Inventaire d'archives : 3Q - Fonds de l'Enregistrement.

Contenu :

Composition et typologie
Les actes civils publics concernent les actes passés devant les notaires, les actes des autorités administratives et, seulement jusqu'en 1798, les actes sous seing privé. Ils fournissent les renseignements suivants : date de l'acte et date de l'enregistrement, nom des parties, analyse sommaire de l'acte, nom et lieu de résidence du notaire (sauf pour les actes sous seing privé).
Les actes sous seing privé sont enregistrés séparément à partir de 1798. Ils concernent les contrats établis entre particuliers : sont également compris jusqu'en 1871 les baux sous seing privé, devenus obligatoires pour les affaires portées devant les juridictions, à partir de 1871 ils ont leurs propres registres. Ils contiennent les indications suivantes : date de l'enregistrement, nature de l'opération, noms des contractants, date de l'acte. Seul l'enregistrement permet de retrouver la trace de ces actes puisqu'ils ne figurent pas dans les minutes notariales.
Les actes judiciaires émanant des magistrats, avoués ou greffiers agissant à titre d'auxiliaire de justice. Ils sont enregistrés dans un délai de 20 jours au bureau du siège du tribunal de première instance. Ils fournissent la date de l'enregistrement de l'acte et sa nature, le nom des parties, la date du jugement ou de l'expédition de l'acte, le nom du tribunal, l'auteur de l'acte ou du jugement. Les actes extra-judiciaires émanent des huissiers, commissaires-priseurs, gardes assermentés.
Les déclarations de mutations par décès : enregistrées dans les 6 mois suivant la date d'un décès, elles décrivent les mutations de propriétés ou d'usufruit de meubles et d'immeubles. Elles contiennent les noms des déclarants de la succession, le nom du défunt, la date et le lieu du décès, la nature et le montant de la succession.
Tables et répertoires
Avant 1866 : tables de successions et absences (ordre alphabétique des personnes décédées), tables des partages jusque 1825 puis tables des acquéreurs. Même chose pour les tables des copartageants, tables des contrats de mariage (ordre alphabétique des maris), tables des baux (ordre alphabétique des bailleurs), tables des vendeurs et tables des acquéreurs (ordre alphabétique des acquéreurs ou des vendeurs). La table des vendeurs renvoie généralement à celle des acquéreurs, sommier des baux et concessions temporaires d'immeubles.
Après 1866 :
" Pour les successions, il existe toujours des tables par ordre alphabétique qui indiquent la date de succession et renvoient aux registres de mutation par décès.
" Pour les baux, les tables disparaîtront en 1872.
" Apparition en 1866 du répertoire général des enregistrements et déclarations pour servir à la recherche des droits celés, aussi appelé registre par " cases "(ordre alphabétique des noms de personnes). Concerne tous les types de formalités sauf les successions et absences et les baux écrits (instruction n ° 2320 du 29 novembre1865).
Chaque individu faisant enregistrer pour la première fois un acte se voit ouvrir au sein du répertoire général une " case " à son nom. Tous les actes qui suivront le concernant seront mentionnés dans la même case jusqu'à la déclaration de succession après décès. Les informations figurant dans les cases permettent de se reporter aux registres de formalités correspondants.
Des fichiers alphabétiques constitués de " bulletins mobiles " permettent de retrouver les informations relatives à un même individu par renvoi au numéro de case et au numéro de volumes correspondants : ce fichier est parfois nommé " cimetière " du fait de l'extraction des " morts " à partir des " vivants " : ces bulletins mobiles n'ont pas tous été conservés dans de bonnes conditions au moment du rattachement successif des petits bureaux.

Cote :

3Q

Publication :

Conseil général de la Savoie, Archives départementales
24/04/2014
244, quai de la Rize
73000 Chambéry - FRANCE
www.savoie-archives.fr

Informations sur le producteur :

Producteur : Direction des Services fiscaux de la Savoie
Bref historique l’Enregistrement et du Timbre, 1791-1969
L’enregistrement est une formalité consistant à analyser des actes civils, judiciaires ou extrajudiciaires, sur un registre public, de façon à leur donner date certaine, moyennant un droit perçu au profit de l’Etat.
C’est un décret du 5 décembre et une loi du 19 décembre 1790 qui ont établi les droits d’enregistrement, à compter du 1er février 1791, en remplacement en France des droits de contrôle des actes, de centième denier ou d’insinuation suivant le tarif.
Décembre 1790 : le contrôle des actes et insinuations est supprimé et remplacé par la formalité unique de l'enregistrement à compter du 1er février 1791. L’enregistrement, touche tous les actes passés devant notaire ou sous seing privé. Ils sont recopiés, intégralement ou en partie, sur différents registres de formalités.
Décembre 1969 : suppression de l'administration de l'Enregistrement. Les bureaux sont désormais regroupés dans des centres et recettes des impôts

Informations sur l'acquisition :

Service versant : Direction des Services fiscaux de la Savoie.
Versement

Description :

Mise en forme :
Répertoire
Plan de classement
Composition actuelle de ce fonds en Savoie Liste des bureaux crées en 1860 " Aiguebelle (3 Q 1) " Aime (3 Q 2) " Aix-les-Bains (3 Q 3) " Albens (3 Q 4) " Albertville (versé, non-classé) " Beaufort NOUVEAU, versé et classé) " Bourg-Saint-Maurice (3 Q 6) " Bozel (3 Q 7) " Chambéry (3 Q 8) " La Chambre (3 Q 9) " Chamoux (manquant) " Le Châtelard (3 Q 10) " Les Echelles (3 Q 11) " Grésy-sur-Isère (versé, non-classé) " Lanslebourg (3 Q 12) " Modane (3 Q 13) " Montmélian (3 Q 14) " La Motte Servolex (manquant - Voir aussi Chambéry) " Moûtiers (3 Q 15) " Pont-de-Beauvoisin (3 Q 16) " La Rochette (3 Q 17) " Ruffieux (manquant) " Saint-Genix (3 Q 18) " Saint-Jean-de-Maurienne (3 Q 19) " Saint-Michel-de-Maurienne (3 Q 20) " Saint-Pierre-d'Albigny(3 Q 21) " Ugine (versé, non-classé) " Yenne (3 Q 22).

Conditions d'accès :

Le délai de communication des archives de l'enregistrement est passé de 100 ans à 50 ans depuis l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 donnant suite à la loi sur les archives de juillet 2008. le Bulletin officiel des Impôts a publié le 26 août 2009 une "instruction" de la Direction générale des finances publiques (fichier PDF ici), relative au secret professionnel et à la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement. Voici le nouveau régime applicable : idem si vous êtes l'une des parties ou un ayant-droit, vous pouvez obtenir immédiatement la communication d'extraits de l'enregistrement quelque soit leur date (disposition inchangée),... si vous êtes notaire chargé du règlement d'une succession ou une personne agissant à sa demande (un généalogiste successoral par exemple), c'est immédiat aussi (disposition inchangée),... si vous êtes maire ou une personne agissant à sa demande (par exemple, un généalogiste), dans le cas d'un bien sans maître, c'est toujours immédiat aussi (disposition inchangée),... si vous n'êtes dans aucun des cas précédents, il vous faut alors attendre 50 ans ou obtenir une dérogation par ordonnance du juge du tribunal d'instance

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives départementales de la Savoie

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD073_3Q

Liens