Inventaire d'archives : Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan (1336 W)
Contenu :
Dossiers de la protection de l'enfance provenant du tribunal pour enfants.
Publication :
Archives départementales des Landes
2004, 2020
Mont-de-Marsan
Informations sur le producteur :
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan. Tribunal pour enfants
Le système judiciaire d'après 1940 ne connaît pas de profond bouleversement jusqu'en 1958. On note essentiellement la création et le développement de nombreuses juridictions spécialisées : tribunal paritaire des baux ruraux (1946), commissions de première instance de la sécurité sociale (1946) et juridictions spécialisées pour les mineurs avec l'ordonnance du 2 février 1945 qui fonde la protection judiciaire de la jeunesse.
La réforme de 1958 procède à un vaste réaménagement du paysage judiciaire. Les juges de paix sont remplacés par les tribunaux d'instance (TI, un par arrondissement). Le tribunal de grande instance (TGI) de Mont-de-Marsan succède aux tribunaux de première instance (TPI) pour l'ensemble des arrondissements du département.
Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, 176 tribunaux de première instance sont supprimés. Ceux qui subsistent sont transformés en tribunaux de grande instance. La réforme de la carte judiciaire décidée en 2007 par le Ministre de la Justice, Rachida Dati, aboutit à la suppression de 21 tribunaux de grande instance.
Il existe au moins un tribunal de grande instance par département. Le nombre varie selon l'importance de la population. Depuis la réforme de la carte judiciaire (2007-2010), il en existe 158 en France métropolitaine et 7 dans les départements d'Outre-Mer. Dans le département des landes il y en a deux : TGI de Mont-de-Marsan et TGI de Dax.
Formation du tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants juge les auteurs de contraventions de cinquième classe, de délits et de crimes, qui étaient mineurs au moment des faits.
Conformément à l'ordonnance de 1945, le tribunal peut par exemple prononcer une admonestation, une sanction éducative ou une peine de travail d'intérêt général (si le mineur a plus de 16 ans et qu'il donne son accord). Le tribunal pour enfants peut aussi prononcer une peine d'emprisonnement pour un mineur de plus de 13 ans après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.
Le tribunal pour enfant est également chargé de la protection des enfants. Il peut ordonner un placement dans une famille d'accueil et organiser les visites auprès des parents.
Depuis le 1er janvier 2012, le tribunal correctionnel pour mineurs jugeait une minorité des délits, ceux commis par les mineurs récidivistes. Conformément aux engagements du Président de la République François Hollande, les tribunaux correctionnels pour mineurs ont été supprimés le 1er janvier 2017.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement en date du 9 novembre 2001 (entrée n° 2104).
Description :
Critères de sélection :
Informations sur l’évaluation
L'échantillon basé sur les dossiers des individus dont le nom ou celui de la fratrie commence par B et T, a été élargi à celui commençant par d'autres lettres correspondant à des dossiers conséquents.
Mise en forme :
Mode de classement
Il faut noter que trois dates ou fourchettes de dates apparaissent dans l'analyse de ces dossiers : l'année ou l'audience s'est tenue, les années extrêmes des documents composant les dossiers (entre parenthèses), et les années extrêmes de naissance des personnes concernées, base du calcul de la communicabilité pour laquelle le délai de 120 ans à partir de la date de naissance a été retenu, en raison de la présence d'informations à caractère médical.
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
L'accès aux archives publiques est régi par les lois et règlements en vigueur, ici communicabilité à 120 ans, il s'agit de mineurs et d'informations à caractère médical.
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
La reproduction des documents est soumise au règlement de la salle de lecture et aux conditions de réutilisation des informations publiques des Archives départementales des Landes.
Description physique :
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 10 boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 0,90
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales des Landes
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD040_0001336W
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes), Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan. Tribunal pour enfants