Inventaire d'archives : États de Languedoc
Contenu :
De la fonction fiscale des États découlent plusieurs séries chronologiques de procès-verbaux de l'assemblée provinciale, votant le montant et la répartition de l'imposition, des séries de rôles et comptes, résultat du recouvrement, des jugements et apurements issus du droit de contrôle des États sur le Trésoriers de la Bourse, sur les receveurs et collecteurs.
La "tutelle des communautés" exercée par les États suscite la création de commissions de vérification, qui, de "ponctuelles" à la fin du XVIIe siècle, se fixent dans la commission dite "Commission de 1734", qui, en fait, poursuit sous ce nom ses activités jusqu'à la disparition de l'assemblée provinciale en 1789. Même diminuées des documents répartis sur les autres départements languedociens par les tris révolutionnaires, les archives de cette commission restent un des noyaux importants du fonds des États : audition, vérification et clôture des comptes, additions à l'état des dettes, moyens de rétablissement, emprunts et remboursement, contentieux en découlant.
C'est parmi les documents fiscaux que le chercheur trouvera les documents les plus anciens subsistants : comptes des affaires militaires, "foules souffertes" et étape.
Un domaine important de compétence des États est celui des travaux publics. Éclairant les délibérations des États ou de leur commission des Travaux publics, les dossiers techniques à côté des documents comptables (emprunts pour les travaux publics, devis, toisés, contrôle des travaux, plans) sont à consulter en parallèle avec les dossiers de l'Intendance sur ces mêmes affaires (voir notamment les dossiers relatifs au jardin des plantes de Montpellier : C 7950-7952, 7958-7959, C 8307). On notera également la présence de documents et plans relatifs au parc de la Grange-des-Prés à Pézenas (C 7929-2, C 7930-2, C 12499-1 et 2).
Le rôle économique et social, au-delà de l'aspect fiscal, apparaît dans les dossiers "de subvention" : répartition des indemnités, organisation de l'approvisionnement pendant les disettes, soutien pour les progrès de l'agriculture, des innovations "industrielles" dans le domaine de la teinture et des étoffes surtout, des réseaux commerciaux.
Outre ces dossiers particuliers d'affaires, signalons particulièrement les principales séries générales du fonds des États :
- les procès-verbaux des délibérations (C 6999-7648), de 1512 à 1789, sous forme imprimée à partir de la session de 1776-1777. Les délibérations sont tenues en registres depuis 1512 au moins. Le greffier dresse des tables des affaires examinées, conservées depuis 1615. Le registre officiel des délibérations est toujours signé par le président, en théorie l'archevêque de Narbonne. Les copies comprennent d'abord le registre du roi, puis un pour chacun des 24 diocèses compris dans la province. Les évêques les plus importants ont droit à un exemplaire sur vélin, relié en maroquin rouge avec tranche supérieure dorée. Ce "registre du roi" est chaque année porté par une ambassade à la cour, présenté au roi et signé en marge par lui. Les réponses aux doléances sont inscrites en marge, de la façon la plus succincte : "Il y sera pourvu par le Conseil", "Des dispositions ont déjà été ou seront prises", etc. Ce registre est retourné au greffe du roi à Montpellier, greffe tenu par un "secrétaire et greffier pour le roi", qui rédige des tables, des copies (depuis 1408) ainsi que les mémoires, les rapports des commissaires sur l'agriculture, les travaux publics, l'entretien du canal des deux mers, du lit de l'Orb. Un abrégé des impositions est présenté chaque année et parfois un rapport sur les délibérations de certaines assiettes diocésaines, Toulouse et Carcassonne, en général pour le financement des chemins. Une seule fois, en 1749, les députés ayant refusé le don gratuit, la délibération de 1749 fut biffée par l'intendant Lenain ; il n'y eut pas de convocation en 1750, ni en 1751. L'année suivante l'intendant seul signe le registre du roi, puis à titre exceptionnel le gouverneur de la province, le comte d'Eu, signe le registre dit du roi avec l'intendant.
