Inventaire d'archives : Fonds du Jury d'honneur (1945-1957)
Contenu :
Présentation générale
Le "Jury d'honneur des parlementaires de 1945", comme l'ont défini des décisions du Conseil
d'État, était une juridiction administrative de dernier ressort, créée par l'ordonnance du
6 avril 1945, pour statuer sur les réhabilitations des cas d'inéligibilité prévus par
l'ordonnance modifiée du 21 avril 1944 : conseillers départementaux, membres du Conseil
municipal de Paris et conseillers nationaux, nommés par l'État français et parlementaires
ayant voté les pleins pouvoirs au maréchal Pétain le 10 juillet 1940.
Placé sous la tutelle du ministre de l'Intérieur, le Jury d'honneur était composé de trois
membres : le vice-président du Conseil d'État, son président, le président du Conseil
national de la Résistance et le chancelier de l'Ordre de la Libération, ou leur remplaçant
pour ces deux derniers. Du fait de la présidence de René Cassin, il siégeait au Conseil
d'État, mais son personnel et ses rapporteurs - ces derniers membres du corps préfectoral
- venaient du ministère de l'intérieur. Il traita un contentieux d'abord électoral,
recentré à partir de septembre 1945 sur les seuls parlementaires et conseillers
nationaux ; il siégea jusqu'au 25 octobre 1946, un procès-verbal mettant fin à son
activité aux termes de la loi du 20 septembre 1946 ; il traita cependant encore jusqu'en
1957 d'un contentieux résiduel résultant de quelques pourvois en cassation devant le
Conseil d'État, d'intéressés maintenus inéligibles pendant la période de pleine activité
du Jury.
Le fonds du Jury d'honneur représente 5,6 mètres linéaires, conditionnés en cinquante-sept
cartons II est encore mal connu, car ces archives étaient initialement destinées à
rejoindre le ministère de l'Intérieur ; l'analyse interne du fonds et du cadre juridique
permettent aujourd'hui de comprendre sa logique et son fonctionnement.
Ce répertoire numérique détaillé est composé de trois parties :
- une introduction substantielle, qui resitue le cadre juridique dans lequel s'est inscrite l'activité du Jury d'honneur, présente tous les aspects de son organisation ainsi que celle du fonds, propose des pistes de recherche et indique quelles sources complémentaires peuvent être utilisées ;
- un texte de M. Olivier Wievorka, qui a récemment consacré au Jury d'honneur son habilitation à diriger des recherches ;
- enfin, l'analyse même du fonds, enrichie en 2017 par Arnaud Romont, chargé d'études
documentaires.
Introduction
Sont ici présentés le dispositif juridique, complexe et évolutif, qui a présidé à la créaction du Jury d'honneur et par lequel s'est exercé son activité (1), l'organisation du Jury, sa mise en place et son activité même, les méthodes de travail de son secrétariat (2), l'incidence qu'elles ont eues sur le fonds d'archives, la structure des dossiers aujourd'hui (3), enfin les domaines de recherche que le fonds permet d'aborder et les sources complémentaires qu'il appelle (4)
1. Le Cadre juridique
L'article 18 de l'ordonnance d'Alger du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs
publics en France après la libération prévoit l'inéligibilité des cadres politiques
compromis avec l'occupant ou l'État français avec possibilité pour ceux d'entre eux qui
ont participé activement à la Résistance d'en être relevés par les préfets sur décisions
des Comités départementaux de Libération (CDL). L'article 2 de l'ordonnance n° 45- 582
du 6 avril 1945 modifie l'article 18 de la précédente et un article 1 8 bis transfère le
pouvoir de relèvement des préfets à un Jury d'honneur dont il limite strictement la
compétence à trois cas :
1) les membres des Conseils départementaux créés par Laval en 1943 ou du Conseil municipal
de Paris nommés par l'État français et n'étant pas conseillers généraux élus ou
conseillers municipaux élus de Paris (alinéa d de l'article 18 de l'ordonnance
modifiée),
2) les membres nommés du Conseil national ou d'une de ses commissions créés le 27 janvier 1941 (al. e),
3) les parlementaires ayant voté les pleins pouvoirs au maréchal Pétain le 10 juillet 1940
ou ayant conservé, postérieurement à avril 1942, une fonction conférée par un acte de
l'État français (al. f).
