Document d'archives : Liquidations après divorce : procès-verbaux de difficultés.
Cote :
1343 W 845
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique du fonds du Tribunal de Grande Instance de Gap
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Institutions :
Thèmes :
20e siècle, 21e siècle, Affaire familiale, Juridiction, Justice civile, État civil