Inventaire d'archives : W - Autorisations d'urbanisme - Permis de démolir

Contenu :

Présentation du contenu
Un dossier de permis de démolir se compose généralement des pièces suivantes : formulaire (cerfa n° 46-0295 du ministère de l'Equipement), plans, photographies, fiche navette de démolition, arrêté accordant l'autorisation, correspondance.

Publication :

Archives municipales de Nice
2017
Nice

Informations sur le producteur :

Origine:
Ville de Nice. Services en charge des autorisations d'urbanisme
Biographie ou histoire
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
A Nice, en application des articles L 421-3 et R 421-28 du Code de l'urbanisme, le permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
• relève d'une protection particulière (par exemple : secteur sauvegardé, bâtiment protégé au titre des monuments historiques, etc.),
• ou est située dans certaines parties du territoire communal où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.
La durée de validité d'un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de deux fois 1 an.
Le plan local d'urbanisme (PLU) précise quelles sont les « zones soumises à permis de démolir et unités foncières », ces zones couvrant un périmètre assez large, spécialement dans les zones très urbanisées du « centre ville ».

Informations sur l'acquisition :

Informations sur les modalités d'entrée
Versements n° 84/09 et 93/72 (regroupés dans la sous-série 291 W), n° 2001/8 (489 W), n° 2003/5 (596 W), n° 2004/40 (678 W), n° 2013/27 (1012 W) et n° 2014/8 (1030 W).
Historique de conservation :
Historique de la conservation
Les circulaires des Archives de France autorisaient l'élimination des permis de démolir au terme d'un délai de 10 ans mais les archivistes niçois ont choisi, à raison, de les conserver. Les permis de démolir font désormais l'objet de versements réguliers aux Archives municipales.

Description :

Évolutions :
Accroissements
Fonds faisant l'objet d'accroissements réguliers.
Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
Conservation définitive
Mise en forme :
Mode de classement
Les dossiers ont été rangés et cotés par ordre numérique (n° d'ordre annuel donné par le service). Le présent répertoire adopte un regroupement par rue ou quartier, avec indexation à l'adresse et au pétitionnaire - pour les dossiers de moins de 50 ans, seul le nom de famille du pétitionnaire figure (protection de données personnelles).

Conditions d'accès :

Statut juridique Archives publiques

Conditions d'utilisation :

Conditions d'utilisation
Reproduction autorisée sous réserve que l'état matériel des documents le permette

Langues :

Langue des unités documentaires: français

Description physique :

Description physique: Document d'archives

Métrage linéaire
Métrage linéaire: 25,20
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 2586

Ressources complémentaires :

Sources complémentaires
Sources internes
Période antérieure : permis de démolir conservés dans la sous-série 2 T.

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Organisme responsable de l'accès intellectuel: Service d'archives Nice Côte d'Azur – Ville de Nice

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAC006088_000000077

Où consulter le document :

Ville de Nice et Métropole Nice Côte d'Azur - Service des archives

Ville de Nice et Métropole Nice Côte d'Azur - Service des archives