Inventaire d'archives : Santé ; Direction des hôpitaux ; Service constructions, équipement ; Sous-direction de la programmation ; Bureau programmes...
Titre :
Santé ; Direction des hôpitaux ; Service constructions, équipement ; Sous-direction de la programmation ; Bureau programmes hospitaliers (1978-1981)
Contenu :
INTRODUCTION
La loi n 79-1140 du 29 décembre 1979 introduisit un article 22.1 dans la loi hospitalière n°70-1318 du 31 décembre 1970 qui permettait au Ministre chargé de la Santé de demander à un établissement hospitalier public de réviser son programme, de créer ou de supprimer des services, des lits d'hospitalisation ou des équipements lourds. Le Ministre pouvait faire cette demande "lorsque l'intérêt des malades ou le fonctionnement d'un établissement le justifiaient et dans la limite des besoins de la population tels qu'ils résultaient de la carte sanitaire". Si la demande n'était pas suivie d'effet dans un délai de quatre mois, le Ministre pouvait prendre des mesures appropriées aux lieu et place du Conseil d'administration de l'établissement.
Ces dispositions furent conçues pour remédier à des situations considérées comme aberrantes et identifier les secteurs excédentaires en équipement ; elles devaient avoir un effet dissuasif.
En 1980 et 1981, le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Jacques Barrot décida d'appliquer concrètement les dispositifs de la loi et des procédures furent engagées à l'encontre des établissements incriminés. 8000 lits furent identifiés comme excédentaires dans 293 établissements de 63 départements. La Commission nationale de l'équipement sanitaire (CNES) fut saisie de 146 dossiers pour 4609 lits à supprimer. Des notifications furent envoyées à 16 établissements dans le Calvados, le Lot, les Pyrénées-Atlantiques et le Tarn. Il n'y eut aucune suite et aucune procédure autoritaire du Ministère.
Aucune procédure ne fut engagée après l'arrivée de François Mitterand au pouvoir en mai 1981.
Jean-Pierre Brière
novembre 1993.
SOMMAIRE
Archives de l'ancien Bureau 4C (planification hospitalière) de la Direction des Hôpitaux.
. Elaboration et application de la loi n 79-1140 du 29 décembre 1979. 1978-1981.
DH 2085-2090
. Elaboration et mise en place des procédures d'application de la loi : notes, versions successives du texte, documents parlementaires, avis du Conseil d'Etat, procès-verbaux des séances de la Commission nationale de l'équipement sanitaire (CNES), correspondance avec les partenaires sociaux, correspondance générale. 1978-1981.
DH 2085-2086
. Application effective des dispositifs de la loi : notes, procès-verbaux de délibérations de conseils municipaux et de conseils d'administration des établissements hospitaliers concernés, procès-verbaux des séances des Commissions régionales d'équipement sanitaire (CRES), interventions, tableaux récapitulatifs des équipements, correspondance (classement par région). 1980-1981.
DH 2086-2090
Sommaire
Art 1-6. Archives de l’ancien bureau 4C (planification hospitalière). Elaboration et application de la loi numéro 79-1140 du 29 décembre 1979, 1978-1981. Art 1-2 : Elaboration et mise en place des procédures d’application de la loi : Notes, versions successives du texte, documents parlementaires, avis du Conseil d’Etat, PV de séances de la Commission Nationale de l’Equipement Sanitaire (CNES), correspondance avec les partenaires sociaux, correspondance générale, 1978-1981. Art 2 (suite)-6. Application effective des dispositifs de la loi : Notes, PV de délibérations de conseils municipaux et de conseils d’administration des établissements hospitaliers concernes, PV de séances des Commissions Régionales d’Equipement Sanitaire (CRES), interventions, tableaux récapitulatifs des équipements, correspondance (classement par région), 1980-1981.
Cote :
19930593/1-19930593/6
Publication :
Archives nationales
1993
Informations sur le producteur :
Bureau des programmes hospitaliers (direction des hôpitaux) (1981-1984)
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_022771