Inventaire d'archives : Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe civil (2001-2001)

Contenu :

Sommaire
Art 1-397 : pourvois devant les cinq chambres civiles : dossiers de procedure : declaration de pourvoi, decision attaquee, memoires, correspondance (classement par chamBre puis par numero d’arret), 2001

Cote :

20060594/1-20060594/397

Publication :

Archives Nationales
2006

Informations sur le producteur :

Cour de cassation, greffe civil

Description :

Mise en forme :
Classement numérique

Localisation physique :

Fontainebleau

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_026221

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