L'article 18 bis prévoit deux modes de saisine : par l'intéressé ou d'office mais ce dernier
limité au seul cas de candidature ou d'élection d'un inéligible. Cette restriction
limita dans un premier temps l'activité du Jury à un contentieux exclusivement
électoral. Les décisions motivées ne sont susceptibles d'aucun recours et immédiatement
publiées au JO. L'article 18 ter attribue au président du conseil de préfecture le
pouvoir de déférer les candidats inéligibles proclamés élus devant le Jury d'honneur et
de suspendre le bénéfice de leur élection. Enfin, l'article 3 de l'ordonnance du 6 avril
1945 entérine les arrêtés préfectoraux de réhabilitation antérieurs à la création du
Jury, ce qui n'empêchera pas quelques doubles cas de relèvement. Cette ordonnance
désigne par ailleurs les trois membres composant le Jury qui relève du ministre de
l'Intérieur : le Vice-président du Conseil d'État, qui en assure la présidence, le
chancelier de l'Ordre de la Libération et le président du Conseil national de la
Résistance, ou pour ces deux derniers leur remplaçant. Les ordonnances du 20 novembre
1944 et du 9 avril 1945 et divers décrets adaptent les deux précédentes ordonnances aux
Territoires d'outre-mer.
Le dispositif d'origine est complété, jusqu'en 1946, par une série d'ordonnances : la première et la plus importante est l'ordonnance n° 45- 2107 du 13 septembre 1945 (JO n° 217- 15 septembre 1945) adaptée aux territoires d'Outre-mer par l'ordonnance n° 45-2273 du 8 octobre 1945. Elle introduit quatre modifications essentielles :
- l'article 1
prévoit l'application des articles 18 et 18 bis de l'ordonnance initiale modifiée aux élections cantonales des 23 et 30 septembre 1945, mais jusqu'à la date limite du 31 décembre 1945 (on songe déjà à la clôture définitive des opérations du Jury qui sera retardée par l'effet mal évalué des recours en révision) et aux élections générales du 21 octobre 1945 ;
er
- l'article 2 modifie l'alinéa d de l'article 18 : ne sont plus concernés par
l'inéligibilité que les membres du Conseil départemental de la Seine ou du Conseil
municipal de Paris. De la sorte, tous les autres conseillers départementaux deviennent
éligibles ;
- enfin, l'article 3 modifiant l'article 18 bis prévoit une saisine d'office désormais sans restriction, rectifiant une lacune de l'ordonnance du 6 avril dont on s'était aperçu qu'elle favorisait l'abstention politique,
- ce même article ouvre la possibilité d'un recours en révision - en raison de fait nouveau, mais sans effet suspensif - des décisions négatives, soit à la demande de l'intéressé, soit par un tiers. Le recours est précédé d'une décision préliminaire de recevabilité ou de rejet.
Ces nouvelles dispositions n'ont pas d'effet rétroactif et n'ouvrent aux relevés que la possibilité d'être candidats à des élections ultérieures. Dans sa séance du 20 octobre 1945, le Jury prit la décision de principe de ne plus statuer sur le cas des conseillers départementaux déjà passés devant le Jury et qui introduisaient des recours, une décision qui interviendrait à leur égard ne pouvant avoir aucun effet juridique.
L'ordonnance n° 45-2443 du 19 octobre 1945 inspirée, selon l'exposé des motifs, par l'expérience, modifie l'article 3 de l'ordonnance précédente : les décisions positives de relèvement deviennent elles aussi susceptibles d'un recours, la saisine en ce cas appartenant soit au préfet du département de l'intéressé, soit, s'il a été proclamé élu, au candidat adverse avec pour effet, si le recours aboutit, d'entraîner l'annulation de l'élection, même antérieure, de l'intéressé
Ainsi généralisé, le champ des recours crée une nouvelle difficulté, les inéligibles maintenus ne se privant pas d'introduire de multiples recours et, dans sa séance du 14 mai 1946 le Jury décide "de ne pas admettre la validité des recours successifs".
De moindre importance, la loi n° 46-122 du 19 janvier 1946 tend à maintenir pour 1946 les inéligibilités prévues pour 1945 et à suspendre les élections municipales complémentaires jusqu'aux élections municipales générales et la loi n° 46-815 du 26 avril 1946 tend à rendre applicables pour 1946 aux assemblées prévues par la Constitution les inéligibilités relatives aux élections de 1945. L'Assemblée nationale constituante ayant été élue le 2 juin 1946, la loi n° 46- 2175 du 8 octobre 1946 modifie celle du 26 avril dernier en prévision d'une éventuelle nouvelle Assemblée nationale constituante.
