Inventaire d'archives : Intérieur ; Direction de la Réglementation puis direction des Libertés publiques et des Affaires juridiques : dossiers des...
Titre :
Intérieur ; Direction de la Réglementation puis direction des Libertés publiques et des Affaires juridiques : dossiers des associations étrangères (1945-1981)
Contenu :
Un décret-loi du 12 avril 1939 modifiant le titre IV de la loi du 1er juillet 1901 sur les
associations oblige les associations, dont au moins un quart des administrateurs est de
nationalité étrangère, à soumettre leur création à autorisation du
ministère de l'Intérieur. Les associations qui répondent à ce critère sont dites "association
étrangère". Concrètement la demande d'autorisation est déposée en préfecture qui saisit le
ministère de l'Intérieur. L'autorisation est donnée après enquête des services des
Renseignements Généraux et parfois avis du ministère des Affaires étrangères.1
Cette disposition est abrogée par la loi du 9 octobre 1981.
Au sein du ministère de l'Intérieur, le bureau des groupements étrangers était chargé
d'instruire les demandes d'autorisation.
Trois décisions pouvaient découler d'une instruction :
- l'autorisation de création, les dossiers correspondants sont conservés dans le versement
19840083 ;
- le refus de création, les dossiers correspondants sont conservés dans les versements
19800042 (avant 1958) 19870799 (après 1958) ;
- le retrait d'autorisation, soit que l'association ait cessé de fonctionner soit qu'elle soit
devenue française par changement d'administrateur ou changement de nationalité desdits
administrateurs.
Que l'association soit autorisée ou refusée - une même association ayant pû solliciter
plusieurs demandes - les dossiers se composent le plus souvent : des statuts de l'association,
de la liste de ses membres, des rapports d'activités de l'association, de notes de
renseignements sur les activités de l'association et sur ses membres, de la correspondance avec
le préfet et enfin l'arrêté d'autorisation ou de retrait.
La dernière partie du versement 19870799 regroupe les archives de fonctionnement du
service.
Le répertoire présente les dossiers dans l'ordre numérique de leur création et reconstitue
ainsi l'ordre matériel dans lesquels les dossiers étaient organisés au sein du service qui en
avait la charge.
La recherche par nom d'association s'effectue à partir du fichier des associations présenté au
début du répertoire. En haut à droite des fiches cartonnées est mentionné un numéro compris
entre 1 et 7171. Le présent répertoire fait office de tableau de concordance entre le numéro du
dossier et sa cote de conservation aux Archives nationales.
Outre le numéro de dossier, les fiches présentent : nom, adresse du siège, date
d'autorisation, date de refus ou de retrait mais aussi mention de la cessation d'activité ou
d'un changement de statut.
La France a longtemps imposé une neutralité politique aux ressortissants étrangers qu'elle
accueillait. Les dossiers d'associations étrangères mettent indirectement en lumière
l'implication politique et sociale des étrangers en France.
1. L'article 26 de la loi modifiée prévoit alors que " sont réputées associations étrangères,
quelle que soit la forme sous laquelle ils peuvent éventuellement se dissimuler, les groupements
présentant les caractéristiques d'une association, qui ont leur siège à l'étranger ou qui, ayant
leur siège en France, sont dirigées en fait par des étrangers ou bien ont soit des
administrateurs étrangers, soit un quart au moins de membres étrangers".
Cote :
19800042/1-19800042/40,19840083/1-19840083/124,19870799/1-19870799/61,20030584/1-20030584/17
Publication :
Archives Nationales
2003-2019
Informations sur le producteur :
Direction de la réglementation (ministère de l'Intérieur)
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Informations sur l'acquisition :
4 versements successifs aux Archives nationales en 1980, 1984, 1987 et 2003.
Historique de conservation :
Les premiers dossiers d'associations étrangères (dossiers de retrait) ont été versés, en juin
1979, par le bureau de la nationalité et des groupements étrangers (direction de la
Réglementation), i1s avaient pour cotation interne : MI 15167 à 15206, et pour cotation
définitive aux Archives nationales : 19800042/1 à 40. Le deuxième versement, le plus important,
concerne les dossiers d'autorisation ouverts entre 1955 et 1981. Ces dossiers ont été pris en
charge, le 12 octobre 1983, par la mission des Archives auprès du ministère de l'Intérieur en
provenance des locaux du bureau de la nationalité et des titres d'identité (direction de la
Réglementation) qui a repris les attributions du bureau des groupements étrangers. Ces dossiers
avaient pour cotation interne à la Mission MI 25627 à 25810 et pour cotation définitive aux
Archives nationales 19840083/1 à 124. La dernière collection de dossiers versés concerne les
refus d'autorisation. Les dossiers ont été pris en charge le 24 février et le 13 mars 1987 par
la Mission en provenance des locaux de la de Direction des Libertés publiques et des affaires
juridiques (DLPAJ) qui a succédé en 1985 à la direction de la Réglementation. Ces dossiers
avaient pour cotation interne à la Mission MI 33110 à 33170 et pour cotation définitive aux
Archives nationales 19870799/1-61.
Enfin, le fichier, clé d'accès aux dossiers, a été pris en charge, sans bordereau, le 3 mars
1987 à la Mission des Archives nationales auprès du Ministère de l'Intérieur en provenance des
bureaux de Direction des Libertés publiques et des affaires juridiques (bureau de la nationalité
et des titres d'identité). Il a été versé aux Archives nationales en 2003 (versement 20030584).
Le fichier avait pour cotation interne à la Mission : 2003/75 MI 1 à 11.
Description :
Mise en forme :
Classement par ordre numérique des dossiers de 1 à 7125 avec quelques lacunes correspondant à
des dossiers non versés.
Conditions d'accès :
Dossiers soumis au délai spécial de 50 ans fixé par l'article L213-2 du Code du Patrimoine. Le
fichier est librement communicable
Conditions d'utilisation :
Selon le réglement en vigueur en salle de lectures des Archives nationales
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_010531
Institutions :
Direction de la réglementation (ministère de l'Intérieur), Direction des libertés publiques et des affaires juridiques