Inventaire d'archives : 3Q17 1-453 - Fonds de l'Enregistrement des actes : bureau de le Rochette
Cote :
3Q17 1-453
Publication :
Conseil général de la Savoie, Archives départementales
20/09/2014
244, quai de la Rize
73000 Chambéry - FRANCE
www.savoie-archives.fr
Informations sur le producteur :
Producteur : Direction des Services fiscaux de la Savoie
Informations sur l'acquisition :
Service versant : Direction des Services fiscaux de la Savoie.
Versement
Conditions d'accès :
Le délai de communication des archives de l'enregistrement est passé de 100 ans à 50 ans depuis l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 donnant suite à la loi sur les archives de juillet 2008. le Bulletin officiel des Impôts a publié le 26 août 2009 une "instruction" de la Direction générale des finances publiques (fichier PDF ici), relative au secret professionnel et à la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement. Voici le nouveau régime applicable : idem si vous êtes l'une des parties ou un ayant-droit, vous pouvez obtenir immédiatement la communication d'extraits de l'enregistrement quelque soit leur date (disposition inchangée),... si vous êtes notaire chargé du règlement d'une succession ou une personne agissant à sa demande (un généalogiste successoral par exemple), c'est immédiat aussi (disposition inchangée),... si vous êtes maire ou une personne agissant à sa demande (par exemple, un généalogiste), dans le cas d'un bien sans maître, c'est toujours immédiat aussi (disposition inchangée),... si vous n'êtes dans aucun des cas précédents, il vous faut alors attendre 50 ans ou obtenir une dérogation par ordonnance du juge du tribunal d'instance
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de la Savoie
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD073_3Q17