Pour mettre fin aux opérations du Jury, un projet de loi est élaboré, qui part du double constat que les ordonnances ne lui ont pas fixé de limites dans le temps, et qu'ayant rempli l'essentiel de sa tà¢che il ne peut plus se justifier au regard de l'opinion publique. Reprenant mot pour mot le projet, la loi n° 46- 2043 du 20 septembre 1946 fixe au 1
octobre le dernier délai pour le dépôt de recours en révision et enjoint au Jury de constater par un procès-verbal la fin de son activité. C'est chose faite le 25 octobre 1946.
er
A cette date, la situation des 438 parlementaires inéligibles (compte-tenu des votes, des décès et des réhabilitations préfectorales) a été examinée ; les conseillers départementaux (217 avaient été examinés), sont alors sortis du champ de compétence du Jury. Restent quelques cas de conseillers nationaux demeurés dans une prudente réserve et oubliés par le Jury. L'application de la loi du 20 septembre 1946 présente des difficultés réelles, privant des inéligibles de la faculté de solliciter la levée de leur déchéance lorsque, par exemple, ils n'ont pu constituer leur dossier dans des délais rapides. Aussi, un échange de courrier entre le garde des sceaux et le ministre de l'Intérieur les 24 juin et 18 juillet 1947 évoque l'éventualité d'une prolongation du Jury, soit par transfert de ses attributions à une autre juridiction, soit par rétablissement de celui-ci, solution qui rencontre la préférence du ministre.
Le Jury fonctionnera jusqu'en 1957 épisodiquement en raison des renvois devant lui de
quelques inéligibles dont le dossier a été ouvert avant la date fatidique du 1 octobre 1946 et qui se sont pourvus en cassation devant le
Conseil d'État. Le ministre évoque la possibilité d'un projet de loi qui dissiperait
toute équivoque sur ce point et prévoierait la possibilité de se saisir de dossiers
nouveaux pendant une durée déterminée. Propos sans suite, le Jury ne sera pas rétabli.
Notons que les derniers renvois du Conseil d'État ne sont suivis d'aucune décision, sans
doute parce que les lois d'amnistie rendaient inutiles l'intervention du Jury. er
Pour en être un des plus importants, le Jury d'honneur ne constitue qu'un des dispositifs d'un arsenal complexe en matière d'in éligibilité et d'épuration au lendemain de la libération. Cette complexité permet de comprendre les difficultés du Jury : L'article 8 de l'ordonnance du 17 septembre 1943 portant constitution d'une Assemblée consultative provisoire énumère les cas d'exclusion de cette assemblée. La liste recouvre à quelques variantes près celle de l'article 18 de l'ordonnance modifiée du 21 avril 1944 et prévoit pareillement la possibilité d'un relèvement de déchéance, actée par l'acceptation en son sein. Les alinéas a à c de l'article 18 de l'ordonnance du 6 avril 1945 concernent trois autres cas d'inéligibilité : les membres du gouvernement de Vichy dont le sort relève de la Haute Cour de Justice créée par l'ordonnance du 18 novembre 1944, mais du Jury d'honneur comme parlementaires avec des sanctions pénales dans le premier cas, aucune dans le second ; l'inéligibilité consécutive à l'épuration professionnelle et administrative, enfin celle due à une condamnation pour profits illicites selon les termes de l'ordonnance du 18 septembre 1944. Sans prétendre à l'exhaustivité, citons encore la circulaire ministérielle du 14 janvier 1945 relative à l'épuration des conseils généraux et la loi n° 46- 2174 du 4 octobre 1946 qui prévoit l'inéligibilité pour tout individu frappé d'indignité nationale, même s'il en a été relevé.
2. Organisation
Sont ici présentés les hommes qui ont donné vie au Jury d'honneur (A) ainsi que l'activité du Jury, depuis sa mise en place (B).
A/ Le personnel
Rattaché au ministère de l'Intérieur, le Jury siège au Conseil d'État. Il dispose de son
propre secrétariat dont les archives constituent une des deux grandes masses du fonds,
hors dossiers. Une correspondance privilégiée s'effectue dans les deux sens, avec
divers services du ministère. Une note interne du ministère du 14 avril 1945 précise :
"les préfets nous envoient quotidiennement des dossiers dont nous remettons l'original
au Jury d'honneur et dont nous gardons dans nos services deux exemplaires". Cette
autonomie a ses limites : le Jury n'a pas de service propre du personnel. Une liste de
ce personnel tenue dès le 25 avril 1945, révèle qu'il provient de divers bureaux du
ministère. En fait, ce personnel, mis à disposition, va demander très rapidement à
rejoindre son affectation d'origine. Le 15 novembre 1945, le secrétariat est déjà
réduit à un rédacteur, deux commis et deux sténodactylographes. Le retrait envisagé
par le ministère en mars 1946 correspond à une période de réduction considérable de
l'activité du Jury et le personnel du Conseil d'État a pu prendre la relève.
Du ministère viennent aussi rapporteurs et secrétaires généraux, issus pour la plupart du corps préfectoral : 12 rapporteurs ont exercé au Jury.
