Inventaire d'archives : Cour d'assises du Morbihan

Contenu :

La sous-sous série 2 U 2 regroupe les documents produits par la Cour d'assises du Morbihan de mai 1811 au 10 juillet 1940.Deux articles seulement composent la première partie relative à l'administration générale.La partie suivante rassemble les documents relatifs à la constitution des jurys qui est également très lacunaire.La troisième partie regroupe les quelques documents relatifs aux audiences et la totalité des arrêts rendus par la cour d'assises du Morbihan entre juin 1811 et décembre 1939.Enfin la quatrième et dernière partie conserve les dossiers de procédure classés par date de jugement. Une description détaillée donne pour chaque affaire jugée les renseignements suivants : les noms et prénoms, la commune du domicile, le métier, la date du délit, la date du jugement (qui permet de trouver l'arrêt), et enfin la nature du délit.Les dossiers de procédure sont composés des pièces de l'instruction, de l'acte d'accusation et des pièces de la cour d'assises.Dans les pièces de l'instruction on trouve notamment les procès-verbaux de recherche et d'arrestation, les citations, les renseignements sur l'accusé, les interrogatoires, les dépositions des témoins, l'état des pièces à conviction, les rapports d'expert et les réquisitoires. La plupart des dossiers contient un inventaire des pièces numérotées.L'acte d'accusation renseigne sur l'identité de l'accusé, expose les faits, le crime et ses circonstances.Les pièces de la cour d'assises comprennent la liste des jurés et des témoins, l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises, la déclaration du jury, le procès-verbal de la séance.Certains dossiers attirent plus particulièrement l'attention par l'intérêt de certaines pièces de l'instruction ou à conviction. On trouve par exemple dans les dossiers des livrets d'ouvrier ou de commerçant, des passeports pour indigents, des livrets militaires, des plans de certaines communes, des dessins et croquis de maisons ou des lieux du crime, des photographies, des cartes postales, des échantillons de tissus, des médailles, des fausses monnaies.D'autres dossiers sont intéressants par le sujet du crime. De 1811 à 1851, on trouve de nombreux jugements relatifs à des cris séditieux ou des incitations à la rébellion.On peut signaler notamment les affaires suivantes :- la baraterie d'une goélette belle-iloise en 1873 (2 U 2 574) ;- une accusation de diffamation pour le journal "Phare de Bretagne" en 1889 (boulangisme, 2 U 2 701) ;- un crime passionnel place du Poids public à Vannes en 1895 ( 2 U 2 751) ;- des incitations à la rébellion dans le cadre de manifestations ouvrières entre 1907 et 1909 (2 U 2 836 et 2 U 2 844) ;- l'assassinat du surveillant de la colonie pénitentiaire de Belle-Ile par des pupilles en 1908 (2 U 2 843) ;- l'assasinat d'un brasseur un soir de cirque à Pontivy en 1909 (2 U 2 852) ;- un vol d'effets personnels en 1918 dans le château de Sarah Bernhardt en 1918 (2 U 2 897).   

Cote :

2 U 2 1 à 1003

Publication :

Archives départementales du Morbihan
2017
Vannes

Informations sur le producteur :

Non identifié
Cour d'assises
Le code de l'instruction criminelle du 16 novembre 1808 et notamment le second livre intitulé " De la justice" entraine une profonde réforme de la justice pénale. Cette réforme est instituée par la loi du 20 avril 1810 qui dans son chapitre III met en place les cours d'assises en remplacement des cours criminelles.La cour d'assises est une juridiction temporaire qui siège par sessions, une par trimestre au chef-lieu du département. Elle est composée de la cour et du jury.La cour est une émanation de la cour d'appel, composée de trois magistrats dont le président est toujours membre de la cour d'appel, les deux autres sont les assesseurs.Le jury bipolaire institué en 1791 devient un jury d'assises également appelé jury criminel composé de 12 personnes. Pendant la première moitié du XIXème siècle, il est constitué de notables pris au sein des collèges électoraux très restreints auxquels sont adjoints des officiers et des fonctionnaires. Avec l'établissement du suffrage universel, à partir de 1848, tous les électeurs de plus de 30 ans peuvent figurer sur la liste du jury. La loi du 21 novembre 1872 codifie la procédure de formation du jury en fixant les conditions de capacité, les règles de dispenses et d'excuses.Le jury statue seul sur la culpabilité en répondant aux questions posées, à l'issue des débats par le président. Le verdict est prononcé à une majorité qui a varié (de 8 voix en 1831, de 7 voix en 1835, de 8 voix en 1848 et à la majorité à partir de 1853). Afin de réduire l'indulgence du jury souvent effrayé par les conséquences de la décision prise en matière de peine, on lui accorde la faculté de se prononcer sur les circonstances atténuantes à partir de 1832.

