Inventaire d'archives : Archives du tribunal d'instance d'Yssingeaux

Contenu :

Présentation du contenu
Ce fonds est composé de cinq grands ensembles : le greffe du parquet (3 U 3/1-3U3/105), le greffe civil (3 U3/106-3 U 3/956), les juridictions civiles spécialisées (3 U 3/957-3 U 3/976), le greffe correctionnel (3 U 3/977-3 U 3/2608), la juridiction pénale spécialisée (3 U 3/2609-3 U 3/2617), le commerce (3 U 3-2618-2752).
Le fonds du greffe du parquet se compose des éléments suivants : la règlementation et la correspondance (3 U 3/1
-8) avec le procureur, le parquet général et d'autres administrations ; états et statistiques (3 U 3/9-15) qui établissent un bilan annuel du personnel et des condamnés ; documents relatifs au personnel (3 U 3/16-52) qui sont pour la plupart des dossiers d'avoués, de notaires, d'huissiers, de juges de paix et de leurs suppléants, de greffiers, de magistrats ; enregistrement d'affaires soumises à l'instruction (3 U 3/53-55) ; procès-verbaux de police et de gendarmerie (3 U 3/56-84) composés de contraventions et de registres d'enregistrements ; documents traitant de la surveillance de la vie publique (3 U 3/85-96) comprenant des déclarations d'ouverture d'écoles, presse, dossiers de syndicats, débits de boissons ; état et capacité des personnes dans lequels figurent des rectifications de l'état-civil (3 U 3/97-100), documents ayant trait aux mariages, quelques documents ayant rapport avec les mineurs (3 U 3/101-103), surveillance pénale (3 U 3/104-105) concernant les condamnés et recours en grâce.
Le fonds du greffe civil se compose des éléments suivants : fonctionnement de la juridiction (3 U 3/106-110 ter) qui comprend les délibérations du tribunal et les exécutoires ; formalités d'enregistrement et de contrôle (3 U 3/111-145) permettant l'enregistrement de tous les actes déposés au greffe ainsi que les prestations de serment du personnel ; actes de justice (3 U 3/146-603) constituant une rubrique particulièrement dense, on y trouve des délibérations d'assistance judiciaire ; documents relatifs aux expertises, prestations de serment, rapports parfois complétés des plans établis par les experts, enquêtes et contre-enquêtes ; jugements de qualité ; saisies (immobilières et arrêts) ; successions (acceptations et renonciations), liquidations et partages ; jugements arbitraux ; ventes judiciaires contenant les cahiers des charges qui sont les plus fournis et fixent les conditions dans lesquelles une adjudication est faite, le jugement d'adjudication dont certains n'ont pas été suivis ; ordres et contibutions réglés à l'amiable ou définitivement ; descriptions de testaments et vérifications d'écritures ; audiences (3 U 3/604-629) regroupant les plumitifs (registres tenus sur papier libre sur lequel le greffier note tout ce qui se déroule à l'audience), les rôles généraux pour l'inscription des causes et des mises au rôle civil et commercial, les procès-verbaux de réponses catégoriques ; jugements (3 U 3/629 bis-886 ter), il faut distinguer les jugements civils et de commerce (minutes) ; jugements de référés précédés par l'ordonnance ; jugements sur requête (jugement ordonnant partage ou vente, homologation d'acte de notoriété) ; jugements d'adoption par la Nation précédés du réquisitoire du procureur qui justifie la requête ; jugements déclaratifs de décès précédés du réquisitoire du procureur ; jugements ou ordonnances d'envoi en possession ; oppositions, appels et pourvois ; procédures (3 U 3/887-955) qui regroupent les accidents du travail dont l'enquête est établie par le juge de paix et jugée par le tribunal d'instance, dossiers civils et de loyer ; répertoires et tables (3 U 3/956).
La juridiction civile spécialisée est composée du tribunal paritaire des baux ruraux (3 U 3/957-958) qui permet une étude de l'exploitation rurale grâce à l'examen du règlement des litiges portant sur la valeur des domaines et le prix du fermage ainsi que des dossiers d'expropriation (3 U 3/959-976) qui renseignent sur l'évolution du parcellaire.
Les documents produits par le greffe correctionnel comprennent les pièces à conviction (3 U 3-977) servant parallèlement à l'examen des affaires criminelles et correctionnelles ; comme pour le greffe civil, on trouve les minutes de jugements (3 U 3/1007- 1077) qui sont complétées par les plumitifs (3 U 3/978-1006) ainsi que des appels et pourvois (3 U 3/1078-1081) et des répertoires de jugements (3 U 3/1082-1090) ; les dossiers de procédure (3 U 3/1091-2603) qui comprennent des affaires qui peuvent être renvoyées en cour d'assises, certaines affaires aboutissant à un non-lieu ; les répertoires et tables (3 U 3/ 2604-2608) servant à enregistrer et vérifier les casiers judiciaires.
La juridiction pénale spécialisée (3 U 3/2609-2617) comprend des dossiers d'affaires de mineurs jugées pour la plupart par le tribunal pour enfants et adolescents.
Enfin, le commerce regroupe les listes électorales sevant à composer la chambre et le tribunal (3 U /2618), les commerçants sont inscrits (3 U 3-2619-2626), déclarés (3 U 3/2627-2642) au registre du commerce puis répertoriés au registre chronologique (3 U 3/2642 bis-2645) et au registre analytique (3 U 3/2646-2648). Les dossiers de demandes d'immatriculation et de radiation (3 U 3/2649-2662). Ces mêmes documents concerne les artisants (3 U 3/2663-2681) et les sociétés (3 U 3/2716-2721). Les échantillons sont déposés au greffe du tribunal (3 U 3/2682-2715), ainsi que les actes et dossiers de sociétés (3 U 3/2722-2735). Les contrats de nantissement et de vendeurs de fonds de commerce sont inscrits sur registres (3 U 3/2736-2740). Quelques dossiers de faillites sont conservés dans ce fonds (3 U /2741-2751).