- les cahiers des doléances présentées au roi (C 7651-7682), de 1424 à 1789, avec les réponses portées en marge.
- les comptes généraux de la province (C 8850-8992), de 1501 à 1788, avec leurs pièces justificatives (C 8993-9360) de 1547 à 1789. Incidemment, c'est par ces séries de comptes et de quittances que nous pouvons connaître les cérémonies et réjouissances à l'occasion de la tenue des États, comme les pièces données par la troupe de Molière ou la musique des intendants de la musique des États, comme Étienne Moulinié.
Cote :
C 6982-12568, 14418-14463, 14467-14483, 14489, 14491-14493, 14496
Publication :
Archives départementales de l'Hérault
1977, 2005, 2013, 2022-2023
Montpellier
Informations sur le producteur :
Origine:
États de Languedoc
L'historique de l'institution des États de Languedoc est donné par Henri Gilles dans son ouvrage "Les États de Languedoc au XVe siècle", depuis les réunions périodiques mises en place au cours du XIIIe siècle, l'organisation progressive entre le XIVe et le XVIe siècle, la fixation des rouages, l'émergence des nouvelles attributions. Des mémoires généraux des XVIIe-XVIIIe siècles en décrivent également le détail.
Les États de Languedoc sont une assemblée provinciale d'Ancien Régime propre à la province de Languedoc, ce qui en fait juridiquement un pays d'états. La spécificité de cette institution repose sur la méthode de vote des délibérations par tête, alors que le vote par ordre prime alors au sein des autres institutions.
Historique et attributions
Au début de la guerre de Cent Ans, la nécessité pousse le roi de France Philippe VI à demander des subsides à ses sujets pour soutenir les dépenses militaires. En 1346, alors qu'il convoque prélats, barons, communes et bonnes villes de son royaume, il réunit par souci d'économie les représentants des sept sénéchaussées du Midi à Toulouse. Il fait de même à Montpellier en 1351. Dès lors, les assemblées de langue d'oc siègent à dates régulières et sont chargées d'établir le montant de l'impôt versé au roi, sa répartition et sa levée.
Charles V reprend cependant à son compte l'administration financière mise en place par les États, qu'il n'est alors plus nécessaire de convoquer annuellement. La crise survenue à la tête du royaume de France, avec la folie de Charles VI, les replace pourtant dans une situation avantageuse : la reine Isabeau de Bavière leur accorde en 1418 à Troyes le droit de se réunir chaque fois qu'ils le jugeront bon. La paix étant revenue, Charles VII limite à nouveau leurs privilèges.
Louis XI rend l'impôt permanent et enlève ainsi aux États la principale de leurs prérogatives ; ils en conservent cependant l'apparence, puisqu'ils doivent toujours y donner leur consentement. Le 6 mars 1474, par lettres patentes, il nomme l'évêque d'Albi Louis Ier d'Amboise en tant que président des États de Languedoc qui sont désormais dirigés par les évêques. À cette époque, les États se réunissent à Toulouse, Albi, Carcassonne, Béziers, Narbonne, Montpellier, Nîmes ou Beaucaire.
Les États de Languedoc résistent à la politique de suppression menée par Richelieu et arrivent, moyennant finances, à faire reporter l'édit de création d'élections de 1629 qui aurait amené de facto à la disparition des États comme dans la Guyenne voisine.
Les États ont comme tâche principale la levée de l'impôt royal direct dans la province de Languedoc. Ils votent solennellement l'argent à verser au roi ; une partie, l'ancienne taille, est votée de manière mécanique, une autre, le don gratuit, est le résultat de négociations entre les représentants du roi et ceux de la province jusqu'aux années 1670. Après cette date, les États votent régulièrement un don gratuit de trois millions de livres tournois. Ils répartissent l'impôt entre 22, puis 23 diocèses civils. Trois de ces diocèses, le Gévaudan, le Velay et le Vivarais, disposent d'États particuliers qui sont les agents de la levée de l'impôt. Dans les autres diocèses, on réunit une assemblée, dite l'assiette, présidée par l'évêque, comprenant un baron, des représentants des villes, des commissaires du roi et des États. Cette assemblée répartit ensuite l'impôt entre les différentes communautés en utilisant le compoix.