Informations sur l'acquisition :

Le décret interministériel du 21 juillet 1936 oblige les services des administrations de l'État ayant leur siège dans le département à verser leurs archives aux Archives départementales. Pour les tribunaux l'ensemble des documents centenaires est alors transféré.Le registre des entrées très imprécis ne signale qu'une entrée du Tribunal de Vannes en 1937.Les rapports annuels n'apportent pas plus de précision. 
non defini versement numéro via 2017-0064 Cour d'assises
non definiversement numéroviaCour d'assises2017-0064
Historique de conservation :
Avant leur versement, ces dossiers étaient conservés par le tribunal de première instance de Vannes. Cependant l'ancienneté des versements ne permet pas de connaitre les conditions de conservation des documents. Certains dossiers de procédure sont très abimés, ce mauvais état de conservation explique peut-être les lacunes des années 1850 et 1860.Un premier travail d'identification nominative des dossiers a été réalisé en 1982 par Paul Hervé pour les années 1811 à 1815 (conservé en 1 J 218), en 1990 par Maud Le Clainche pour les années 1820 à 1841 et par Danielle Pellerin pour les années 1844 à 1940.Un répertoire méthodique provisoire a été réalisé par Pierre Thomas Lacroix et Armel Le Viavant. Ce dernier a été réorganisé par Hélène Chiron et dactylographié par Danielle Pellerin en 2010. 

Description :

Mise en forme :
Conformément à la circulaire AD 98-8 les fonds du tribunal criminel et de la cour de justice criminelle et celui de la cour d'assises ont été individualisés par l'adoption d'une cotation à 4 éléments.Le classement définitif n'a pas permis de distinguer avec précision les archives du Parquet et les archives du Greffe. Un plan de classement thématique a donc été privilégié.En ce qui concerne les dossiers de procédure, il n'y avait pas d'uniformité dans le classement originel (numéro de dossier et date de jugement). Le classement par date de jugement a été privilégié. Un travail de description détaillé reprenant et approfondissant le travail réalisé entre 1982 et 1990 a abouti à une base de données reprise dans cet instrument de recherche.

Conditions d'accès :

. Archives publiques
Conformément à la réglementation en vigueur, les archives judiciaires de plus de 75 ans sont entièrement communicables. Ce délai est porté à 100 ans si des mineurs sont concernés ou en cas d'agressions sexuelles.
Publiable sur internet

Description physique :

Document d'archives
Importance matérielle :
79.75
1003

Références bibliographiques :

OuvragesALLINNE (Jean-Pierre).Gouverner le crime : les politiques criminelles françaises de la Révolution au XXIe siècle : 1, L'ordre des notables (1789-1920). Paris : L'Harmattan, 2003. HB 8601/1ALLEN (Robert).Les tribunaux criminels sous la Révolution et l'Empire. Rennes : Presses universitaires de Rennes, 2005. HB 8850FARCY (Jean-Claude). Guide des archives judiciaires et pénitentiaires. Paris : Éditions du CNRS, 1992. HB 7010FARCY (Jean-Claude).L'histoire de la justice française de la Révolution à nos jours. Paris : Presse universitaire de France, 2001. HB 8237Instruments de rechercheCONSEIL GENERAL DU RHONE.La justice dans le Rhône (an VIII-1940)volume 1 Sous-série 2 U. Lyon, 2002. HB 8204/1CONSEIL GENERAL D'INDRE ET LOIRE.Répertoire numérique de la série U. Tours, 2002. PB 1812/1CONSEIL GENERAL DE L'AIN.La justice dans l'Ain de 1800 à 1958. Bourg-en-Bresse, 2007. FB 450CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE,Répertoire numérique des sous-série 1U 2U 3 U. Mende, 2011. PB 2658

Localisation physique :

batiment_principal > Etage rdc > Salle des entrées

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD056_0000002U2

Archives départementales du Morbihan

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