Cote :

3 U 3 1-2752

Publication :

Archives départementales de la Haute-Loire
2016
Le Puy-en-Velay

Informations sur le producteur :

Origine:
Tribunal d'instance d'Yssingeaux
Biographie ou histoire
Fonctionnement du service
La loi du 27 ventôse an VIII institue un tribunal de première instance au chef-lieu de l'arrondissement, à Yssingeaux. Ce tribunal de première instance est supprimé définitivement le 2 mars 1959, suite au décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 portant l'application de l'Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire. C'est le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay qui en assure désormais la compétence. Il n'existe pas de tribunal de commerce à Yssingeaux, seul le tribunal civil juge commercialement.
Bâtiment
À l'origine, le tribunal d'instance est installé dans la maison d'arrêt d'Yssingeaux. Plusieurs contrats de bail sont passés entre le Préfet du département (représentant le Conseil général) et le maire d'Yssingeaux entre 1854 et 1926. Des travaux sont réalisés pour la rénovation et l'aménagement des locaux. L'hôtel de ville d'Yssingeaux qui accueille les locaux du tribunal prend feu le 29 janvier 1888. Suite à la propagation de l'incendie, d'importants travaux sont nécessaires pour la reconstruction du bâtiment. Malgré cela le tribunal d'instance est transféré à Monistrol-sur-Loire. Le projet de construction d'un nouveau tribunal à Yssingeaux comprenant une prison, est envisagé en 1921 et accepté le 25 novembre 1943 par le Conseil Départemental de la Haute-Loire.
Présentation de quelques personnalités
Louis de Lagrevol, né à Bas-en-Basset, ancien avocat, obtient un poste de juge suppléant le 2 décembre 1898 avant d'étre nommé président le 17 juillet 1919. Il est fait chevalier de la Légion d'honneur et reçoit la Croix de guerre.
Émile Gautheron, né à Frangy (Saône-et-Loire), ancien avocat au barreau de Lyon et ancien avoué, est nommé successivement juge au tribunal de Bourganeuf (1931-1933), puis à Guéret (1933-1936), enfin à Yssingeaux (1936). Il fait son service civil (5 ans) et son service militaire (5 ans) et est décoré de la Croix du combattant.

