Inventaire d'archives : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire (3953W)
Contenu :
Section générale : registre dappel, de recours et daudiences (1954-2006), minutes de jugements (2000-2007), dossiers de recours dont accidents du travail et maladies professionnelles (1991-2012), référés (1991-2013). Section agricole : registre daudiences (1987-2008), minutes de jugements (2000-2007), dossiers de recours dont accidents du travail et maladies professionnelles (2004-2012).
Cote :
3953 W 1 - 179
Publication :
Département de Saône-et-Loire (Archives départementales)
15/03/2021
Place des Carmélites 71026 Mâcon Cedex 9
Informations sur le producteur :
producteur: Ministère de la justice \ Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire
Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire (TASS) juge, d'une manière générale, les litiges entre les citoyens et les organismes de sécurité sociale (CPAM, URSSAF, etc.) à propos de décisions concernant des indemnités et des remboursements. Il est composé d'un Président (juge fonctionnaire professionnel choisi parmi les juges du TGI) et de deux représentants (un pour les salariés, un pour les employeurs). Il est possible de faire appel d'une décision rendue par le TASS à la cour d'appel de Dijon, qui peut aussi évoluer jusqu'au pourvoi en cassation à la cour de cassation de Paris.
Informations sur l'acquisition :
Versement administratif du 9 octobre 2018 (entrée n° 3953)
Description :
Critères de sélection :
Les dossiers de recours concernant les accidents du travail (hors conciliation) et les maladies professionnelles ont été conservés en intégralité. Les autres types de recours ont fait lobjet dun échantillonnage selon les dispositions du cadre méthodologique pour lévaluation, la sélection et léchantillonnage des archives publiques du 1er juillet 2014 (détails en introduction). Des listes nominatives ont été ajoutées dans les boîtes. Pour la recherche, voir avec un agent des Archives.
Mise en forme :
Les jugements ne sont pas classés chronologiquement mais par numéro dordre. Celui-ci est à relever dans les registres daudiences.
Conditions d'accès :
Les dossiers de recours sont soumis à un délai de communicabilité de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Les informations médicales sont soumises à un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de la personne concernée ou 25 ans après son décès.
Description physique :
Importance matérielle :
16,30 ml
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD071_3953W