Inventaire d'archives : Dossiers de procédures correctionnelles (1954-1970)

Contenu :

Le dossier de procédure renferme l'intégralité des pièces produites par les différents intervenants, tout au long de la procédure judiciaire : police, juge d'instruction, parquet et greffe du tribunal de première instance.
Exemples de pièces : procès-verbal d'arrestation, de réquisition, ordonnance de nomination d'experts, renseignements sur l'accusé et casier judiciaire, plaintes, dénonciations, procès-verbaux de police ou gendarmerie, réquisitoire introductif, interrogatoires, dépositions de témoins, plans, rapports d'experts, liste des témoins, liste des pièces...

Cote :

1134W, 1157W, 1216W, 1361W, 1362W, 1363W, 1555W, 1559W, 1562W, 1566W, 1675W, 1746W, 1859W, 1860W, 1876W, 1886W, 1902W

Publication :

Archives de Paris
30/10/2019

Informations sur le producteur :

Producteur:
France. Tribunal de première instance (Seine). Greffe correctionnel
Le tribunal de grande instance est une juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré et de droit commun. Le tribunal correctionnel est la formation du tribunal de grande instance statuant au pénal. Il juge les délits commis par des personnes majeures. Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement, des amendes ou encore des peines complémentaires. Ses décisions sont susceptibles d'appel et peuvent être réexaminées par la cour d'appel dont ils dépendent. Avant la réforme de la justice de 1958, ces juridictions étaient nommées tribunaux de première instance.

Informations sur l'acquisition :

Documents entrés par versement entre 1984 et 1997 : 1134W en 1984 ; 1157W en 1985 ; 1216W en 1986 ; 1361W et 1362W en 1989 ; 1363W en 1990 ; 1555W ; 1559W, 1562W, 1566W en 1993 ; 1675W, 1746W, 1859W, 1860W entre 1994 et 1996 ; 1876W, 1886W et 1902W en 1997.
Historique de conservation :
Après avoir été conservés dans les caves du tribunal de grande instance et sur le site de préarchivage de la Cour d'appel de Paris, ces dossiers ont rejoint le centre annexe des Archives de Paris.

Description :

Critères de sélection :
La plupart de ces versements constituent des échantillons des dossiers de procédure produits annuellement par le tribunal correctionnel. Il est difficile de savoir exactement comment ces échantillons ont été réalisés, entre 1984 et 1997.
La circulaire AD85-1 de 1985 prévoyait dans sa rubrique 27 TGI la conservation intégrale des années se terminant par 6, la conservation intégrale des dossiers d'outrage aux bonnes mours par la voie du livre, et l'application d'un tri sélectif pour les autres années, à savoir « fondé sur l'intérêt de l'affaire, apprécié notamment en fonction de son retentissement, ou de son importance au regard du droit, de l'histoire ou des personnes en cause ».
En 1989, la circulaire AD 89-4 propose aux archives départementales de conserver entre 10 et 30 % des dossiers de procédure correctionnelle en procédant à un tri mécanique ou sélectif : « Pour la réalisation du tri sélectif, le personnel des Archives départementales tiendra compte, à parts égales : a) de l'objet du litige ou du chef d'inculpation [.] ; b) de la notoriété des parties, quels que soient les milieux professionnels ou sociaux où elles évoluent ; c) du retentissement de l'affaire ; d) de l'importance de la décision sur le plan jurisprudentiel ». Le texte ajoute : « Pour le retentissement de l'affaire, il est vivement conseillé aux directeurs des services d'archives des départements de faire procéder au relevé régulier des affaires évoquées par les chroniques judiciaires paraissant dans les quotidiens régionaux comme dans les principaux titres de la presse nationale. Il est souhaitable que ce dépouillement soit mené rétroactivement, sur le modèle de ce qui se pratique aux Archives de Paris depuis de nombreuses années (Voir Pierre Boisard, Pour une politique des éliminations. Réflexion sur la pratique des Archives de la Seine, dans "La Gazette des Archives" n° 59 (1967) p. 205-238) ».
La circulaire AD 94-9 de 1994 maintient ces consignes.
Mise en forme :
Les dossiers sont classés chronologiquement, par date de jugement.

Conditions d'accès :

Vous ne pouvez pas consulter ces documents, car ils restent soumis à un délai de communicabilité fixé par la loi (code du patrimoine, art. L. 213-2 : affaires portées devant les juridictions). Pour y accéder, vous pouvez cependant déposer une demande d'accès par dérogation auprès du service d'archives qui les conserve (https://francearchives.fr/fr/article/26287581)

Conditions d'utilisation :

Tant qu'ils ne sont pas librement consultables, ces documents ne peuvent pas être reproduits.

Langues :

Français

Ressources complémentaires :

Dossiers de non-lieu du tribunal de grande instance la Seine puis de Paris.
Archives de Paris

Localisation physique :

Site de conservation: Ces documents sont conservés sur notre site annexe. Ils ne sont consultables que sur réservation.

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD075_003829

Liens