Inventaire d'archives : 2395 W - Versement de la Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
Contenu :
Le versement est constitué de déclarations de vente à emporter et de déclaration de licences IV.
Cote :
2395 W 1-49
Publication :
Archives départementales de la Haute-Savoie
2013
Annecy
Informations sur le producteur :
Origine:
Direciton générale des Douanes et Droits indirects. Direction régionale du Léman. Bureau de douane d'Annecy
Le rôle de la douane, administration fiscale, a aujourd'hui considérablement évolué. Rattachée au ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, les services de la direction générale des douanes et droits indirects exercent une triple mission : mission fiscale, protection, lutte contre la fraude et soutien à la compétitivité économique des entreprises.
Une mission fiscale, puisqu'elle perçoit des recettes de l'État et contribue, comme ses homologues européens, au financement du budget communautaire. Elle perçoit :
- les accises (impôts indirects) sur les tabacs et alcools, les produits pétroliers, mais aussi la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits importés des pays tiers à l'Union européenne ;
- les droits de douane à l'importation dans l'Union européenne.
Elle participe au contrôle du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée dans les échanges intracommunautaires.
Elle lutte contre les fraudes au budget communautaire et la contrebande des produits fortement taxés (alcool, tabac). Dans le prolongement de cette mission, la douane a un rôle économique. Sur la base des règles fixées pour le commerce international, elle contrôle les flux commerciaux avec 3 objectifs : la fluidité, la sécurité et la qualité, avec des procédures adaptées aux besoins des entreprises.
La douane assure une mission de lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux. Elle a en charge la protection des intérêts économiques et financiers nationaux et communautaires (mobilisation contre le fléau des contrefaçons, lutte contre les fraudes à la politique agricole commune, etc.).
La douane participe également à une mission de protection de la sécurité et de la santé publiques. Elle concourt, enfin, à la protection de l'environnement (lutte contre les pollutions diverses) ou du patrimoine national (contrôle des échanges d'œuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquités).
Si la douane est originale par sa polyvalence, elle l'est également par le statut de ses personnels. À l'issue d'une longue évolution, ce statut s'est juridiquement unifié mais il n'en demeure pas moins une séparation fonctionnelle, héritée de la Ferme générale, entre les agents qui sont armés et en uniforme (les brigades) et ceux qui ne le sont pas (les bureaux).
Pour assurer ses missions, la douane est composé de service centraux (la direction générale) qui pilotent l'activité de la douane, élaborent la réglementation et orientent l'action des services douaniers et de services extérieurs (les directions interrégionales, directions régionales) qui exercent les prérogatives de l'administration des douanes. Les directions régionales sont composées de divisions elles-mêmes organisées en bureaux de douane, services de contributions indirectes, centres de viticulture et brigades.
Les postes et services douaniers de la Haute-Savoie dépendent jusqu'en 1984 de la direction régionale des douanes de Chambéry dont l'action s'étant également sur les départements de la Savoie et de l'Isère (diminué des arrondissements de Vienne et de la Tour-du-Pin). La surveillance douanière proprement dite s'exerce sur 246 km de frontière montagneuse, 54 km de frontière lacustre, 110 km de ligne artificielle en plaine. Sur ces 410 km de frontière, 60 km correspondent au cordon douanier séparant les zones franches de Haute-Savoie du territoire assujetti. Les services sont placés sous l'autorité d'un directeur régional assisté par un inspecteur principal adjoint, un directeur adjoint et 4 inspecteurs principaux.
En 1984 est créée la direction régionale du Léman dont la compétence géographique s'étend aux arrondissements d'Annecy, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains en Haute-Savoie et à ceux de Gex et Nantua dans le département de l'Ain.
Elle s'articule autour des trois fonctions suivantes :
-administration générale dans les bureaux d'Annecy (service de gestion des ressources humaines et des moyens matériels et immobiliers, traitement des problèmes de législation, des contentieux et de la communication, conseil aux entreprises pour les formalités liées aux opérations de commerce extérieur)
-opérations commerciales exercées par les bureaux de douanes. Ils vérifient, liquident et perçoivent les droits et taxes sur les marchandises, veillent au respect des obligations dues aux opérations d'importations et exportations professionnelles. Certains bureaux ont des compétences particulières, ils sont consacrés aux végétaux, animaux, métaux précieux, biens culturels…
-opérations de surveillance exercées par les brigades (ou unité de surveillance) qui contrôlent les bagages et les mouvements de voyageurs.
