Inventaire d'archives : Tribunal de première instance de Saint-Sever (3 U 3)

Publication :

Archives départementales des Landes
1992, 2021
Mont-de-Marsan

Informations sur le producteur :

Tribunal de première instance de Saint-Sever
Biographie ou histoire
Prenant la suite du tribunal de district de la période révolutionnaire, le tribunal de première instance a pour ressort l'arrondissement. Le siège du tribunal est au chef-lieu, il est composé d'un minimum de 3 juges sauf pendant la parenthèse de la Libération (1945-1953) pendant laquelle les jugements ont pu être prononcés par un juge unique. En fait le nombre des magistrats composant le tribunal d'arrondissement dépend de celui des habitants de la ville où il siège. L'importance de l'activité judiciaire dans les grandes villes implique l'existence de plusieurs chambres qui se répartissent le travail en se spécialisant (chambres civile, correctionnelle), un roulement des juges permettant à chacun d'entre eux de connaître de chaque type d'affaires. Les juges, pourvus de la licence en droit dès l'An XII, sont nommés et inamovibles. Le ministère public est représenté par un procureur aidé d'un ou plusieurs substituts.
L'organisation territoriale des tribunaux de première instance est restée stable pendant la période 1800-1958 malgré de nombreux projets de réforme visant, sous le prétexte de remédier à l'inégalité du nombre de juges selon les ressorts (tribunaux inoccupés dans telle région, surchargés ailleurs), à réduire les dépenses budgétaires consacrées à la justice. Généralement, devant l'hostilité des intérêts locaux attachés à la présence du tribunal dans l'arrondissement, les mesures adoptées réduisirent le nombre des postes sans supprimer de tribunaux. La seule réforme d'envergure, tentée par Poincaré en 1926, a été un échec. Son objectif avoué est de faire des économies en supprimant les petits tribunaux inoccupés, et, par la même occasion, les prisons qui leur sont rattachées. Pour cela on décide de remplacer la plupart des tribunaux d'arrondissements (228 sont supprimés) par un Tribunal départemental, éventuellement divisé en sections pour tel ou tel arrondissement. Un juge délégué, venu du tribunal départemental, pouvait se rendre périodiquement dans les sièges supprimés pour y exercer la juridiction gracieuse. Les tribunaux de première instance créés par la loi du 27 ventôse de l'an VIII (18 mars 1800) ont été supprimés suite à l'ordonnance (n° 58-1273) du 22 décembre 1958 relative à l'organisation de la justice et instituant les tribunaux de grande instance. C'est ainsi que le tribunal de grande instance (TGI) de Mont-de-Marsan succède aux tribunaux de première instance (TPI) pour les arrondissements de Mont-de-Marsan et de Saint-Sever.
En première instance, le tribunal statue sur toutes les affaires dont la connaissance n'a pas été attribuée à d'autres juges par des lois particulières : c'est la juridiction de droit commun.
Il juge également en matière commerciale là où il n'y a pas de tribunal commercial. En dernier ressort, il prononce sur les appels des décisions des juges de paix, des conseils de prud'hommes (depuis 1905) et peut réformer les sentences arbitrales.
Pour la juridiction contentieuse, les décisions du tribunal sont susceptibles d'appel au-delà d'un taux déterminé.

Conditions d'accès :

Modalités d'accès
Les documents sont consultables, sous réserve des délais de communicabilité et de l'état matériel des archives, en salle de lecture.
Plusieurs délais de communicabilité s'appliquent pour ces fonds de justice, le délai est de 75 ans, mais il passe à 100 ans lorsque qu'il s'agit de mineurs ou d'affaires de moeurs.

Description physique :

Document d'archives

Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 483
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 19,50

Ressources complémentaires :

Sources internes
Rappelons que les documents judiciaires de l'Ancien régime sont classés dans la série B (cours et juridictions), tandis que les archives judiciaires de la période révolutionnaire se trouvent dans la série L. Les fonds de justice de paix (1800-1958) sont classés en sous-série 4 U et en série W pour les tribunaux de grande instance.
Localisation des originaux
Les articles 3 U 3/ 175-182 ont été recotés en 6 U 3 (tribunal de commerce de Saint-Sever).

Observations :

Commentaire
Monsieur Alain Laurans, conservateur aux Archives départementales de la Lozère, est venu à Mont-de-Marsan aux Archives départementales des Landes, en juin 2019, afin de nous faire bénéficier de ses connaissances et de sa formation en matière de justice. A cette occasion une relecture commune du répertoire numérique détaillé de la série U de 1992 ( réalisé par Francine Daudigeos et Christiane Lesclaux sous la direction de Bernadette Suau) a été faite. C'est ainsi que le répertoire de la sous-série 3 U a été repris par Brigitte Pallas (sous la direction d'Alice Motte et de Marjolaine Perez) et enrichis de documents antérieurs à 1959, provenant des versements (223 W, 282 W, 1016 W, 1156 W).

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives départementales des Landes

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD040_00003U3

Archives départementales des Landes

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