Les États ont également jusqu'en 1572 la gestion des impôts indirects. Après cette date, il ne leur reste que l'équivalent, impôt indirect levé sur la viande, le poisson et le vin.
En 1622, la cour des aides de Montpellier, obligée de fuir devant l'émeute qui sévit dans la ville, se réfugie à Pézenas pour y tenir son assemblée. La première séance a lieu le 21 février 1622 dans la salle de l'hôtel de ville après une messe solennelle du Saint-Esprit célébrée par les pères observatins. En 1630, les trésoriers de France établissent leur cour à Pézenas dans la maison de Lauriol. Depuis déjà un siècle, par ordonnance de François Ier, les séances de l'assiette du diocèse d'Agde se tiennent à Pézenas, dans la grande salle de la maison consulaire.
Le siège de réunion des États est à l'origine tournant entre les principales villes de la région, mais il se fixe définitivement à Montpellier en 1737.
Le roi seul décide de la convocation des États, mais ceux-ci désignent des officiers, qui siègent entre les sessions pour assurer la continuité de l'administration fiscale.
Les États de Languedoc ont joué un rôle dans la dynamisation économique de la province (canal du Midi, port de Sète, mais aussi routes et ponts), ainsi que dans l'aménagement de Montpellier, et notamment de l'esplanade du Peyrou.
 
Composition
Le président-né des États de Languedoc est l'archevêque de Narbonne, mais les personnages les plus importants sont l'intendant de Languedoc, siégeant à Montpellier et représentant le roi, le trésorier de la bourse et les trois syndics généraux (Toulouse, Carcassonne et Beaucaire-Nîmes), représentants des intérêts de la province. Des députés auprès du roi, les députés en cour, lui présentent des doléances annuelles auxquelles il se doit de répondre.
Le clergé est représenté par les 3 archevêques et 20 évêques de la province. C'est l'ordre qui domine de fait les débats. Le rang des clercs est réglé par leur sacre et ceux qui ne peuveent assister aux États ont le droit d'y envoyer leur vicaire général.
Les sièges nobles aux États sont tenus par les 23 barons des États de la province : le comte d'Alais, qui occupe la première place ; le duc de Polignac, qui a la seconde place ; les barons de tour du Gévaudan et du Vivarais, qui siègent aux États à tour de rôle, une fois tous les huit ans pour le Gévaudan et tous les douze ans pour le Vivarais ; puis viennent le marquis de Mirepoix, le baron de Barjac (à partir de 1682), le marquis de Villeneuve, le comte d'Avéjan (à partir de 1733), le comte de Rieux, le marquis de Castries, le baron de Tornac (à partir de 1694), le baron de Bram (à partir de 1720), le marquis de Murviel (à partir de 1683), le marquis de Ganges, le baron d'Aureville (à partir de 1748), le baron de Castelnau-d'Estrétefonds, le baron de Saint-Félix, le baron de Lanta, le baron de Florensac, le baron d'Ambres, le baron de Rouairoux (à partir de 1680), le marquis de Calvisson, et le baron de Castelnau de Bonnefons (à partir de 1772).
Les députés du Tiers sont désignés surtout par les villes : les chefs-lieux des diocèses envoient deux députés, et les autres communautés "députantes" du diocèse un député à tour de rôle. L'édit de 1659 défend aux États de s'assembler plus de quarante jours, sous peine de nullité. À la fin du XVIe siècle et au début du XVIIe siècle, les secrétaires des États de Languedoc appartiennent à la famille de Fieubet.
Dans le lieu des séances, les barons laïcs occupent tout le côté situé à la gauche du siège central du président, le siège immédiatement à la droite du président est normalement occupé par le comte d'Alais. Les clercs ont la préséance sur leurs homologues laïcs, aussi occupent-ils tout le côté droit de l'assemblée (par rapport au président) qui leur est exclusivement réservé. Les députés du Tiers sont quant à eux situés en position centrale, en bas par rapport aux tribunes des barons clercs et laïcs.
