Inventaire d'archives : Intérieur ; Direction générale de l'administration. Organisation territoriale (sous-préfectures) (1942-1999)
Contenu :
Ce versement est constitué de dossiers concernant essentiellement la réorganisation administrative du territoire, ce dont témoignent les dossiers de création, de suppression et de modification des sous-préfectures jusqu'aux lois de décentralisation de 1983, ainsi que les dossiers de classement des postes territoriaux de sous-préfet (décret n° 64-260 du 14 mars 1964, art. 4 (nouveau statut des sous-préfets) : " les postes territoriaux occupés par les sous-préfets sont répartis en deux catégories, conformément à un tableau dressé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Intérieur, du ministre chargé de la Fonction publique et du ministre chargé du Budget ". Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République).
L'évolution démographique et économique, le développement urbain et les transformations de la société ont modifié l'action de nombreux postes de sous-préfet. Un sous-préfet peut en effet être amené à occuper plusieurs fonctions :
- dans les sous-préfectures, le sous-préfet d'arrondissement est chargé de l'administration générale, du maintien de la sécurité et de l'ordre public, du contrôle de légalité. Il est au service du développement local et a pour mission de coordonner l'action des services de l'Etat, notamment en matière d'aménagement du territoire ;
- des sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture, des sous-préfets chargés de mission pour l'arrondissement chef-lieu, des directeurs de cabinet, travaillent au sein des préfectures de départements ;
- des secrétaires généraux pour les affaires régionales en métropole (SGAR) et pour les affaires économiques outre-mer (SGAE) sont en fonction dans les préfectures de région ;
- un sous-préfet, secrétaire général pour l'administration de la police, est en service dans les zones de défense.
Les administrateurs civils du ministère de l'Intérieur peuvent par ailleurs être détachés en qualité de sous-préfets.
A ces dossiers s'ajoutent des documents relatifs à la formation et à l'affectation de fonctionnaires sortant de l'Ecole nationale d'Administration (ENA).
Art 1-2 : Réformes des structures de l’administration territoriale. Créations, suppressions, rétablissements et modifications des sous-préfectures, 1942-1981 ; transformation des anciennes colonies en départements d’Outre-mer, 1947-1951. Art 3-6 : Classement des postes de sous-préfets, 1946-1994. Art 7. Accueil des promotions d’élèves sortants de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), 1996-1999.
Cote :
20040357/1-20040357/7
Publication :
Archives Nationales
2004
Informations sur le producteur :
Sous-direction de l'administration territoriale (ministère de l'Intérieur)
La sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils est chargée notamment de la gestion, de l'évaluation et du suivi des besoins en emploi, en effectifs, en compétences et en management de ces différents corps. Elle a également pour responsabilité le règlement des contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents relevant de sa compétence.
Informations sur l'acquisition :
Versement aux Archives nationales en 2004.
Historique de conservation :
Ce versement a été pris en charge en plusieurs fois ( 14 février 2000, 5 juin 2001, 10 décembre 2002, et 7 janvier 2003) auprès du Bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), par la Mission des Archives. Il portait la cote interne 2004/84 MI 1 à 7.
Description :
Mise en forme :
Outre les doubles et les brouillons, ont été éliminés les dossiers relatifs aux assemblées générales de l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'Intérieur (1991-1997), les dossiers de notations des membres du corps préfectoral et des administrateurs civils (1997-2000), et les dossiers de demandes de dérogation pour la consultation des archives du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils (1996-1999), soit 3 mètres linéaires (9 dimabs).
Conditions d'accès :
Selon les modalités du Code du Patrimoine
Conditions d'utilisation :
Selon le règlement des Archives nationales
Description physique :
Importance matérielle :
4 boîtes ; 1 mètre linéaire
Ressources complémentaires :
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_016199
Institutions :
Ecole nationale d'administration (France), Sous-direction de l'administration territoriale (ministère de l'Intérieur)