La sous-direction des Ports de la direction du Transport maritime, des Ports et du Littoral est créée comme l'ensemble de la direction lors de la réorganisation de l'administration de la Mer par le décret n° 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports.

C'est l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du Transport maritime, des ports et du littoral qui fixe les missions de la sous-direction et l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral qui organisent les missions de la sous-direction. La sous-direction des ports a pour mission de définir et de mettre en œuvre la politique portuaire. Pour les ports maritimes de l'État, elle établit les plans et les programmes de développement, d'équipement et d'entretien et en suit l'exécution ; elle procède à cette occasion à toute étude économique préalable aux choix d'investissement et à l'évaluation des décisions prises ; elle assure le contrôle administratif, économique et financier des établissements publics et des concessionnaires. Elle traite des questions relatives à l'organisation et à l'exploitation des ports et des services portuaires. Elle assure le suivi des questions relatives au droit du travail et aux aspects sociaux des activités portuaires. Elle traite des questions relatives à l'organisation des professions concourant à l'exploitation des ports, suit la politique commerciale des ports ; plus généralement, elle traite de tout ce qui concerne la compétitivité de la filière portuaire nationale, y compris, en liaison avec la direction des transports terrestres et la direction des routes, dans le secteur des transports terrestres. Elle participe dans ces domaines aux travaux des organismes nationaux et internationaux. La sous-direction succède à la direction des Ports et des transports maritime en 1997. Aujourd'hui, c'est la sous-direction des Ports et des transports fluviaux qui est en charge de ces missions, certaines missions ayant, par ailleurs, disparu du fait de la décentralisation de certaines missions notamment la programmation budgétaire et la mise en œuvre des travaux portuaires.

La sous-direction des ports (PM) comporte quatre bureaux :

Le bureau de l'aménagement et du financement (PM1), qui exerce les missions suivantes :

Élaboration de la politique d'aménagement et d'investissement des ports relevant de l'État ;

Programmation annuelle et pluriannuelle des investissements dans les ports d'État, définition et mise en œuvre des programmes contractualisés ; études économiques préalables aux investissements et évaluation de leurs effets ;

Préparation et mise en œuvre des décisions du Comité des investissements à caractère économique et social et de son comité spécialisé ;

Décisions de prise en considération et d'autorisation de travaux portuaires ;

Décisions relatives aux acquisitions et cessions foncières dans les ports ; Programmation et mise en place des crédits d'entretien ;

Suivi des centres de dragage et du GIE << Dragages-ports >> ;

Partenariat avec les autres directions et les collectivités locales en matière de choix d'aménagement et de développement ;

Liaisons avec les autres intervenants financiers, tant en ce qui concerne l'investissement que la politique d'entretien.

Le bureau de l'organisation, de la réglementation et du contrôle (PM2), qui exerce les missions suivantes :

Élaboration et interprétation du code des ports maritimes et des réglementations concernant les ports maritimes, suivi général de l'organisation et de l'activité des ports autonomes et des concessions portuaires ;

Approbation des comptes et budgets des établissements publics portuaires et des services concédés ;

Analyses financières, suivi de l'évolution de l'endettement des établissements ;

Politique tarifaire des établissements portuaires ;

Suivi des questions fiscales intéressant les ports ;

Sécurité des opérations portuaires : élaboration et mise en œuvre de la police portuaire, des règlements relatifs aux matières dangereuses et des autres réglementations ayant une incidence sur la sécurité dans les ports, intégration des activités industrielles dans leur environnement, services de trafic maritime portuaires ;

Suivi des personnels spécifiques des services portuaires : marins, officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port… ;

Application du droit du travail dans les ports et organisation de l'inspection du travail portuaire ;

Problèmes juridiques et sociaux liés à l'emploi portuaire.

Le bureau de l'environnement économique et de la desserte des ports maritimes (PM3), qui exerce les missions suivantes :

Questions relatives à la compétitivité de la filière portuaire, l'environnement économique, réglementaire et commercial des places portuaires ;

Études sur les filières des produits et les stratégies des entreprises à l'origine des trafics ;

Suivi des questions douanières et de toute action ou réglementation affectant les conditions du passage portuaire ;

Intégration des ports dans les réseaux de communication maritime et terrestre, questions relatives aux transports, à la logistique et aux analyses multimodales ;

Traitement des questions internationales relatives à la filière portuaire, comparaison avec la concurrence en matière de compétitivité ;

Suivi de l'informatisation des places portuaires et de la chaîne de transport.

Le bureau des professions portuaires (PM4), qui exerce les missions suivantes :

Organisation des professions portuaires : manutention, pilotage, remorquage, lamanage ; réglementation, suivi des tarifications et de l'activité économique ;

Relations avec les auxiliaires de transport dans leur lien avec le passage portuaire

Il est complexe d'établir des liens chronologiques de ce service, puisque la création de la direction résulte de nombreuses fusions de missions de l'ancienne organisation de l'administration de la Mer, cependant, le bureau a repris en parti des fonctions de la sous-direction des Affaires économiques et financières de l'ancienne direction des Ports et de la Navigation maritime. De même, après la réorganisation du ministère en 2008, ce bureau comme l'ensemble de la Direction du transport maritime, des Ports et du littoral, de la direction des Transports terrestres et de la direction des Routes a été démantelé et inclus dans la nouvelle direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer. Aujourd'hui, c'est le bureau des Ports qui a repris les fonctions du bureau.

Enfin, en 1997, ont été fusionnés les services généraux de l'ancienne entité ministérielle mer avec ceux des deux ministères d'accueil (ministère de l'équipement et ministère de l'agriculture). Ce regroupement devrait permettre une meilleure coordination entre les services et abaisser les coûts de fonctionnement de l'administration. Le décret n° 97-164 du 24 février 1997 a institué une réorganisation de l'administration de la mer et a fixé les nouvelles attributions des administrations centrales chargées de ce secteur. À partir des trois directions du ministère de l'équipement traitant de la mer ont été constituées deux nouvelles directions : l'une à dominante économique, la direction des transports maritimes, des ports et du littoral (DTMPL), l'autre à dominante sociale, pédagogique ou liée à la sécurité maritime, la direction des gens de mer et des affaires maritimes (DAMGM). Deux arrêtés en date du 30 mai 1997 ont fixé l'organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral et de la direction des affaires maritimes et des gens de mer. La direction du transport maritime, des ports et du littoral se voit attribuer les fonctions précédemment exercées par les anciennes directions de la flotte de commerce d'une part et des ports et de la navigation maritimes d'autre part, hormis la sécurité des navires et de la navigation. Ses nouvelles compétences se regroupent autour de trois thèmes : les transports maritimes, les ports, le littoral et les activités nautiques. Ainsi, la direction du Transport maritime, des Ports et du Littoral élabore et met en œuvre la politique d'investissement et d'utilisation de la flotte de commerce. Elle élabore la réglementation applicable à cette flotte et veille à son application. Elle suit et contrôle sur le plan économique les activités liées au transport maritime et fluvio-maritime. Elle traite des questions intéressant l'équipement, l'entretien et le développement des ports maritimes relevant de l'État ; Elle exerce les attributions de l'État en matière de gestion du domaine public maritime et elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral. Elle est chargée des questions relatives à la plaisance et aux autres loisirs nautiques, y compris la sécurité des navires et engins. Dans les domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux travaux des instances internationales et communautaires compétentes.

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