des sports, de l'agrandissement de l'hôpital et la création d'une clinique maternité (11 plans)
La Llagonne : action en paiement d'honoraires d'architecte pour le projet de construction d'un lavoir couvert.
Odeillo : action en recours contre le licenciement abusif d'une infirmière du sanatorium.
Palau-del-Vidre : action en paiement des sommes dues pour traitement du garde champêtre.
Perpignan : action en paiement de fournitures lors de la construction et l'aménagement des locaux de l'hôpital ; demande de constat des lieux d'un immeuble suite aux dégâts provoqués par la rupture d'une canalisation d'eau ; action en paiement de taxes pour travaux de curage des rigoles du canal de Magny et Gelis ; demande en annulation d'un arrêté de mise à la retraite d'un employé communal ; demande en paiement de traitement du directeur des services de travaux publics ; demande en annulation d'un arrêté de licenciement d'employés communaux (2 affaires).
Port-Vendres : action en restitution de diverses redevances indûment perçues.
Réal : demande en paiement d'honoraires pour le projet de construction de groupe scolaire.
Saint-Cyprien : demande de constat des lieux d'une propriété inondée.
Sainte-Marie, Canet : action en paiement des travaux de construction d'un pont sur le Têt.
Villeneuve-la-Rivière : demande de rétablissement d'une prise d'eau et d'indemnités pour le préjudice causé.
Cote :
5 K 542
Inventaire d'archives :
Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
Conditions d'accès :
Communicable