Historique de l'organisation douanière en Haute-Savoie :
Jusqu'en 1961
Division d'Ambilly
12 recettes (Saint-Julien route, Archamps route, Collonges-sous-Salève route, Le Pas-de-l'Échelle route, Vallard route, Moellesulaz route, Ambilly 1 route, Carraz route, Moniaz route, Veigy-les-Mermes route, Veigy route, Chens-le-Pont route)
5 contrôles de zone (Viry, Saint-Julien, Collonges-sous-Salève, Gaillard, Ambilly)
3 subdivisions : Saint-Julien (brigades de Valleiry Lajoux, Malagny, Viry, Thairy, Saint-Julien route, Saint-Julien mobile, Collonges-sous-Salève), Ambilly (brigades de Moellesulaz , Gaillard, Juvigny, Le Pas-de-l'Échelle, Carraz, Ambilly, Ambilly mobile), Veigy (brigades de Moniaz, Veigy-Foncenex, Veigy mobile, Chens-le-Pont)
Division d'Annemasse
11 recettes (Valleiry gare, Valleiry route, l'Éluiset route, Le Châble route, Le Sappey route, Bas-Mornex route, Étrembières route, Annemasse route, Annemasse gare, Ville-la-Grand route)
5 subdivisions : Valleiry (brigades de Valleiry, Valleiry mobile, Chênex, l'Éluiset), Le Châble (brigades de Malchamp, Le Châble, Le Châble mobile, Le Sappey, Cruseilles), Annemasse ligne (brigades de Saint-Cergues, Ville-la-Grand, Annemasse route, Annemasse gare, Étrembières, Bas-Mornex), Annemasse mobile (brigades d'Annemasse mobile, Samoëns), La Roche-sur-Foron (brigades de La Roche, Annecy)
Division de Thonon
12 recettes (Douvaine route, Lagraie route, Thonon port, Amphion port, Évian port, Le Locum route, Saint-Gingolph gare, Saint-Gingolph route, Châtel route, Vallorcine route, Vallorcine gare, Chamonix gare)
6 subdivisions : Douvaine (brigades de Messery, Chens-Vereitre, Tholomaz, Douvaine, Douvaine mobile, Machilly), Évian (brigades d'Évian, Évian mobile, Le Locum, Saint-Gingolph, Novel), Thonon G.M. (brigades d'Évian lac, Thonon GM, Thonon Lac), Thonon ligne (brigades de Morzine, Amphion, Sciez, Yvoire, Thonon), Vacheresse (brigades de Vacheresse, Châtel d'Abondance, La Chapelle-d'Abondance, Bernex), Le Fayet (brigades de Vallorcine, Chamonix, Le Fayet mobile, Argentières)
Après 1961
Division d'Annemasse :
19 recettes (Saint-Julien route, Archamps, Collonges-sous-Salève, Le Pas-de-l'Échelle, Vallard, Moellesulaz , Ambilly 1, Carraz, Moniaz, Valleiry gare, Valleiry route, l'Éluiset, Le Châble, Le Sappey, Bas-Mornex, Étrembières , Annemasse, Annemasse gare, Ville-la-Grand route)
5 contrôles de zone (Viry, Saint-Julien, Collonges-sous-Salève, Gaillard, Ambilly)
4 subdivisions : Saint-Julien Ouest (brigades de Valleiry Lajoux, Valleiry mobile, Valleiry route, l'Éluiset, Malchamp, Malagny, Viry, Thairy), Saint-Julien Est (brigades de Saint-Julien route, Saint-Julien mobile, Collonges-sous-Salève, Le Sappey, Cruseilles, Le Châble), Annemasse Ouest (brigades de Gaillard, Moellesulaz, Le Pas-de-l'Échelle, Annemasse route, Étrembières, Bas-Mornex), Annemasse Est (brigades de Annemasse gare, Annemasse mobile, Ambilly, Machilly, Juvigny, Ville-la-Grand)
Division de Thonon
11 recettes (Veigy-les-Mermes, Veigy, Chens-le-Pont, Douvaine, Thonon port, Amphion port, Évian port, Le Locum route, Saint-Gingolph gare, Saint-Gingolph route, Châtel)
4 subdivisions : Douvaine (brigades de Veigy, Chens-sur-Léman, Tholomaz, Douvaine route, Douvaine mobile), Évian (brigades d'Évian port, Le Locum, Saint-Gingolph), Thonon motorisé (brigades de Messery mobile, Thonon GM, Thonon Lac, Évian mobile), Thonon montagne (brigades de Morzine, Samoëns, Châtel, Abondance mobile, Bernex)
Division d'Annecy
4 recettes (Vallorcine route, Vallorcine gare, Chamonix gare, Seez route)
2 subdivisions : Le Fayet (brigades d'annecy GM, Vallorcine, Chamonix, Le Fayet mobile), Bourg-Saint-Maurice (brigade de Bourg-Saint-Maurice)
1983
Division de Saint-Julien : 3 bureaux de douanes (Saint-Julien, Collonges-sous-Salève, Le Pas-de-l'Échelle), 3 contrôles de zone (Viry, Saint-Julien, Collonges-sous-Salève), 2 unités de surveillance (Subdivision de Saint-Julien Surveillance, Subdivision de Saint-Julien touristique)
Division d'Annemasse : 4 bureaux de douanes (Annemasse, antenne de Vallard-Thonex, Ambilly, Moellsullaz), 2 contrôles de zone (Gaillard, Ambilly), 2 unités de surveillance (Subdivision d'Annemasse Ouest, Subdivision d'Annemasse Est)
Division de Thonon : 4 bureaux (Thonon, Veigy-Foncenex, Saint-Gingolph, Chens-le-Pont), 2 unités de surveillance (Subdivision de Thonon Ouest, Subdivision de Thonon Est)
1987
Division de Saint-Julien : 4 bureaux de douanes (Annecy centre régional de dédouanement, Saint-Julien, Collonges-sous-Salève, Saint-Julien contrôle de zone), 2 unités de surveillance (Subdivision de Saint-Julien Surveillance, Subdivision de Saint-Julien touristique)
