Inventaire d'archives : Tribunal de première instance du Puy-en-Velay
Contenu :
Présentation du contenu
Ce fonds est composé de cinq grands ensembles : le greffe du parquet (3 U 2/1-3 U 2/215), le greffe civil (3 U 2/216-3 U 2/1844), les juridictions civiles spécialisés (3 U 2/1845-3 U 2/1874), le greffe correctionnel (3 U 2/1875-3 U 2/3747) et la juridiction pénale spécialisée (3 U 2/3748-3 U 2/3796), la juridiction militaire (3 U 2/3797).
Le fonds du greffe du parquet se compose des éléments suivants : règlementation (3 U 2/1-8) qui comprend des circulaires du parquet général ; correspondance (3 U 2/9-22) avec le procureur, le parquet général et d'autres administrations ; états et statistiques (3 U 2/23-27) qui établissent un bilan annuel du personnel et des condamnés ; plaintes (3 U 2/28-29) ; affiches (3 U 2/30), documents relatifs au personnel (3 U 2/31-79) qui sont pour la plupart des dossiers d'avoués, de notaires, d'huissiers, de juges de paix et de leurs suppléants, de greffiers, de magistrats ; enregistrement d'affaires soumises à l'instruction (3 U 2/80-116) ; procès-verbaux de police et de gendarmerie (3 U 3/117-178) composés de contraventions et de registres d'enregistrements ; surveillance pénale (3 U 3 179-195) composée de procès-verbaux de contrainte par corps et de débits de boissons ; documents traitant de la surveillance de la vie publique (3 U 2/196-204) comprenant des déclarations d'ouvertures d'écoles, presse, dossiers de syndicats ; états et capacité des personnes (3 U 2/205-213) dans lesquels figurent des rectifications de l'état-civil, documents ayant trait aux mariages, quelques documents ayant rapport avec les mineurs, des documents relatifs aux aliénés ; faits de guerre (3 U 2/214-215).
Le fonds du greffe civil se compose des éléments suivants : fonctionnement de la juridiction (3 U 2/216-232) qui comprend les délibérations du tribunal et des exécutoires ; répertoires et tables (3 U 3/233-267) permettant de retrouver les jugements ; formalités d'enregistrement et de contrôle (3 U 2/233-351) permettant l'enregistrement de tous les actes déposés au greffe ainsi que les prestations de serment du personnel ; actes de justice (3 U 2/352-1151) constituant une rubrique particulièrement dense, on y trouve des délibérations d'assistance judiciaire ; documents relatifs aux expertises, rapports parfois complétés des plans établis par les experts, enquêtes et contre-enquêtes ; saisies arrêts ; successions (répudiations), ordonnances de divorces et séparations de corps ; liquidations et partages ; jugements arbitraux ; ventes judiciaires contenant les affiches, les cahiers des charges qui sont les plus fournis et fixent les conditions dans lesquelles une adjudication est faite, les jugements d'adjudication dont certains n'ont pas été suivis ; ordres et contibutions réglés à l'amiable ou définitivement ; descriptions de testaments et vérifications d'écritures ; jugements (3 U 2/1152-1746), il faut distinguer les jugements civils de la première et de la deuxième chambre (minutes), ils sont précédés de leurs répertoires ; jugements de référés précédés par l'ordonnance ; jugements sur requête (jugements ordonnant partage ou vente, homologation d'acte de notoriété) ; jugements d'adoption par la Nation précédés du réquisitoire du procureur qui justifie la requête ; jugements déclaratifs de décès précédés du réquisitoire du procureur ; oppositions, appels et pourvois ; procédures (3 U 2/1747-1844) qui regroupent les accidents du travail dont l'enquête est établie par le juge de paix et jugée par le tribunal d'instance, dossiers civils et de loyer.
La juridiction civile spécialisée est composée du tribunal paritaire des baux ruraux (3 U 2/1845-1847) qui permet une étude de l'exploitation rurale grâce à l'examen du règlement des litiges qui portent sur la valeur des domaines et le prix du fermage ; du tribunal des pensions militaires (3 U 2/1848-1859) qui instruit les dossiers de demandes de pension suite aux décès de militaires, ainsi que les dossiers d'expropriation (3 U 2/1860-1874) qui renseignent sur l'évolution du parcellaire.
