Inventaire d'archives : W - Service pénitentiaire d'insertion et de probation (1998-2017)
Contenu :
Les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont été créés par le décret n° 99-276 du 13 avril 1999. Ils sont issus du regroupement des services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires et des comités de probation et d'assistance aux libérés. Il s'agit de services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire, placés sous l'autorité de directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Il existe un SPIP par département, avec, si nécessaire, une ou plusieurs antennes.
Les missions des SPIP sont définies par les articles D.573 à D.575 du code de procédure pénale. Elles peuvent se résumer ainsi :
• Réaliser des enquêtes sociales préalables à la comparution devant une juridiction ;
• Favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées, à l'exception des mineurs qui relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse, en prévenant les effets désocialisant de l'incarcération, notamment par des actions culturelles ou des actions de formation professionnelle, en maintenant les liens familiaux des personnes détenues, en assurant une aide aux sortants de prison ;
• Rechercher les moyens d'individualiser et d'aménager les peines ;
• Faire respecter les obligations décidées par le juge de l'application des peines à l'égard des personnes placées sous-main de justice.
Les équipes des SPIP comprennent des travailleurs sociaux. Au sein d'un département, le personnel d'un SPIP se répartit entre un siège central et une ou plusieurs antennes. Une antenne est une unité opérationnelle du service, placée sous l'autorité du directeur du SPIP. Il existe au moins une antenne dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Publication :
Archives départementales d'Indre-et-Loire
2017, mis à jour en 2023
6 rue des Ursulines
37000 Tours
Informations sur le producteur :
France. Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Indre-et-Loire)
Localisation physique :
AD37 - site de Chambray-lès-Tours
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD037_W_Etat_SPIP37