Inventaire d'archives : 1958 W - Versement du Tribunal de grande instance de Bonneville (1940-1970)
Contenu :
La tenue des répertoires a été imposée aux notaires ainsi qu'aux huissiers, greffiers etc. par la loi organique du notariat datant du 25 ventôse an XI en ses articles 29 et 30.
La loi du 22 frimaire an VII divise le répertoire en colonnes. Le notaire y inscrit au fur et à mesure les actes, sans laisser ni blanc, ni interligne et leur donne un numéro d'ordre. Au départ, les colonnes sont au nombre de sept : numéros d'ordre, la date de l'acte, la nature, l'identité des parties et leur domicile, l'indication des biens, de leur situation et le prix, et en dernier lieu, la relation de l'enregistrement.
Dans la pratique et jusqu'en 1970, la colonne nature est divisée en deux, l'une concernant les actes reçus en brevet et l'autre, en minute. La colonne de la Relation de l'enregistrement, permettant ainsi de faire figurer la date de l'enregistrement et les droits payés, est également subdivisée.
L'article 53 de la loi de l'an VII imposait la présentation d'un nouveau répertoire au président du tribunal civil pour qu'il soit paraphé sur chaque feuille afin d'éviter la suppression de feuille ou des insertions frauduleuses. Un décret du 26 novembre 1926 confie cette formalité au juge de paix du canton. Finalement, le décret du 26 novembre 1971 acte ce transfert de compétence au président de la chambre des notaires.
Tous les ans, dans les deux premiers mois de chaque année, les notaires doivent déposer au greffe du tribunal de grande instance (autrefois tribunal civil) un double certifié du répertoire des actes qu'ils ont reçus au cours de l'année précédente. Le répertoire devait être établi sur des feuilles de timbre de dimension, tout comme son double. Ce droit du timbre est la cause de l'écriture souvent très petite et fine des répertoires, d'autant plus que le notaire n'avait pas le droit de répercuter sur ses clients les coûts que représentait le travail de tenue des répertoires ou celui des timbres. Le fait même d'écrire sur l'empreinte du timbre était sanctionné d'une amende. Depuis la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, les minutes et les répertoires sont dispensés de ce droit de timbre de dimension, voyant ainsi les documents prendre de plus en plus de volume chaque année.
Cote :
1958 W 1-39
Publication :
Archives départementales de la Haute-Savoie
2020
Annecy
Informations sur le producteur :
Origine:
Ministère de la Justice. Direction des services judiciaires. Tribunal de première instance de Bonneville. Greffe civil.
Le Tribunal de grande instance (TGI) tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes, etc.) ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance. Celle-ci est exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande (par exemple en matière de filiation, de régimes matrimoniaux, d'adoption ou de succession).
Le Tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier. Dans certains contentieux tels que les affaires familiales, la décision est cependant rendue par un juge unique.
Le greffe civil est aussi chargé du contrôle des officiers publics et ministériels (notaires et huissiers) exerçant dans le ressort du TGI. Ce contrôle porte sur la gestion et le fonctionnement des études.
Informations sur l'acquisition :
Versement de mars 2001
Conditions d'accès :
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, librement communicables de plein droit (Code du Patrimoine, article L. 213-1).
Pour la consultation des documents non communicables, des dérogations sont susceptibles d'être accordées sous réserve en particulier que le chercheur motive sa demande.
Délai : 75 ans
Conditions d'utilisation :
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Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 39
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 1,25
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de la Haute-Savoie
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD074_000001594
Institutions :
Thèmes :
Type de document :
Document d'archives, répertoire d'officier public ministériel