Inventaire d'archives : Tribunal de grande instance de Béziers

Contenu :

Le fonds du tribunal de grande instance de Béziers comprend l'intégralité des minutes de jugements civils, mais également une collection d'actes civils appelée pièces du mois : jugements et ordonnances sur requête, référés, envois en possession, procès-verbaux de serment d'expert, acceptations ou renonciations de succession, ordonnances de non-conciliation, certificats de dépôt d'affiche, descriptions de testament, ordonnances d'ouverture d'enquête, procès-verbaux d'interrogatoire, d'enquête (auditions de témoins dans le cadre d'une procédure de divorce), affaires concernant les pupilles de la Nation. Il faut noter l'importance croissante des affaires familiales : divorces, hors divorces et familles naturelles. En matière pénale, le fonds comprend la collection des minutes de jugements et une partie des dossiers de procédure. Les modalités de conservation et d'échantillonnage de ces derniers ont évolué selon les préconisations des divers instructions et permettent une étude quantitative de la délinquance dans l'arrondissement. Concernant les mineurs (assistance éducative ou mesure pénale) le fonds concerne les mesures d'assistance éducative et la protection des mineurs en danger.

Cote :

1733 W ; 1734 W ; 1899 W ; 1974 W ; 2254 W ; 2382 W ; 2383 W ; 2443 W ; 2444 W ; 2469 W ; 2472 W ; 2473 W

Publication :

Archives départementales de l'Hérault
2016
Montpellier

Informations sur le producteur :

Tribunal de grande instance de Béziers
Le tribunal de grande instance est issu de la réforme de 1958 (ordonnance N° 58-1273 et décret N° 58-1281 et 1286 du 22 décembre 1958). Il succède au tribunal de première instance. La réforme a essentiellement modifié l'organisation des tribunaux : à la place d'un tribunal par arrondissement a été créé un tribunal de grande instance. Dans le département de l'Hérault deux tribunaux de grande instance ont été créés à Béziers et Montpellier. Le tribunal de grande instance est une juridiction civile de premier degré qui est compétente pour une partie des litiges entre personnes privées (particuliers, associations). Son rôle et ses compétences sont définis par la loi. Cette juridiction est compétente dès lors que l'affaire n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile, comme par exemple le tribunal d'instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes. Le tribunal de grande instance est également compétent lorsque la somme en jeu dans un litige civil est supérieure à 10 000 euros. Le tribunal correctionnel est un tribunal qui statue en première instance en matière pénale sur des infractions qualifiées de délits. Le tribunal pour enfants juge les délits et les contraventions de 5ème classe commis par les mineurs de moins de 18 ans et les crimes des mineurs de 16 ans (art.9 et 20.1 de l'ordonnance du 2 février 1945).

Informations sur l'acquisition :

15 versements de 1998 à 2016

Description :

Évolutions :
Fonds ouvert
Critères de sélection :
Les tris effectués sont conformes aux circulaires conjointes des ministères de la Culture et de la Justice :-Circulaire n° SJ.94-003-B3 du 10 février 1994-Circulaire n° SJ.03-013-DSJ du 10 septembre 2003 version modifiée en juin 2008, version consolidée en juillet 2009.-Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.Selon la réglementation en vigueur il a été réalisé un échantillonnage chronologique des années en 1 (entre 1981 et 2001) pour les dossiers de procédures de citations directes, de comparutions immédiates, ordonnances (requêtes en Chambre du conseil, requêtes en opposition) et intérêts civils

Description physique :

Description physique: Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 2677 articles

Ressources complémentaires :

3 U 1 : Tribunal de première instance de Béziers (an VIII-1961) Fonds contemporain de la Cour d'appel de Montpellier (1940-2005)

Références bibliographiques :

FARCY, (Jean-Claude), Les sources judiciaires de l'époque contemporaines XIXe-XXe siècles, Rosny-sous-Bois, 2007.

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Organisme responsable de laccès intellectuel: Archives départementales de l'Hérault

Type de document :

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD034_000000592

Où consulter le document :

Archives départementales de l'Hérault

Archives départementales de l'Hérault