Informations sur l'acquisition :
Entrée par voie ordinaire pour l'ensemble du fonds.
Le fonds des États de Languedoc semble avoir été conservé aux Archives de la ville de Montpellier depuis 1562 et a rejoint les Archives départementales de l'Hérault peu avant 1900. 
Les archives départementales du Tarn ont donné en 2004 des procès-verbaux des assiettes des diocèses de l'actuel département de l'Hérault, ainsi que le mémoire sur les travaux au grau d'Agde ; ils ont été intégrés avec les autres doubles des procès-verbaux sous les cotes C 14418-1442.
Pour les articles C 14491-14493, il s'agit d'une réintégration de la Société archéologique de Montpellier (entrée n° 7677, 8 novembre 2022).
Historique de conservation :
Les archives avant la Révolution
Le tableau des fonds d'archives qui concernent les États de la province de Languedoc a été dressé par M. Gilles en tête de sa thèse Les États de Languedoc au XVe siècle, Toulouse, 1965, Bibliothèque méridionale, 2e série, tome XL.
Ce travail aurait pu clairement indiquer qu'il y eut en fait trois dépôts : le principal à Montpellier, un sommaire à Toulouse, un troisième à Paris à la disposition du troisième syndic qualifié de "syndic général" vers la fin du XVIIIe siècle. Il cite, il est vrai, la collection Carrière, dernier des secrétaires des États établi à Paris. Il a justement relevé que la série A des Archives de l'Hérault, ou du moins la plus grande partie de cette série, aurait dû être comprise en tête du fonds des États. Il s'agit de 30 recueils d'édits, arrêts et ordonnances adressés à cette assemblée. À peu près tous, en effet, proviennent des États. C'est un peu moins sûr pour la collection Pouget. Pour finir les 13 recueils de la collection Dom Pacotte ont été réunis et commandés à ce bénédictin, comme une vraie documentation. Il est vrai que les États disparurent sans lui régler sa note.
Se réunissant dans l'une ou l'autre des villes du pays d'Oc, les États n'ont pas eu de dépôt avant la fin du XVe siècle. Au XVIe siècle, les archives des États étaient conservées dans la maison de ville de Montpellier depuis au moins 1562. On trouve en 1719 un "commis à la garde des archives", et les procès-verbaux de délibération témoignent de la préoccupation de l'assemblée provinciale relativement à la conservation, au classement des archives, à l'amélioration des locaux et à la préservation matérielle, à la recherche des titres dans les autres dépôts de la province.
Un "tableau d'arrangement du dépôt des papiers de la province" en 8 parties en donne une vue d'ensemble. On trouve tout au long du XVIIIe siècle la trace d'inventaires complets (1720, 1766) ou partiels : lors du décès des différents secrétaires et greffiers des États, ainsi Monsieur de Mariotte en 1748 ou Touzart, d'où résulta un "Inventaire du greffe des commissaires du roi" aux États de 1747 (C 863).
Entre 1774 et 1785,  Jean d'Albisson, juriste très compétent, est archiviste des États ; il est désigné sous le titre d' "archivaire des États", et opère un classement du fonds mené jusqu'à l'achèvement d'un état général. Jean d'Albisson, officier municipal avec le maire Durand, était l'un des fondateurs de la première Société populaire, procureur de la commune, nommé au tribunal criminel, élu ensuite au Tribunat, enfin nommé conseiller à la Cour de cassation, et mort en 1810. C'était également un ami de Jean Jacques Régis de Cambacérès. Il est aussi l'auteur des Loix municipales et économiques de Languedoc en 7 volumes. Il ne manque à ce copieux travail qu'un huitième et dernier volume qui n'a pas paru sur les coutumes générales de la province [voir GEGOT (Jean-Claude), Le personnel judiciaire de l'Hérault (1790-1830), thèse de université Paul Valéry, 2 tomes, 1974, dactyl., p. 94, 126, 144 sur d'Albisson]. Jean d'Albisson reçoit des États 1 200 livres par an pendant trois années pour les peines et frais, et en outre 400 livres pour chacun de ses sept volumes. Il n'a manqué qu'un ouvrage de synthèse qui n'était pas opportun.