Quant à la direction du secrétariat, elle est officieusement dédoublée dès le 23 avril, le
CNR réussit à imposer son directeur Veyret comme "secrétaire de l'Instruction". Mais
J. Bernard, conseiller juridique adjoint au Service central de Législation du
Ministère, où il continue à assurer ses fonctions le matin avant de passer
l'après-midi au Conseil d'État, est déjà secrétaire général avec un rôle essentiel
lors de la mise en place du Jury. Lui succéderont un certain Jacquet, sous-préfet (dès
septembre 1945 ; prévu dans le rôle de rapporteur, il permute avec un certain Bérard,
rédacteur au ministère), puis un dénommé Biard (fin 1946), enfin Mlle Marie Lainé, du
personnel du Conseil d'État, secrétaire du Jury après sa clôture avant d'intégrer ;
"au tour extérieur", après 1953, un tribunal administratif.
Le Conseil d'État n'est pas absent du Jury dont le principe tripartite de composition lui
assure la direction : le vice-président du Conseil d'État, un représentant du CNR et
un représentant de l'Ordre de la Libération : René Cassin, Blocq-Mascart et
Postel-Vinay. En leur absence, ils se font suppléer un document non daté indique ainsi
que le Président Cassin, souvent absent, se fait remplacer par Charles Chevreux,
conseiller d'État. Ce principe tripartite se retrouve lors de la création, pour des
raisons techniques, entre le 24 et le 26 mai 1945 d'une Commission de l'Instruction
chargée d'examiner les dossiers des conseillers départementaux. Elle est composée de
Chevreux, son président, Meunier, secrétaire général du CNR et du capitaine Bourgoin,
compagnon de la Libération, proposé par Postel-Vinay à l'amiral d'Argenlieu. En
septembre, lorsque la tâche du Jury croît, trois sous-commissions sont créées,
toujours selon le même principe ; elles sont présidées par des conseillers d'État,
respectivement Charles Chevreux, Julien Reinach et Maurice Delepine.
Le Jury d'honneur a constitué une riche documentation, indispensable pour l'exercice de son activité qui forme la deuxième grande masse du fonds d'archives, hors dossiers. Cette documentation, outre les journaux officiels, a de nombreuses origines et des contenus multiples : le secrétariat général du Sénat, la questure de la Chambre des députés, le secrétariat général de l'ACP, le Bureau politique du ministère et même les partis politiques, au moins ceux qui ont reconstitué un groupe au sein de l'ACP, sont mis à contribution. Il faut rassembler des listes sur le vote des parlementaires le 10 juillet 1940, leur couleur politique et leurs avatars (décès, déportation, exclusion des partis, réhabilitations préfectorales), les conseillers nationaux et départementaux. Sûreté Nationale, Préfecture de police et préfets informent sur les comportements pendant la guerre des personnes visées et les réhabilitations par arrêtés préfectoraux. Elles ne sont pas encore publiées au JO. C'est le Jury qui doit s'en charger. En cours d'exercice, il convient de réunir des informations sur les candidatures, les résultats des élections et les déférés aux Conseils de préfecture des élections des inéligibles. Muni de sa documentation de base, le Jury peut commencer ses travaux.
B/ Mise en place et activité
Dès son retour des États-Unis, à l'annonce de sa nomination, le président Cassin se met au
travail. Saillant, président du CNR, nomme rapidement Maxime Blocq-Mascart, dirigeant
historique de l'Organisation Civile et Militaire (OCM), pour le représenter. Du côté
de l'Ordre de la Libération, dans un premier temps, l'amiral d'Argenlieu, chancelier,
désigne le médecin-général Sicé qui se récuse le 13 avril, prétextant l'importance de
ses occupations à la Croix-Rouge. La proximité des élections municipales, "l'absence
virtuelle de dossiers individuels sérieusement constitués" et le fait que la première
réunion prévue pour le 18 avril "ne pourra se tenir utilement, faute de constitution
du Jury au complet" alarment Cassin qui s'en exprime et demande des solutions le 14
avril dans une lettre à Tixier, ministre de l'Intérieur. Plusieurs réunions, la
dernière en date du 21 avril, se tiennent sans que le Jury puisse se prononcer sur
aucun dossier "en raison de l'absence du troisième membre". Le même jour, sans citer
nommément l'Ordre de la Libération, le Jury transmet en ce sens un communiqué à la
presse qui passe outre la discrétion. Le 23 avril, dans une lettre au président
Cassin, le général Koenig, qui vient de succéder à l'amiral d'Argenlieu, réprouve "ce
communiqué... de nature à donner faussement l'impression que le Conseil de l'Ordre de
la Libération ne montre aucune bonne volonté, voire même se dispose à saboter, la
mission délicate dont le Jury d'honneur a été chargé", mais il annonce qu'André
Postel-Vinay, inspecteur des Finances, directeur de la Caisse centrale d'Outre-Mer et
résistant éminent de la première heure, désigné comme suppléant du général Sicé, est
"malgré les fonctions dont il a la charge, dès à présent" à la disposition du Jury, à
la grande satisfaction de René Cassin qui souligne les qualités et le dévouement de
l'élu.
