Inventaire d'archives : Industrie ; Direction générale de l'énergie et des matières premières ; Direction gaz, électricité, charbon ; Service affaires...

Titre :

Industrie ; Direction générale de l'énergie et des matières premières ; Direction gaz, électricité, charbon ; Service affaires administratives et sociales des entreprises publiques sous tutelle (1946-1978)

Contenu :

Service versant
La Direction du gaz, de l'électricité et du charbon (DIGEC) exerce en particulier la tutelle sur EDF, GDF, la Compagnie nationale du Rhône et le contrôle technique de l'Etat sur l'ensemble des entreprises et organismes concourant au fonctionnement du service public du gaz et de l'électricité.
Le versement n° 890311 provient du service des affaires administratives et sociales (.cellule Affaires administratives) de la DIGEC. Ce service est compétent pour les problèmes statutaires et sociaux intéressant l'ensemble des organismes concourant au service public du gaz et de l'électricité.
Le présent versement concerne le personnel des industries électriques et gazières et se compose exclusivement de PV de séances de diverses sous-commissions de la Commission nationale supérieure du personnel (des industries électriques et gazières). Un membre de la DIGEC est rapporteur-adjoint de cette commission prévue par le statut de ces personnels.
Le statut du personnel des Industries électriques et gazières
La rédaction d'un statut national du personnel des industries électriques et gazières fait suite à la nationalisation de l'électricité et du gaz (loi n° 46-628 du 8 avril 1946). Ce statut a été approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (JO du 25 juin 1946), puis modifié par 18 décrets successifs entre 1948 et 1987.
Champ d'application du statut
Le statut s'applique à l'ensemble du personnel de la production, du transport et de la distribution du gaz et de l'électricité, c'est à dire :
- des services nationaux et des services de distribution créés par les articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946,
- des entreprises de production et de distribution exclues de la nationalisation (les régies),
- de la Caisse nationale de l'énergie.
Commissions du personnel
La Commission supérieure nationale est une commission paritaire, compétente pour tous les services et exploitations décrits ci-dessus. Elle comprend actuellement 34 membres, nommés par le ministre de l'industrie, sur proposition, d'une part des représentants des directions des services et exploitations (EDF, GDF, entreprises exclues de la nationalisation), et d'autre part, des représentants syndicaux du personnel.
Ses attributions sont décrites en détail dans le statut. Pour résumer, la C.S.N. prend des décisions d'intérêt général (recrutement, avancement, discipline, formation professionnelle) et les décisions individuelles concernant les cadres (échelle 15 à 20) sont de son ressort.
Il existe des "commissions secondaires" du personnel dans chaque exploitation ou service. Le rôle des commissions secondaires se borne surtout à émettre des avis et suggestions sur la carrière des agents d'échelle 1 à 15 ouvriers, employés et agents de maîtrise -(conditions d'aptitude aux emplois, propositions d'avancement, changement d'affectation, sanctions disciplinaires, requêtes individuelles).
Un décret de 1959 prévoyait en outre un échelon intermédiaire composé de 8 commissions interrégionales du personnel, qui, semble-t-il, n'a pas été mis en place.
Contenu du versement
Le versement couvre globalement la période 1947-1978, mais avec des différences de dates d'une sous-commission à l'autre. Il comprend en outre (art. 9) les PV de la commission administrative de reclassement (reclassement des agents des anciennes sociétés nationalisées dans les nouveaux cadres après 1945).
Le service versant a demandé une DDUA longue (50 ans, soit 2028) dans la mesure où il s'agit de documents intéressant la carrière des agents des industries électriques et gazières.
SOMMAIRE DETAILLE
P.V. de la Commission nationale supérieure du personnel des industries électriques et gazières : sous-commissions :
art. 1 - 2 : Prestations-pensions : 1947 - 1978
art. 2 - 4 : Discipline-contentieux : 1946 - 1978
art. 4 - 5 : Article 28 : 1950 - 1978
art. 5 : Agents inadaptés : 1948 - 1978
art. 6 : Formation professionnelle : 1954 - 1978
art 7 - 8 : Titularisation-réintégration : 1947 - 1978
art. 8 : Organismes statutaires : 1950 - 1977
art. 9 : Affectation définitive : 1947 - 1951
art. 9 : Commission administrative de reclassement : 1945 - 1953
art. 10 - 14 : Classement-Avancement : 1951 - 1978
Sommaire
Art 1-14 : Commission Nationale Supérieure du Personnel des Industries Électriques et Gazières : Déroulement de carrière des personnels : Procès-verbaux de séance des sous-commissions paritaires.

Cote :

19890311/1-19890311/14

Publication :

Archives nationales
1989

Informations sur le producteur :

Service des affaires administratives et sociales des entreprises publiques sous tutelle (direction du gaz, de l'électricité et du charbon)

Localisation physique :

Pierrefitte

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_021927

Archives nationales

Liens