Inventaire d'archives : Conseil de prud'hommes de Montmorency (1912-2007)
Contenu :
Ce versement comprend des cartes professionnelles de conseillers prud'homaux, absentes dans les autres versements de ce type de juridiction.
Cote :
2297 W 1 à 172
Publication :
Archives départementales du Val-d’Oise
2014
Informations sur le producteur :
France. Conseil de prud'hommes (Montmorency, Val-d'Oise)
Les conseils de prud'hommes
Historique
Le premier conseil des prud'hommes est créé à Lyon sous le Premier empire en application de la loi du 18 mars 1806. Il favorisait la conciliation entre les fabricants de soie et les ouvriers lyonnais. À Paris, un conseil de prud'hommes pour les industries métallurgiques est créé en 1845, puis en 1847 pour les tissus, les produits chimiques et les industries diverses.
La Deuxième République remanie la législation des prud'hommes par la loi du 27 mai 1848, qui confère à l'institution un élément fort de sa forme actuelle : "employeurs" et "salariés" rendent ensemble les décisions. Ainsi, au cours du XIXe siècle, les conseils de prud'hommes s'ancrent dans le paysage judiciaire et social de la France (environ quatre-vingts conseils au milieu du siècle). La procédure préalable de conciliation aboutit, à cette époque dans 90 % des cas.
Une loi de 1905 supprime la voix prépondérante du président et transfère les appels des tribunaux de commerce aux tribunaux civils. Par la suite, les conseils de prud'hommes sont étendus à de nouvelles professions et ouverts aux femmes (1907-1908).Une réforme mise en œuvre en 1979, la loi Boulin, généralise l'institution tant sur le plan géographique que dans la couverture des branches d'activités. Il existait, jusqu'à fin 2008, 271 conseils de prud'hommes mais la réforme de la carte judiciaire a conduit à la fermeture de 63 d'entre eux.
Lieux
La localisation géographique des conseils de prud'hommes est variable (selon la population, le tissu économique, etc.), mais la loi dispose qu'il doit en exister au moins un dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Fonctions et activités
Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé (salaire, licenciement, congés payés, harcèlement,...). Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d'obtenir rapidement une décision. Les décisions du conseil sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel pour des litiges dont le montant est supérieur à 4000 €.
Le litige est examiné par le conseil de prud'hommes où s'exécute le contrat de travail ou dans la juridiction dont dépend le domicile du salarié ; il est aussi examiné dans la section correspondant au domaine de l'activité principale de l'employeur.
Les greffes des conseils de prud'hommes conservent également un exemplaire d'un certain nombre de documents relatifs aux entreprises, en parallèle avec les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : règlements intérieurs des entreprises après contrôle de légalité des inspecteurs du travail, conventions ou accords collectifs après signature et notification aux organisations syndicales.
Organisation
Chaque conseil de prud'hommes comporte une formation de référé et cinq sections : activités diverses, agriculture, commerce, encadrement, industrie.
La section se compose comme suit :
- un bureau de conciliation où siègent un conseiller salarié et un conseiller employeur,
- un bureau de jugement où siègent deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. En cas de partage des votes, les parties sont entendues à nouveau en présence d'un juge d'un tribunal d'instance qui participe au vote.
Par respect de parité, les présidences et vice-présidences alternent, d'une année sur l'autre, entre le collège salariés et le collège employeurs.
Chaque collège élit le même nombre de conseillers qui prêtent ensuite serment. Le mandat de conseiller dure cinq ans et est renouvelable
Informations sur l'acquisition :
Versement effectué le 9 octobre 2012.
| 2012-10-09 | Versement numéro via 2012-02676 France. Conseil de prud'hommes (Montmorency, Val-d'Oise) |
Description :
Évolutions :
Fonds ouvert susceptible d'accroissement.
Critères de sélection :
Conservation des documents conformément aux prescriptions de la circulaire conjointe des ministères de la Justice et de la Culture et de la communication SJ.03-13 du 10 septembre 2003 concernant le traitement des archives produites et reçues par les juridictions de l'ordre judiciaire.
Conditions d'accès :
Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.
Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.
Publiable sur internet
Conditions d'utilisation :
Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.
Description physique :
Importance matérielle :
15,77 m.l. (172 articles)
Ressources complémentaires :
Archives départementales du Val-d'Oise
Activité juridictionnelle, enregistrement des règlements d'entreprises, dépôts de modèles brevetés : 881 W (1960-1988), 1842 W (1998-1999), 2013 W (1931-2002).
Mises à jour :
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD095_00384