Inventaire d'archives : Répertoire méthodique du fonds du Tribunal d'Instance de Gap
Contenu :
Présentation du contenu
Fonctionnement général, affaires civiles, affaires du Tribunal de police et des juridictions spécialisées.
Cote :
1064 W art. 1-217 ; 1344 W art. 1-103 ; 1435 W art. 1-64 ; 1477 W art. 1-82 ; 1532 W art. 1-51 ; 1567 W art. 1-12 ; 1638 W art. 1-14 ; 1733 W art. 1-25
Publication :
Archives départementales des Hautes-Alpes
2012
Gap
Informations sur le producteur :
Origine:
Tribunal d'Instance de Gap
Biographie ou histoire
Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, les justices de paix (une par canton) sont supprimées. Une petite partie d'entre elles sont remplacées par des tribunaux d'instance (ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire).
Le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Il juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service….
Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande. Par exemple :
* les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
* les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;
* les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;
* les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés
* les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises ;
* les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...)
* la saisie des rémunérations du travail
Il est également juge des tutelles. A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :
* des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
* de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
* les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.
En matière de nationalité française, certains greffiers en chefs des tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir et décider de l'enregistrement des déclarations d'acquisition de la nationalité française hors mariage, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
Le tribunal de police, « face pénale du tribunal d'instance » (Pierre Truche), juge les contraventions de cinquième classe.
Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.
Les contraventions de cinquième classe sont les infractions les plus graves de cette catégorie. Il s'agit par exemple des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, ou du port d'insignes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crime contre l'humanité. Les contraventions des quatre premières classes sont jugées par la juridiction de proximité.
Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'amendes de 1 500 euros maximum (3000 euros, en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle…).
Le tribunal de police territorialement compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise ou constatée, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l'entreprise détentrice d'un véhicule mis en cause. Source : Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France (http:///www.ica-atom.org/aaf/france-tribunal-d-instance-commune-departement;isaar).
Il s'agit ici de versements du Tribunal d'Instance de Gap mais une partie des documents concerne le tribunal d'instance d'Embrun (dont les compétences ont été reprises par le TI de Gap) et les Justices de Paix de Gap et Embrun. Le fonds des Justices de Paix est en partie identifié dans la sous-série 4 U donc ce que nous retrouvons ici est complémentaire avec cette sous-série.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versements de mars 2005, du 16 novembre 2005, du 29 juin 2006, du 30 octobre 2007, du 8 septembre 2008 et du 18 avril 2011.
Historique de conservation :
Historique de la conservation
Les bordereaux de versement d'avant 2012 avaient été saisis dans le logiciel 4ème Dimension avant d'être regroupés et réorganisés de manière méthodique dans le logiciel Arkhéïa en juillet 2012.
Description :
Évolutions :
Accroissements
Le service producteur étant toujours en fonctions, d'autres versements viendront s'y ajouter.
Conditions d'accès :
Modalités d'accès
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
Selon délais de communicabilité en vigueur (loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative à la communicabilité des archives).
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 48.00
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 568
Références bibliographiques :
Bibliographie
TRUCHE, Pierre, Justice et institutions judiciaires, Paris, La documentation Française, 2001
FARCY, Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, Paris, CNRS-éditions, 1992 [8° 5892]
GUINCHARD, Serge, DEBARD, Thierry (dir.), Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 2011 [8° 8506].
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de laccès intellectuel: Archives départementales des Hautes-Alpes
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD005_TIGAP
Institutions :
Justice de paix d'Embrun, Justice de paix de Gap, Tribunal d'Instance de Gap, Tribunal d'instance d'Embrun