Inventaire d'archives : Maître Florent Beaussier, huissier de justice à Segré (1973-1984)8 E 1
Contenu :
Minutes (1973-1984).
: Minutes (1973-1984).
Cote :
8 E 1 1-34
Publication :
Archives départementales de Maine-et-Loire
2010
Angers
Informations sur le producteur :
Origine:
Beaussier Florent
Maître Florent Beaussier exerce comme huissier de justice à partir de 1954, au sein d'une étude située 20 rue Paul Chevallier à Segré. En 1989, l'étude est reprise par Me Jean-Christophe Molina.
Les huissiers de justice sont des officiers publics et ministériels. Leur statut résulte d'une ordonnance du 2 novembre 1945 et d'un décret d'application du 29 février 1956, qui fixent les limites de leur monopole, les conditions de leur responsabilité professionnelle, précisent leur statut et autorisent leur groupement ou leur association.
L'huissier de justice exerce certaines activités en monopole : signification aux personnes intéressées des actes judiciaires ou extra-judiciaires qui les concernent (assignation à comparaître devant un tribunal, signification de décisions de justice telles que jugement de divorce ou mise en demeure de payer...), exécution des décisions de justice et des actes notariés, présence auprès des tribunaux où il assure souvent le déroulement des audiences, loterie commerciale (dépôt des règlements de jeux et concours).
Il peut par ailleurs être amené à effectuer des activités hors monopole : constitution de preuves à la demande des magistrats ou des particuliers (établissement de constats par exemple), ventes publiques, volontaires ou judiciaires, d'effets mobiliers à défaut de commissaire-priseur dans sa circonscription, inscriptions d'hypothèques, recouvrement amiable de créances, représentation des parties en justice (tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal de commerce), conseil juridique aux entreprises avec lesquelles il est en contact pour le recouvrement des créances. Il peut également être agent d'assurances et administrateur d'immeubles.
La compétence territoriale des huissiers est celle du tribunal de grande instance de leur résidence. Ils exercent leur activité soit à titre individuel, soit en société civile professionnelle.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement du 14/09/2010 (n° d'entrée 20100094).
Historique de conservation :
Historique de la conservation
Les minutes ont été conservées par les successeurs de Me Beaussier. Elles ont été versées aux Archives départementales par Me Nolwenn Barbier-Soucheleau.
Description :
Critères de sélection :
Informations sur lévaluation
Conservation des minutes conformément aux dispositions prévues par l'article L211-4 du Code du patrimoine concernant les archives des officiers publics et ministériels.
Mise en forme :
Mode de classement
Chronologique.
Conditions d'accès :
Modalités d'accès
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
Communication selon les dispositions prévues par l'article L213-2 du Code du patrimoine.
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 3.60
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 34
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de laccès intellectuel: Archives départementales de Maine-et-Loire
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD049_inv_8E1