Les mêmes difficultés de mise en route se présentent pour les rapporteurs et le secrétariat général, mais cette fois de la part du CNR.
Le Jury a tenu 49 séances, du 24 avril 1945 au 25 octobre 1946. Son activité est scandée par les modifications de l'ordonnance initiale, le calendrier des élections de 1945 et le problème de masse des dossiers, surtout de conseillers départementaux : 1586 dans l'absolu, en fait bien moins, un certain nombre étant aussi conseillers généraux élus. Rapidement, on l'a vu, est créée une Commission d'Instruction pour les CD. Elle émet des avis sur rapports et projets de décisions des rapporteurs, mais ne prend pas elle-même de décisions et transmet ces avis aux membres du Jury. Symboliquement, la première décision rendue, le 24 avril (JO du 5 mai), concerne Isidore Thivrier, député socialiste, déporté en Allemagne dont on ignore encore qu'il ne reviendra pas vivant. Il a voté contre les pleins pouvoirs, mais il a siégé dans le Conseil national. Le Jury, considérant qu'il est hors d'état de le saisir, se saisit d'office et le relève. Suit l'examen de dossiers sur demandes d'intéressés, soucieux de se présenter sans entraves aux élections, et dont la plupart, sûrs d'avance de leur fait, sont relevés. Parfois le Jury est informé des candidatures. Dès la première séance du 24 avril, il se saisit d'office d'un candidat maintenu inéligible. De même, il s'intéresse aux inéligibles déjà membres élus d'assemblées communales provisoires. Mais l'essentiel en matière d'élections est plus tardif Il faut attendre la séance du 6 juin pour un contentieux électoral massif qui se poursuit jusqu'à la fin juillet et même une partie du mois de septembre après la reprise des travaux du Jury.
Le mois d'août est consacré à un premier bilan, à la suite duquel est prise l'ordonnance du 13 septembre. Si les CD sortent du champ de compétence du Jury ; en contrepartie, existent désormais les recours et la saisine d'office généralisée qui ouvre au Jury la possibilité d'examiner la totalité des parlementaires qui n'ayant pas pris le risque de se présenter à une élection lui ont jusque là échappé. Le Jury doit s'organiser en conséquence. Il est alors question de créer 3 sous-commissions, selon le principe de composition tripartite. La première sous-commission, constituée avec difficulté, siège le mardi 25 septembre Elle ne tient qu'une séance et fut la seule des trois à avoir jamais siégé.
A la fin de l'année 1945, le contentieux lié aux élections cantonales plus ténu que le précédent est réglé. Entretemps, délesté de la masse des conseillers départementaux, le Jury a pris à bras le corps le bloc des inéligibles parlementaires dont il entend négliger aucun. Les deux derniers mois sont plus particulièrement consacrés au cas des ténors de la collaboration, négligés jusque là , car non candidats, souvent en fuite et objets de poursuites devant la Haute Cour de Justice ou les chambres civiques des cours départementales. Le temps passant, nombre d'entre eux seront faiblement condamnés, voire obtiendront une ordonnance de non lieu. Le Jury s'en tient pour sa part au "sens strict de l'ordonnance". Tous sont maintenus inéligibles. Il prononce aussi quelques sursis pour complément d'information et suit le contentieux lié aux recours qui vient de commencer. Le 31 décembre, tous les parlementaires ont été examinés. L'année 1946 jusqu'à la clôture officielle du 25 octobre est consacrée aux seuls recours à l'exception de quelques cas particuliers encore à examiner (sursis ou autres).
Quant à la publication des décisions, elle fut posée en principe mais souffrit des exceptions liées à la sensibilité du sujet.
3. Méthodes de travail et incidences sur le fonds d'archives
Au cours de ses deux premières séances, le Jury établit ses principes de travail : la participation à la Résistance doit avoir été positive, active, antérieure à novembre 1942 et non limitée à la délivrance de quelques fausses cartes d'alimentation ou d'identité ou à la protection de quelques israélites. Dans les décisions du Jury, on s'en tiendra pour l'essentiel, non sans nuances, au "sens strict de l'ordonnance". Dans les nombreuses notes qu'il leur adresse, le président Cassin ne cesse de stimuler l'activité des rapporteurs et de préciser leurs méthodes de travail. Le 12 mai, il leur enjoint de convoquer et d'entendre, dans la mesure du possible, les titulaires des dossiers qui leur sont confiés (indépendamment des mémoires demandés) et lors de la présentation d'un dossier au Jury, d'indiquer le mode de saisine, les motifs de l'inéligibilité et s'il a eu un entretien avec le candidat. La lecture des dossiers permet de s'assurer que les deux injonctions ont été suivies.
