Inventaire d'archives : Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe civil (2001-2001)
Contenu :
Sommaire
Art 1-397 : pourvois devant les cinq chambres civiles : dossiers de procedure : declaration de pourvoi, decision attaquee, memoires, correspondance (classement par chamBre puis par numero d’arret), 2001
Cote :
20060594/1-20060594/397
Publication :
Archives Nationales
2006
Informations sur le producteur :
Cour de cassation, greffe civil
Description :
Mise en forme :
Classement numérique
Localisation physique :
Fontainebleau
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_026221