Les documents produits par le greffe correctionnel comprennent les pièces à conviction (3 U 2-1875) servant parallèlement à l'examen des affaires criminelles et correctionnelles ; comme pour le greffe civil, on y trouve le registre d'enregistrement (3 U 2/1876) et les minutes de jugements (3 U 3/1877-2024), les appels et pourvois (3 U 2/2025-2026) ; les dossiers de procédure (3 U 2/2027-3743) comprennant des affaires qui peuvent être renvoyées en cour d'assises, certaines affaires aboutissant à un non-lieu ; les répertoires et tables (3 U 2/3744-3747) servant à inscrire les affaires correctionnelles.
La juridiction pénale spécialisée (3 U 2/3748-3796) comprend des dossiers d'affaires de mineurs jugées pour la plupart par le tribunal pour enfants et adolescents qui décide par ordonnance une mise en liberté surveillée, un placement en foyer spécialisé, un placement en correction paternelle ou une remise à la famille. Ces décisions sont répertoriées sur registre.
Enfin la juridiction militaire comprend des dossiers d'affaires pendant la seconde guerre mondiale ( 3 U 2/3797).
Cote :
3 U 2 1-3797
Publication :
Archives départementales de la Haute-Loire
2016
Le Puy-en-Velay
Informations sur le producteur :
Origine:
Tribunal d'instance du Puy-en-Velay
Biographie ou histoire
Fonctionnement du service
La loi du 27 ventôse an VIII institue un tribunal de première instance au chef-lieu de l'arrondissement, au Puy-en-Velay. Ce tribunal de première instance est supprimé définitivement le 2 mars 1959, suite au décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 portant l'application de l'Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire. Dès sa création, seul le tribunal du Puy possède deux chambres (civile et correctionnelle). C'est le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay qui en assure désormais la compétence de la juridiction.
Bâtiment
À l'origine, en 1818, le tribunal civil est situé dans un quartier du Puy-en-Velay dont les rues qui le desservent sont très étroites et d'un accès difficile. Le bâtiment et les différentes salles qui le composent sont extrêmement exigus et mal ordonnés entre eux, de plus en raison de l'état de vétusté et de délabrement des locaux, des travaux de réparation sont jugés trop coûteux. Un autre emplacement plus convenable, plus commode et mieux assorti à sa destination est choisi. Des travaux sont donc envisagés entre 1812 et 1836. Devant la nécessité du Conseil général de construire un nouveau tribunal, la ville du Puy concède un local lors de la séance de délibération municipale du 17 mai 1836. Le nouveau tribunal civil est implanté place du Breuil, les travaux débutent en 1837. En 1843, le département de la Haute-Loire vend à la ville du Puy-en-Velay, l'ancien palais de justice.
Présentation de quelques personnalités
Marcel Bernard, né à Besançon (Doubs) en 1889, est nommé successivement avocat à la cour de Grenoble (1910), attaché au parquet de Grenoble (1912), juge suppléant à Valence (1919), substitut à Gap (1921), puis à Bourg (1924), procureur à Briançon (1926), à Digne (1928 et 1933), enfin au Puy (1937). Il est fait chevalier de la Légion d'honneur à titre militaire et cité à l'ordre de l'armée.
Régis de Lagrevol, né à Yssingeaux en 1897, est nommé successivement juge de 3ème classe (1931), juge d'instruction de 3ème classe (1931) puis de 2 ème classe (1933) à Largentière, président à Tarascon (1936) puis à Thiers la même année. Enfin, il est nommé vice-président au Puy, le 5 Février 1938. Grièvement blessé comme aspirant pendant la guerre de 1914-1918 (il perd un oeil) , il est titulaire de la Croix du Combattant volontaire.
Jean Brunel, est nommé successivement juge suppléant à Riom (1936), juge suppléant chargé de l'instruction à Clermont-Ferrand (1937), juge de 3ème classe au Puy (1939), juge d'instruction au Puy 3ème classe (1941), puis 2 ème classe la même année.