Division d'Annemasse : 4 bureaux de douanes (Annemasse centre régional de dédouanement, antenne de Vallard-Thonex, Gaillard contrôle de zone, Moellesullaz), 2 unités de surveillance (Subdivision d'Annemasse surveillance et extérieur, Subdivision d'Annemasse touristique)
Division de Thonon : 3 bureaux (Thonon centre régional de dédouanement, Veigy-Foncenex, Saint-Gingolph), 2 unités de surveillance (Subdivision de Thonon Ouest, Subdivision de Thonon Est)
1991
Division de Saint-Julien : 3 bureaux de douanes (Annecy centre régional de dédouanement, Saint-Julien Bardonnex centre régional de dédouanement, Saint-Julien contrôle de zone), 2 unités de surveillance (Saint-Julien Surveillance, Saint-Julien touristique)
Division d'Annemasse : 3 bureaux de douanes (Annemasse centre régional de dédouanement, antenne de Vallard-Thonex, Gaillard contrôle de zone), 2 unités de surveillance (Annemasse surveillance et extérieur, Annemasse touristique)
Division de Thonon : 2 bureaux (Thonon centre régional de dédouanement, Saint-Gingolph), 2 unités de surveillance (Subdivision de Thonon Ouest, Subdivision de Thonon Est)
2002
Division de Saint-Julien : 3 bureaux de douanes (Annecy centre régional de dédouanement, Saint-Julien Bardonnex centre régional de dédouanement, Saint-Julien contrôle de zone), 6 unités de surveillance (Subdivision de Saint-Julien surveillance et extérieur, Saint-Julien bureau de surveillance, Annecy brigade de surveillance, Collonges-sous-Salève brigade de contrôle et de surveillance, Subdivision de Saint-Julien, Saint-Julien brigade de contrôle)
Division d'Annemasse : 6 bureaux de douanes (Annemasse centre régional de dédouanement, Annemasse SACI, antenne de Vallard-Thonex, Gaillard contrôle de zone, Thonon centre régional de dédouanement, Thonon SACI), 12 unités de surveillance (Subdivision d'Annemasse surveillance et extérieur, Annemasse brigade de surveillance, Douvaine brigade de surveillance, Veigy brigade de contrôle et de surveillance, Subdivision d'Annemasse, Moellesullaz brigade de contrôle et de surveillance, Vallard-Thonex brigade de contrôle, Subdivision de Thonon, Châtel Abondance brigade de contrôle et de surveillance, Thonon brigade de contrôle et de surveillance, Saint-Gingolph brigade de contrôle, Thonon BSN)
2011
Division de Saint-Julien : 3 bureaux de douanes (Annecy, Saint-Julien Bardonnex, Saint-Julien contrôle de zone), 4 unités de surveillance (Saint-Julien extérieur CSD, Saint-Julien brigade de surveillance extérieur, Saint-Julien brigade de surveillance intérieur, Annecy brigade de surveillance intérieur)
Division d'Annemasse : 3 bureaux de douanes (Thonon, antenne de Vallard-Thonex, Gaillard contrôle de zone), 4 unités de surveillance (Annemasse CSD, Vallard-Thonex brigade de surveillance extérieur, Annemasse brigade de surveillance intérieur, Thonon brigade de surveillance extérieur)
Informations sur l'acquisition :
Versement
Description :
Mise en forme :
Les documents sont classés par type de licence puis pas commune.
Conditions d'accès :
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, librement communicables de plein droit (Code du Patrimoine, article L. 213-1).
L'entrée aux archives publiques des documents communicables ne fait pas obstacle au droit à communication desdits documents.
Des dérogations sont susceptibles d'être accordées sous réserve en particulier que le chercheur motive sa demande et signe l'engagement de ne pas nuire au domaine de la vie privée des individus. Les demandes motivées sont à remettre au directeur des Archives départementales de Haute-Savoie qui, après avoir demandé l'avis au producteur des archives, les transmet avec les deux avis au service interministériel des Archives de France. Celui-ci informe directement le chercheur de sa décision.
Conditions d'utilisation :
La reproduction des documents est soumise à l'autorisation des Archives départementales de la Haute-Savoie. En cas de reproduction d'une ou plusieurs pièces, il conviendra de faire apparaître le nom du service dépositaire et la cote du ou des document(s). En cas de réutilisation avec diffusion publique, une licence de réutilisation doit être signée.
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 49
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 7,05
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l’accès intellectuel: Les Archives départementales de la Haute-Savoie sont responsables de l'accès intellectuel des archives.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD074_000000868