Informations sur l'acquisition :

Informations sur les modalités d'entrée
Versements

Description :

Évolutions :
Accroissements
Fonds clos
Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
Cet inventaire est issu d'une fusion des inventaires d'origine de la sous-série 3 U (versements des trois tribunaux d'instance de Brioude, Le Puy et Yssingeaux, antérieurs à 1940) et de la série W (versements du tribunal d'instance d'Yssingeaux compris entre 1940 et 1958). Certains documents ont été éliminés eCet inventaire est issu d'une fusion des inventaires d'origine de la sous-série 3 U (versements des trois tribunaux d'instance de Brioude, Le Puy et Yssingeaux, antérieurs à 1940) et de la série W (versements du tribunal d'instance d'Yssingeaux compris entre 1940 et 1958). Certains documents ont été éliminés en application des circulaires correspondant aux différents tableaux de conservation et d'élimination des archives de la justice.
Mise en forme :
Mode de classement
Le fonds à été classé à l'aide du plan de classement des archives judiciaires publié par les Archives de France.

Conditions d'accès :

Statut juridique Archives publiques

Conditions d'utilisation :

Conditions d'utilisation
Selon la réglementation en vigueur

Langues :

Langue des unités documentaires: Français

Description physique :

Description physique: Document d'archives Liasses et registres


Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 2767
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 95,30

Ressources complémentaires :

Sources complémentaires
Sources internes
Série N (Administration et comptabilité départementales, 1800-1940) : 4 N 19 : bâtiment du tribunal d'instance d'Yssingeaux (an IX-1926).
Série Q (Enregistrement, 1791-1900) : 3 Q 5541, 6617-6122, 7653-7837 : enregistrement des actes judiciaires des bureaux de Saint-Didier-en-Velay (an VIII-an X), Saint-Pal-en-Chalencon (an VI-1814) et Yssingeaux (1791-1899)
Série R (Affaires militaires, 1800-1940) : 1 R 786-1167 : registres matricules (1872-1936)
Série Y (Etablissements pénitentiaires, 1800-1940) : 2 Y 117-155 : maisons d'arrêt et de correction d'Yssingeaux (1815-1936)
Série W (Enregistrement, 1900-2009) : 1290 W 529-536, 1075-1078, 1330-1378 : enregistrement des actes judiciaires des bureaux de Montfaucon-en-Velay (1878-1930), Tence (1941-1956), Yssingeaux (1899-1956).
Série W (Préfecture, 1947-1964) : 997 W 15 : bâtiment du tribunal d'instance d'Yssingeaux (1888-1944)
Sources externes
Archives nationales et autres services d'archives

Références bibliographiques :

Bibliographie
Ouvrages généraux
Farcy (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Paris, 1992.
Laurans (Alain), Répertoire numérique des sous-séries 1U 2 U 3 U, Archives départementales de la Lozère, Mende, 2011.(Cet inventaire est à consulter notamment pour son introduction).
Ouvrage et articles locaux
Antoine (Alfred), Une battue administrative en 1815 dans l'arrondissement, Imprimerie de l'action républicaine, Le Puy, 1918.
Le Croisé, "un singulier juge d'instruction", 7 avril 1901
Le Mémorial de la Loire, "L'infanticide de Cofolent", 11 avril 1901
Ouvrage et articles locaux
Voir aussi la presse départementale et les journaux antérieurs à 1958 dans lesquels de nombreux faits divers sont relatés.

Localisation physique :

Localisation physique: Archives départementales de la Haute-Loire
4 avenue de Meschede 43000 Le Puy-en-Velay

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Organisme responsable de l'accès intellectuel: Département de la Haute-Loire

Type de document :

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD043_3U3_tribunal_instance_Yssingeaux

Où consulter le document :

Archives départementales de la Haute-Loire

Archives départementales de la Haute-Loire