Le classement ne fut pas achevé, mais le plan de classement adopté s'articulait en 9 divisions.
ÉTAT GÉNÉRAL DES ARCHIVES DES ÉTATS ETABLI VERS 1785 PAR JEAN D'ALBISSON
1e DIVISION
1 - limites.
2 - propriétés du Rhône.
3 - îles.
4 - îlots du côté d'Avignon.
5 - îlots du côté Provence.
6 - îlots du côté Dauphiné.
7 - îlots du côté Villeneuve-lez-Avignon.
8 - comté de Foix.
9 - comté de Caraman.
2e DIVISION
1 - administration (États prov.) - assemblées des États - cahiers - députation aux États.
1 (bis) - histoire - carte de la province - statistique - population.
2 - privilèges.
3 - lois générales, instructions.
4 - administration provinciale, convois funèbres.
5 - administration diocésaine.
6 - administration locale (affaires des villes et communautés).
6 (bis) - séparation des communes.
7 - offices municipaux - notaires - greffiers - tous officiers.
7 (bis) - élections consulaires.
8 - emprunts.
9 - remboursements.
10 - rentes constituées.
11 - loterie, billets de banque, tontines.
11 (bis) - hospices.
12 - mendicité.
13 - affaires du sieur Martel (au crayon) ou imprimerie.
14 - affaires religieuses - abonnement de la dîme.
15 - bénéfices d'inventaires - testaments.
16 - brevets.
17 - poudres et salpêtres.
18 - affranchissements (barré).
19 - serments.
20 - condamnations, ordonnances définitives.
21 - procès fait par le syndic général de la province - interrogatoires - requêtes, plaintes, etc.
22 - académies.
23 - sociétés.
24 - facultés, collèges, jésuites.
25 - écoles.
26- chancellerie.
3e DIVISION
1 - impositions.
2 - tailles, garnisaires.
2 (bis) - droit de quittance.
3 - impositions et comptes des communautés.
4 - allivrements.
5 - déguerpissement.
6 - biens abandonnés.
6 (bis) - biens aliénés.
7 - affranchissements de tailles et droits de franc-fief.
7 (bis) - amendes.
8 - collecteurs.
9 - créanciers, faillites, saisies.
10 - receveurs.
11 - trésoriers des États.
12 - capitation.
13 - dixième.
14 - vingtième.
15 - cinquantième.
16 - équivalent.
16 (bis) - don gratuit, etc.
17 - étape.
18 - fourniture de mulets - fourrages.
19 - lits, logements, casernes.
20 - vivres.
21 - guerre - marine - milices - gardes-côtes.
22 - traites et gabelles.
23 - droits de foraine.
23 (bis) - droits de leude.
23 (ter) - droits de cuisade - des fours banaux, banalité des moulins.
24 - octrois - tarifs.
24 (bis) - boucherie.
24 (ter) - droits de courtage.
25 - subventions, sommes dues par les communautés.
26 - maréchaussée.
27 - remises.
28 - indemnités et gratifications.
29 - déclaration des biens pour les impositions.
30 - biens nobles.
4e DIVISION
1 - matières domaniales.
1 (bis) - fermes du roi.
2 - franc-alleu noble et roturier.
2 (bis) - nobilité ou roture des fonds de terre - preuves de noblesse - armorial, seigneuries.
3 - droits seigneuriaux, droits de lods, de fiefs et d'ensaisinement.
4 - amortissement.
5 - nouveaux acquêts.
6 - droit d'insinuation et de centième et demi, centième denier, 6 et 8e deniers des biens ecclésiastiques.
7 - droit de confirmation, usages et joyeux avènement.