Le double classement départemental et alphabétique est une constante dans l'organisation du travail du Jury et c'est à partir des dossiers départementaux que sont ouverts des dossiers individuels.
Dans un premier temps, à partir de la documentation de base rassemblée pour les parlementaires et des informations reçues lors des municipales pour les autres inéligibles, une liste de présélection des inéligibles, avec un n° par ordre d'inscription, est dressée au dos de la chemise des dossiers départementaux. Elle pêche par excès.
L'instruction des dossiers conduit à la création de deux catégories de dossiers individuels : d'abord, et majoritaires, des dossiers présélectionnés (auxquels s'ajoutent les 7 oubliés) qui ont fait l'objet d'une ou plusieurs décisions du Jury d'honneur ; ensuite de dossiers également présélectionnés mais avortés ou retenus. Avortés, parce qu'avant instruction ou en cours d'instruction, on s'est aperçu qu'ils ne répondaient pas aux alinéas d, e et f de l'article 18 de l'ordonnance.. Retenus surtout dans le cas des conseillers départementaux même si la méthode a prévalu pour tous les inéligibles. Les chemises abondent de mentions de classement avec ou sans date. Quelques exceptions témoignent que le critère des charges invoquées à l'encontre de l'intéressé, intervient également et que le tri, pérennisé par l'ordonnance du 13 septembre 1945, n'est pas arbitraire. Mais pour l'essentiel, il est apparu à l'expérience que le Jury d'honneur était une cote mal taillée pour les conseillers départementaux. Ce constat conduisait en toute logique à l'ordonnance du 13 septembre. En fait cette prise de conscience n'est pas allée sans de nombreux débats et tensions entre les composantes du Jury. Postel-Vinay, le 6 juin 1945, résume un des aspects de la question en faisant remarquer que l'application stricte de l'ordonnance "ne manque pas de soulever quelques difficultés dans certains cantons ruraux ou de montagne où il n'y a jamais eu d'Allemands ou de résistants".
La série des dossiers individuels comprend
- 666 dossiers présélectionnés avec décisions du Jury d'honneur,
- 270 dossiers présélectionnés sans décisions du Jury. 11 d'entre eux ont été laissés dans la série départementale. Il s'agit de dossiers vides ou dont la documentation est insignifiante.
Distinguons les dossiers départementaux des dossiers individuels.
:
A) Dossiers départementaux
Leur qualité est variable. L'Ariège, l'Eure et la Seine sont les départements qui fournissent la plus riche documentation. Les deux premiers ont transmis des dossiers de conseillers départementaux entièrement constitués y compris mémoires en défense
La structure type des dossiers départementaux est fixée par les alinéas d, e et f de l'ordonnance. Les chemises des conseillers départementaux (relevant de l'alinéa d) sont les plus intéressantes. Elles comprennent les notices des préfets de Vichy (celles qui n'ont pas été prélevées. pour les dossiers individuels), souvent complétées par celles des préfets de la libération (identiques à l'exception de l'appréciation) et des avis des CDL, ainsi que des arrêtés préfectoraux de réhabilitation. Elles s'intitulent d'ailleurs parfois "notices de Vichy et réhabilitations". Les notices de Vichy sont des notices de proposés pour les Conseils départementaux. Il semble toutefois qu'elles coïncident avec les CD réellement nommés. De même, on n'a pas la certitude d'avoir la totalité des CD. Les listes lorsqu'elles existent sont sélectives et limitées aux inéligibles. Les notices mentionnent pour leur part la qualité antérieure éventuelle de conseiller général, et ne se limitent donc pas aux seuls inéligibles. Enfin, une chemise "documentation diverse", fourre-tout avec documentation résiduelle, souvent doubles de pièces des dossiers individuels et quelques pièces intéressantes : rapports sur les élections ou listes d'inéligibles. Le dossier de la Corse se limite à cette chemise
La consultation d'un dossier individuel ne dispensera pas de chercher des compléments dans le dossier du département de l'intéressé. Enfin, si la quasi totalité des dossiers présélectionnés par le Jury ont été classés dans la série alphabétique, il reste dans les dossiers départementaux une troisième catégorie de quelques dossiers individuels, non présélectionnés, souvent pauvres, mais parfois n'ayant rien à envier pour la qualité du contenu aux dossiers présélectionnés. Dans tous les cas, on ne négligera pas les dossiers départementaux.
documentation diverse.
