Document d'archives : Actes judiciaires et procédure : registres des commissaires rapporteurs pour la procédure (1723-1760), lettres rogatoires...
Titre :
Actes judiciaires et procédure : registres des commissaires rapporteurs pour la procédure (1723-1760), lettres rogatoires (1724-1792), ordonnances sénatoriales), procurations par devant notaires (1650-1792), prestations de serment (1742-1828), registres des transactions et autres actes (1559-1624), registre des affaires courantes (1728-1793), ventes aux enchères (criées) (1700-1793), actuaires (bancs) (1722-1815).
Contenu :
8°) Actes judiciaires et procédure
Les actes judiciaires et procédure forment un fonds, où sont conservés les registres des commissaires rapporteurs pour la procédure (1612-1729). Ces documents ne font mention que des parties et du sénateur désigné pour présenter le rapport de la cause. Le texte des rapports n'est pas reproduit.
Les lettres rogatoires reçues et envoyées par le Sénat (1724-1792) sont des lettres de commission adressées par le Sénat à des tribunaux étrangers ou reçues par lui pour inviter à faire des actes de procédure dans un ressort, où la juridiction, qui envoie ces lettres, n'a pas de compétence.
Les ordonnances sénatoriales (1683-1792) sont des actes de procédure pris sur réquisition (renvois de causes, prorogations de délais, réclamations de pièces aux parties, serments à prêter, règlement de frais, etc…).
Les procurations par devant notaires, sont les expéditions faites d'institutions par les parties de procureurs au Sénat ou autres, pour les représenter dans les causes judiciaires.
Les prestations de serment au greffe civil, devant l'actuaire du Sénat sont faites par les experts appelés à témoigner, par les économes d'hoiries, tuteurs, curateurs, etc…
Les registres des transactions, faites entre les parties, qui renoncent à soutenir la cause jusqu'à l'arrêt (1559-1624) et les registres des Affaires courantes (1728-1793) sont aussi à consulter. Ces derniers donnent connaissance des ordonnances, conclusions et lettres du Sénat sur des affaires diverses : affranchissements, nominations de sergents (huissiers), approbations de la nomination de procureurs, substituts procureurs, etc… autorisations d'ouvrir des cabarets, affaires de curatelles, etc…
Les registres des criées (1766-1792) sont des publications de ventes faites sur requêtes tendant à savoir si les biens sont grevés d'hypothèques. Les criées antérieures à 1766 ont été enregistrées avec les affaires courantes.
Les actuaires sont chargés d'enregistrer les actes de procédure. Il est à noter que dans des registres d'actuaires sont présentées des analyses détaillées de plaidoiries, contenant les arguments invoqués.
Les délégations et juridictions spéciales permettaient à des magistrats désignés comme commissaires, de procéder à l'instruction de certaines affaires importantes ou délicates. C'est ainsi qu'il y eut des délégations pour la liquidation des dettes des communautés, pour la recherche du crime d'usure, des délits de fausse monnaie, pour enquêter sur les contraventions aux anciens statuts de Savoie et édits de S.A., pour informer contre les déserteurs, pour la réduction des espèces monétaires, pour les fournitures à l'armée espagnole (1743-1747), pour les différends entre personnages importants.
Ces délégations ont donné lieu à des dossiers de procédure, à des enquêtes, accords et compositions, transactions, sentences, registres des amendes, décrets et ordonnances.
Cote :
2B 2000-2447
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Producteur : Sénat de Savoie
Informations sur l'acquisition :
Service versant : Sénat de Savoie.
Versement
Description :
Mise en forme :
Répertoire
Conditions d'accès :
Archives publiques
Description physique :
Importance matérielle :
448 articles