8 - papier et parchemin timbré.
9 - contrôle des actes, ventes des meubles, encans.
10 - droits de pezade.
11 - hommages.
12 - dénombrements.
13 - saisies féodales.
14 - amortissement des fiefs, droit de ban et d'arrière-ban.
15 - francs-fiefs, jeu de fiefs.
16 - eaux-et-forêts.
17 - droits d'aubaine, de chasse, de pêche, des fermes de la foraine et douane.
18 - rentes, albergues et redevances.
19 - biens et revenus patrimoniaux.
20 - arrêts et jugements de particuliers.
21 - postes et messageries.
22 - réformation des tarifs et compoix - compoix cabalistes - papier terrier (au crayon).
5e DIVISION
1 - établissements utiles - arts.
2 - agriculture, semences, plantement en vigne.
2 (bis) - culture de la barille, du pastel.
3 - industrie.
4 - commerce, foires, courtiers (offices).
4 (bis) - monnaie - agents de change.
5 - défrichements des terres.
5 (bis) - biens incultes abandonnés.
6 - culture des mûriers.
7 - manufactures, fabriques, étoffes de soie, étoffes du Vivarais, Lavaur.
8 - draps pour le Levant.
9 - mines de fer.
10 - charbon de mine et charbon de terre.
11 - moulins à soie.
12 - port de Cette - santé publique.
13 - épicerie.
14 - foires.
15 - navigation, bâtiments, marchandises, prises en mer.
16 - droit d'entrée et de sortie.
17 - commerce du Levant.
18 - canal royal, canal des étangs et de Beaucaire.
19 - canaux particuliers, rivières, moulins, usines.
20 - dessèchement des marais.
21 - chambres de commerce.
22 - juridictions consulaires.
22 (bis) - droit souquet.
23 - vins et circulation des vins.
23 (bis) - eau de vie, plantation de coton, manière de cultiver l'olivier.
24 - douane.
24 (bis) - salins.
24 (ter) - gabelles.
25 - péages - bacs et bateaux - droit de robinage.
26 - droit de tiers à Lyon.
26 (bis) - régie.
27 - denier Saint-André.
28 - droit de petit blanc.
28 (bis) - droit sur le blé et farines - droit de pied fauché.
29 - haras, épizootie, contagion.
30 - chèvres.
31 - grains, disette, avaries.
32 - pâturages, dépaissance.
33 - raffinerie, sucre.
34 - glaces et neige, fléaux, pertes de récoltes.
35 - teinture, garance, culture du pastel, fabriques de produits chimiques.
36 - verreries.
36 (bis) - papeterie, chiffons.
37 - visites et marques.
38 - pêche.
6e DIVISION
1 - tribunaux de justice, prisons.
2 - discussions entre le parlement.
3 - discussions entre la chambre des comptes.
4 - discussions entre les trésoriers de France.
5 - discussions entre les sénéchaussées.
6 - discussions entre le syndic général.
7 - discussions entre les secrétaires du roi.
8 - discussions entre les officiers des eaux et forêts sur la juridiction.
7e DIVISION
1 - ouvrages publics.
2 - ouvrages à la charge de la province.
3 - ceux auxquels le roi contribue.
4 - ceux à la charge des sénéchaussées.
5 - du diocèse.
5 (bis) - fortifications.
6 - à la charge des communautés.
7 - généralité et provinces limitrophes - port de Cette.
8e DIVISION
1 - résidus annuels.
2 - collections d'arrêts.
3 - collections des déclarations.
4 - collections d'ordonnances.
5 - collections des délibérations.
6 - collections des requêtes.
7 - mémoires par ordre de dates.
9e DIVISION
1 - recueils annuels imprimés.
2 - collections d'arrêts.
3 - collections d'édits.
4 - collections de déclarations.
5 - collections d'ordonnances.
6 - délibérations.