2) Dossiers individuels :
Les chemises d'origine des dossiers portent le nom du département de l'intéressé, son nom (prénom, pas toujours), le mode de saisine codifié (O : d'office, D : demande de l'intéressé, P : demande du président du Conseil de préfecture. En fait cette dernière lettre prévue par une note n'est jamais utilisée, il s'agit aussi d'une saisine d'office), la catégorie d'inéligibilité (1 : CD, 2 : CN, 3 : vote des pleins pouvoirs, 4 : fonction conférée par un acte de Vichy et conservée après avril 1942), le n° du dossier (n° attribué au département et n° attribué à l'inéligible dans ce département, par exemple le premier inéligible inscrit de l'Ain porte le n° 1/1, enfin la position par rapport aux élections (C : candidat, NC : non candidat) et le résultat (E : élu, B : battu). S'ajoutent le nom du (ou des) rapporteur(s), la mention de la présence d'un mémoire, celle de l'état complet ou non du dossier, de son classement éventuel.
Le dossier lui-même comprend, dans le meilleur des cas, trois parties :
- le dossier de procédure : qui concerne un peu moins les dossiers de deuxième catégorie,
- le dossier d'instruction,
- le(s) mémoire(s) en défense avec ou sans témoignages et pièces justificatives, de la simple lettre au véritable mémoire.
4. Intérêt archivistique et sources complémentaires
Le fonds du Jury d'honneur offre une documentation inespérée et d'une rare densité. On y trouvera d'abord un large panorama du personnel politique français entre 1936 et 1945 (les élections de 1939 n'ayant pas eu lieu en raison de la guerre), et même d'avant 1936, dans la mesure où un certain nombre d'hommes politiques nommés dans les assemblées de Vichy sont des battus du scrutin de 1936. Panorama incomplet, en principe limité aux inéligibles, et inégal, nécessitant le recours à d'autres sources. Mais la documentation du Jury d'honneur et sa présélection de dossiers débordent aussi un peu du cadre des seuls inéligibles, et ces derniers sont de toute façon majoritaires.
Olivier Wieviorka a ouvert la voie avec une prosopographie des parlementaires depuis leur
vote du 10 juillet 1940 jusqu'aux décisions du Jury d'honneur. D'autres domaines de
recherche restent en friche : celui des conseillers départementaux qui permet de passer
de la notion d'élu à celle de notable. Le fonds peut aussi intéresser l'histoire du
droit, des élections (celles de 1945), des idées et des comportements politiques, des
partis politiques et du syndicalisme, de la Résistance, des Assemblées du régime de
Vichy, de la vie quotidienne sous l'occupation, de la presse, de la collaboration
économique ou tout simplement de l'économie française pendant l'occupation, dans la
mesure où les dossiers inégaux dans ces deux domaines le permettent. Nombre de
justiciables du Jury d'honneur sont aussi des patrons de presse ou des chefs
d'entreprise.
Présentation du fonds du Jury d'honneur par Olivier Wieviorka
La découverte du fonds du Jury d'honneur résulte d'une heureuse série de hasards. Dans son
ouvrage portant sur l'épuration, Peter Novick avait, le premier, attiré l'attention sur cette juridiction chargée, on le sait,
de prononcer l'inéligibilité des élus compromis par le soutien qu'ils avaient apporté au
régime de Vichy L'historien américain n'avait pu en revanche consulter les archives
relatives à l'épuration, se fondant, pour mener son étude, sur les seuls attendus publiés
au Désireux d'étudier les comportements de
la classe politique durant les années noires, je m'adressai à l'un des trois membres du
Jury encore en vie, André Postel-Vinay. Ce dernier me confia que la juridiction siégeait
au Conseil d'État. Assurant et la vice-présidence du Conseil, et la présidence du Jury,
René Cassin avait estimé plus commode, en effet, de regrouper ses journées de travail sur
le même site. Grâce à ce renseignement, des recherches - activées par le président Jean
Massot - furent entreprises dans les caves du Conseil où un total de 57 cartons fut
finalement retrouvé en 1995.
Peter Novick, 1944-1949,
Points-Seuil, 1991 (édition anglaise 1968) L'Épuration française.
Journal officiel.Le fonds dit du Jury d'honneur rassemble ainsi la quasi-intégralité des pièces relatives à une juridiction dont il n'est pas inutile de retracer la genèse. Dès 1940, le général de Gaulle avait proclamé l'illégalité du régime vichyste, promettant, par la suite, d'épurer ses soutiens. L'ordonnance du 21 avril 1944 excluait ainsi des assemblées municipales et départementales les personnalités compromises, exclusion prononcée par le préfet après avis du Comité Départemental de Libération (CDL). Ce système, pourtant, nourrissait le soupçon. Les membres du CDL pouvaient être tentés d'éliminer des rivaux ; et les critères retenus variaient d'un département à l'autre. Le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) décida donc de confier à un Jury d'honneur le soin d'étudier l'ensemble des cas - dispositif réglé par l'ordonnance n° 45-582 du 6 avril 1945.