Description :
Évolutions :
Accroissements
Fonds clos
Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
Cet inventaire est issu d'une fusion des inventaires d'origine de la sous-série 3 U (versements des trois tribunaux d'instance de Brioude, Le Puy et Yssingeaux, antérieurs à 1940) et de la série W (versements du tribunal d'instance du Puy-en-Velay compris entre 1940 et 1958). Certains documents ont été éliminés en application des circulaires correspondant aux différents tableaux de conservation et d'élimination des archives de la justice.
Mise en forme :
Mode de classement
Le fonds à été classé à l'aide du plan de classement des archives judiciaires publié par les Archives de France.
Conditions d'accès :
Modalités d'accès
En application du Code du Patrimoine (Livre II, Titre 1er, chapitre 3, articles L. 213-1 et 213-2) et de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, les documents relatifs aux affaires portées devant le tribunal d'instance ne sont pas tous communicables.
1. Documents immédiatement communicables : les jugements rendus en audience publique.
2. Documents communicables après un délai de :
- 50 ans à compter de la date du document le plus récent du dossier : les dossiers du personnel de la juridiction et des auxiliaires de justice ; les documents qui concernent l'état et la capacité des personnes (attributions du titre de pupille, demandes d'acquisition de la nationalité française).
- 75 ans à compter de la date du document le plus récent (ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé) : les documents à caractère statistique ; les jugements rendus à huis clos ; les jugements sur requête qui comportent des informations à caractère privé ; les décisions du juge chargé de l'exécution des peines ; les attendus des jugements de divorce (le délai est porté à 100 ans si les documents portent atteinte à l'intimité de la vie sexuelle ou s'il s'agit de mineur). Le délai est réduit à 25 ans à compter du décès des deux parties ; les dossiers de procédure pénale. À noter que la notion d'intéressé ne vise pas les témoins ou les personnes auditionnées dans le cours de l'instruction mais seulement le ou les accusé(s) et la ou les victime(s), auxquels seul s'appliquera l'allongement du délai à 100 ans si l'un est mineur ; les procès-verbaux de gendarmerie, les réquisitoires, les commissions rogatoires, les procès-verbaux d'arrestation, les mandats de comparution, d'arrêt, de dépôt ; les expertises médicales (le délai court à partir de la date de naissance et il n'y a pas de délai alternatif) ; les documents concernant la surveillance pénale (registre des condamnés, recours en grâce, réhabilitations) ; les documents en rapport avec la guerre de 1939-1945 qui contiennent des pièces de procédures judiciaires.
- 100 ans à compter de la date du document le plus récent (ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne intéressée) : les dossiers impliquant des mineurs (enquêtes de police, affaires portées devant une juridiction) ; les documents relatifs à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (enquêtes de police, affaires portées devant les juridictions).
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
Selon les textes en vigeur
Langues :
Langue des unités documentaires: Français
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Liasses et registres
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 175,80
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 3823
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Bibliographie
Ouvrages généraux :
- Farcy (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Paris, 1992.
- Laurans (Alain), Répertoire numérique des sous-séries 1U 2 U 3 U, Archives départementales de la Lozère, Mende, 2011.(Cet inventaire est à consulter notamment pour son introduction).
- Ducret (Anne) et Perrier (Elisabeth), Guide de recherches des archives contemporaines de l'administration centrale. Paris, 1997
Ouvrage et articles locaux :
- Société académique du Puy-en-Velay et de la Haute-Loire, cahiers de la Haute-Loire - Michel Pomarat (1907-1999), une vie , une oeuvre - le Puy-en-Velay, 2003.
- La Haute-Loire, décès de M. Buthaud Albert, vice-président du tribunal civil du Puy, édition du 7 juillet 1937.
- La Liberté de la Haute-Loire, décès de M. Buthaud Albert, vice-président du tribunal civil du Puy, édition du 6 juillet 1937.
Voir aussi la presse départementale et les journaux antérieurs à 1958 dans lesquels de nombreux faits divers sont relatés.
Localisation physique :
Localisation physique: Archives départementales de la Haute-Loire
4 avenue de Meschede 43000 le Puy-en-Velay
4 avenue de Meschede 43000 le Puy-en-Velay
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Département de la Haute-Loire
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD043_3U2_tribunal_prem_instance_Puy_en_Velay