 
Les archives après la Révolution
Les documents se trouvant en 1789 entre les mains du dernier secrétaire des États, P.L. de Carrière, furent remis en 1846 non à Montpellier, mais à Paris, de même que ceux détenus par les successeurs de Guillaume Bertrand, l'un des plus anciens greffiers des États (1501-1613) furent recueillis au Puy et non à Montpellier.
Des inventaires de l'époque de mise en ordre révolutionnaire du fonds sont conservés dans la série L et dans la sous-série 3 T donnant la liste des dossiers envoyés aux nouveaux départements. La commission provisoire établie à Montpellier en 1790 tria et répartit ainsi entre les différents directoires départementaux issus de l'ancien territoire provincial les documents "susceptibles de division" et ne concernant pas le département de l'Hérault. Par ailleurs, dans ces années-là, un nombre important de "titres, registres et parchemins" disparut du fait des vols opérés dans les locaux de la Cour d'appel par Marie Montel, veuve d'Étienne André, garde au bureau de Garantie des matières d'or et d'argent, laquelle les revendait comme papier d'emballage aux petits commerçants de Montpellier, comme l'atteste la procédure criminelle intentée contre elle en mai-juillet 1810.
En 1810, une grande partie des papiers de l'ancienne administration provinciale était encore au palais de justice - c'est-à-dire le local des archives de l'ancienne Cour des comptes, aides et finances. Le rapport de l'archiviste de 1812 mentionne l'existence à la préfecture de dossiers provenant des États, de la commission de 1734, du diocèse de Montpellier. En 1815, un service d'archives est organisé. Les archives des États suivent dès lors le destin des archives départementales de l'Hérault.
Les recherches qui avaient été faites dans ce fonds et les déménagements successifs ont abouti à un déclassement total du fonds. La reprise du classement par les archivistes au XXe siècle aboutit en 1977 à la publication du tome VI de la série C par Marcel Gouron, directeur des Archives départementales, et Danièle Neirinck, conservatrice du Patrimoine. Le classement est ensuite poursuivi et achevé par Martine Sainte-Marie, conservatrice du Patrimoine, entre 1977 et 2005. Certaines pièces retrouvées par la suite ou laissées de côté pour restauration ont été intégrées au fonds en 2009 (dans les articles C 7712, 7901, 8009, 8051, 8323, 8339-8341, 8344, 8700, 8829, 12523, 12526, 12568, dans la majeure partie des cotes C 14418-14463 et C 14469-14485). Enfin, la rétroconversion en Xml-EAD des inventaires et la restructuration générale du fonds en 2022-2023 ont permis de réorganiser plus largement l'ensemble du fonds des États de Languedoc.
Description physique :
Importance matérielle :
733,60
Ressources complémentaires :
AUX ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE L'HÉRAULT
Série A : actes du pouvoir souverain.
Les collections d'arrêts notables (A 17-43) et la collection dom Pacotte (A 231-243) proviennent du fonds des États de Languedoc, peut-être également la collection Pouget (A 131-225).
DANS LES AUTRES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES
Voir leur série C pour les documents triés à l'époque révolutionnaire et remis aux nouveaux directoires départementaux.
Références bibliographiques :
Voir l'"Essai de bibliographie des États de Languedoc", par LAFFONT (Jean-Luc) et SAINTE-MARIE (Martine), dans Études héraultaises, n° 30-32, 1999-2001, p. 365-373 [bibliographie sélective et arrêtée à la fin des années 1990]
Signalons notamment :
ALBISSON (Jean), Loix municipales et économiques de Languedoc, Montpellier, 1780-1787, 7 vol.
APPOLIS (Émile), "Les États de Languedoc au XVIIIe siècle : comparaison avec les États de Bretagne", dans Études présentées à la commission internationale pour l'histoire des assemblées d'États, t. 2, 137, p. 131-148.
APPOLIS (Émile), "Les compoix diocésains en Languedoc", dans Cahiers d'histoire et d'archéologie, 1946, p. 81-93.
BEICK (William), Absolutism and society in XVIIth century France. State power and provincial aristocracy in Languedoc, Cambridge, Cambridge University Press, 1985.
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Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD034_000000727