Inventaire d'archives : Répertoire numérique des archives du Tribunal des Prud'Hommes de Gap
Contenu :
Archives de fonctionnement, du jugement des contentieux et de dépôt légal.
Cote :
1363 W art. 1-21 ; 1484 W art. 1-118 ; 1573 W art. 1-148 ; 1679 W art. 15-67 ; 1741 W art. 13-67
Publication :
Archives départementales des Hautes-Alpes
2011
Gap
Informations sur le producteur :
Origine:
Conseil des Prud'Hommes de Gap
Les Conseils de Prud'hommes ont été institués par la loi du 18 mars 1806. Ils sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Les conseillers sont élus et bénéficient d'un statut particulier : leurs employeurs sont notamment tenus de leur laisser le temps de siéger. Ils sont désignés tous les cinq ans lors d'élections nationales au cours desquelles sont appelés à s'exprimer tous les salariés, demandeurs d'emploi et employeurs. Les conseils de prud'hommes sont ainsi la seule institution judiciaire française dont les magistrats sont élus de façon directe. L'élection des conseillers prud'hommes, hommes et femmes issus du monde du travail, confère à l'institution une grande proximité avec les salariés et les employeurs.
Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommaux sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Les prud'hommes sont généralement établis auprès d'un tribunal d'instance sans en faire réellement partie. Le jugement en appel ne se déroule plus devant un conseil de Prud'hommes mais devant les chambres sociales des Cours d'appels composées de magistrats professionnels. Un pourvoi est également possible devant la Cour de Cassation des décisions rendues en appel.
Les documents les plus anciens conservés aux Archives départementales datent de 1941, qui est donc la date supposée de création du Conseil de Prud'hommes de Gap. Jusqu'alors, la compétence dans les conflits du travail relevait des juges de paix. La demande en appel est du ressort de la Cour d'appel de Grenoble.
Le Conseil de Prud'hommes de Gap a été créé par décret du 9 janvier 1938.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versements du 14 mars 2006, du 16 octobre 2008 et du 6 juin 2011
Conditions d'accès :
Modalités d'accès
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
Selon délais de communicabilité en vigueur
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
Soumis à l'autorisation des archives départementales
Langues :
Langue des unités documentaires: Français
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 33.00
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 391
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Bibliographie
LAINE (Brigitte), Le Conseil de Prud'hommes du département de la Seine, 1844-1940, Répertoire numérique détaillé des fonds conservés aux Archives de Paris. Paris : Chiffoleau, 2006
FARCY (Jean-Claude), Guide des Archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1958. CNRS Editions, 1992
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de laccès intellectuel: Archives départementales des Hautes-Alpes
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD005_Prudhommes_de_Gap