Cette ordonnance précise, d'une part, la liste des fonctions qui, occupées durant les années sombres, interdisent de siéger dans une assemblée municipale ou départementale ou de se présenter aux. élections ; elle détermine de l'autre la mission du Jury d'honneur, chargée de maintenir l'inéligibilité des conseillers départementaux, des conseillers nationaux, et des parlementaires défaillants à moins que ces hommes ne se soient rachetés par leur engagement résistant.
Installé en 1945, le Jury d'honneur se composait d'un représentant du Conseil d'État (René
Cassin), d'un délégué du Conseil national de la Résistance (Maxime Blocq-Mascart), d'un
délégué de l'Ordre de la libération (André Postel-Vinay). Sa saisine s'effectuait suivant
deux modes. Le Jury pouvait être saisi par l'intéressé ou se saisir spontanément, dès
qu'il était informé de la candidature ou de l'élection d'une personne présumée inéligible.
En cas de contestation d'une élection fondée sur l'inéligibilité, le Conseil de préfecture
pouvait également soumettre l'affaire au Jury. Au départ, le Jury n'intervenait donc que
dans le cadre du contentieux électoral. Un parlementaire compromis par son comportement,
mais évitant de se présenter aux élections, échappait donc à ses foudres. L'ordonnance du
13 septembre 1945 répara cette lacune en posant que le Jury d'honneur était d'office saisi
du cas des intéressés, qu'ils fussent ou non candidats.
Le Jury fut donc très vite soumis à une déferlante de dossiers. Pour parer cette difficulté, il obtint, tout d'abord que les Conseillers départementaux nommés soient d'emblée déclarés éligibles. Il rationalisa par ailleurs son travail en confiant à des sous-commissions le soin de préparer les dossiers sur lesquels il se contentait de trancher. Malgré tout, le Jury aura durement travaillé. Tenant entre le 24 avril 1945 et le 25 octobre 1946 49 séances, il statua sur 672 cas. Pour s'en tenir aux seuls parlementaires, il procéda au relèvement de 113 élus, maintenant l'inéligibilité de 321 hommes politiques et reconnaissant une erreur. La loi du 25 septembre 1946 posa un terme à son activité, le Jury constatant par procès-verbal la fin de son activité le 25 octobre 1946.
Le fonds du Jury d'honneur se caractérise par son extrême richesse. Les dossiers comprennent en effet une fiche biographique, un rapport de police ou de gendarmerie, les avis du CDL et du Préfet. Figurent souvent un " mémoire en défense " où l'élu retrace - sur le mode justificatif - son action. Sont également jointes au dossier des pièces connexes, attestations de résistance, coupures de presse etc. L'intérêt de ces archives tient à deux éléments. Le fonds rassemble des pièces qui d'ordinaire sont le plus souvent dispersées ; figurent par ailleurs des sources inédites, les mémoires en défense notamment.
Le fonds s'organise selon trois critères. Un premier ensemble de 10 articles (9 Cauchards et un registre. Les chiffres présentés ici reflètent la situation à l'issue du reconditionnement) rassemble les pièces concernant l'activité du Jury (correspondance, textes juridiques, rapports...) ; un second ensemble de 40 articles regroupe les dossiers nominatifs des élus - parlementaires surtout, mais parfois aussi Conseillers nationaux et départementaux (avant que l'ordonnance ne mette un terme à l'examen de ces derniers cas) ; un troisième ensemble de 7 articles, enfin, propose des pièces regroupées par départements à l'intérêt plus mince. Figurent par exemple des listes de conseillers départementaux, des avis de décès, quelques télégrammes préfectoraux...
Ce fonds permet des exploitations multiples. Il offre la possibilité de retracer l'itinéraire
des parlementaires durant les années sombres - à l'exception notable des élus absents le
10 juillet 1940. Il définit également les modalités de l'épuration politique. Il ouvre la
possibilité de se situer sur un strict plan factuel (par les précisions biographiques
apportées) mais également sur un plan plus qualitatif (en reflétant les mentalités de la
classe politique lisibles dans les mémoires en défense). Signalons que les Archives
nationales détiennent une modeste partie des fonds du Jury, qu'il s'agisse de doubles
(relevés des décisions) ou de pièces originales (contentieux postérieur à 1946 par
exemple). Ces archives sont regroupées sous les cotes F/1cII/157 à 162. Le fonds du Jury
ne dispense pas bien entendu pas de consulter d'autres sources, qu'il s'agisse des
Souvenirs rédigés par les anciens, ou des dossiers constitués après guerre par le
Secrétariat d'État aux anciens combattants pour les hommes politiques internés, déportés,
ou exécutés.
Cote :
AL//5278-AL//5334
Publication :
Archives nationales
2000
Informations sur le producteur :
France. Ministère de l'Intérieur. Jury d'honneur (1945-1957)
Ressources complémentaires :
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_029847