Inventaire d'archives : Série T (3 T) - Lotissements à Nice avant la décentralisation
Contenu :
Présentation du contenu
Dossiers des lotissements refusés, caducs ou non maintenus constitués en général d'arrêtés, plans, correspondance, dossiers de références cadastrales, études, cahiers des charges. Il s'agit tout autant de lotissements à vocation artisanale et commerciale que de lotissements à vocation résidentielle.
Les dossiers sont divisés en sous dossiers classés par lettres reprenant l'historique de la vie du lotissement. Dans la majorité des cas, un sommaire reprend la liste des intitulés des sous dossiers.
Le dossier est composé d'un premier sous dossier dit « initial » (souvent également appelé dossier A) composé des différents documents du projet du lotissement jusqu'à sa création (projet, cahier des charges, avis du conseil municipal, plans, certificat administratif...). Les autres sous dossiers concernent les modifications ultérieures du lotissement (modification du tracé, assainissement, ventes des lots...) ou plus précisément les lots du lotissement (modification, subdivisions, ablotissement...).
NB : On ne trouvera pas ici de dossiers pour les lotissements constitués avant la mise en oeuvre de la loi de 1924 : Domaine Giacobi, Domaine Gambetta, Parc Magnan, Cité Robiony, etc.
Cote :
3 T 1-734
Publication :
Archives municipales de Nice
2018
Nice
Informations sur le producteur :
Origine:
Ville de Nice. DGA Aménagement et urbanisme
Biographie ou histoire
EVOLUTION LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE
Un lotissement est la division d'un terrain en plusieurs propriétés destinées à être bâties. Cette opération nécessite la viabilisation de ces terrains ; c'est le lotisseur qui construit les éléments de viabilité : routes et espaces verts, réseaux d'assainissement, d'éclairage public, d'adduction d'eau potable, etc. et qui se rémunère en vendant les parcelles aménagées.
Avant la première guerre mondiale, la procédure de lotissement découle du droit de propriété, tout propriétaire ayant le droit de lotir son terrain. Mais la sur-densification et le sous équipement de bon nombre d'opérations à l'origine des extensions des banlieues ayant produit en séries des « lotissements défectueux », le législateur, par souci principalement de garantir les acheteurs mis en place un arsenal juridique avec la loi Cornudet du 14 mars 1919 relative aux lotissements et groupes d'habitations (modifiée par la loi du 4 avril 1926) puis celle du 19 juillet 1924 relative à la réglementation des lotissements. Réglementant les divisions de propriété, elles font obligation au lotisseur de créer des équipements collectifs avant commercialisation des parcelles. Le lotissement reste donc une opération d'urbanisme privée mais effectuée sous le contrôle de la puissance publique.
Enfin, la loi Sarrault du 15 mars 1928 vient en aide aux associations de mal lotis en rendant possible le financement a posteriori des équipements qui faisaient défaut dans certaines opérations.
La loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris est rendue applicable à la ville de Nice par décret du 3 septembre 1932. Auparavant, c'est la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique et celle du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées qui s'appliquait.
Le souci de prendre en compte la dimension urbanistique des lotissements apparut dans la loi du 15 juin 1943. Et c'est, bien plus tard, le décret du 26 juillet 1977 qui confirme le caractère opérationnel du lotissement et son intégration dans l'aménagement global de la commune. Depuis, le lotisseur ne se voit plus obligé d'établir un règlement et un cahier des charges qui étaient obligatoires avant la réforme de 1977. Facultatif, le règlement est cependant très utilisé dans la pratique surtout lorsque l'importance du projet lui confère la nature d'une véritable opération d'urbanisme.
Enfin, la loi de décentralisation du 7 janvier 1983 et le décret du 29 mars 1984 instaurent le transfert de compétences de l'Etat au maire en matière de délivrance de l'autorisation de lotir.
PROCEDURE ET DOCUMENTS
Le règlement du lotissement, rédigé par le lotisseur, définit les règles d'utilisation des sols et d'implantation des bâtiments, la destination, la nature, l'architecture et les dimensions des maisons de même que leur assainissement et l'aménagement de leurs abords. Les règlements de lotissement cessent de s'appliquer dix ans après la délivrance de l'autorisation de lotir et le lotissement est alors soumis aux règles d'urbanisme de droit commun.
Quant au cahier des charges du lotissement, c'est un contrat de droit privé qui s'impose à tous les habitants du lotissement et a pour objet d'organiser les règles de vie collective. Il peut concerner, par exemple, la nature des clôtures autorisées dans le lotissement, les activités professionnelles ou commerciales pouvant y être exercées, la pose des antennes, les obligations d'entretien, les horaires de tonte des pelouses ou d'utilisation d'un matériel bruyant, etc.
Il y avait parfois confusion entre les deux types de documents avant le décret n° 77-860 du 26 juillet 1977, car le lotisseur les soumettait à l'approbation du maire ou du préfet et y intégrait des règles encadrant l'implantation des constructions, les hauteurs, etc.
L'élaboration d'un lotissement passe par quatre phases :
1. La demande d'autorisation comportant :
- un projet de règlement qui fixe les règles d'urbanisme dans le lotissement, précise le projet architectural et paysager du futur lotissement, comprend des dispositions relatives a l'environnement et à la collecte des déchets ;
- un cahier des charges (facultatif depuis 1958) indiquant les dispositions prévues pour assurer l'insertion des constructions dans le site et la qualité de l'architecture ;
- le plan de situation du lotissement.
2. La procédure d'instruction des demandes d'autorisation par les services municipaux
3. La décision prise par arrêté du maire
4. La publicité
ASSOCIATION SYNDICALE
Les associations syndicales libres sont régies par la loi du 21 juin 1865 (modifiée par la loi du 22 décembre 1888 et le décret du 21 décembre 1926) s'appliquant aux associations syndicales entre propriétaires intéressés pour l'exécution et l'entretien des travaux de défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables et non navigables, les incendies dans les forêts, landes boisées et landes nues, les avalanches, les chutes de rochers ou de blocs, les glissements de terrains, les manifestations volcaniques ; de curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement et d'irrigation ; d'assainissement dans les villes et faubourgs, bourgs, villages et hameaux ;d'ouverture, d'élargissement, de prolongement et de pavage des voies publiques, et de toute amélioration ayant un caractère d'intérêt public, dans les villes et faubourgs, bourgs, villages ou hameaux, etc.
L'association syndicale est propriétaire des équipements communs, les gère et assure l'entretien des espaces et des équipements. Elle a pour vocation de faire respecter l'ensemble des décisions prises par l'assemblée des co-lotis et les dispositions du règlement de construction. Elle peut, à cette fin, se porter partie civile, et peut engager les recours contre les co-lotis responsables de dégradations aux espaces et équipements communs.
Les modalités de fonctionnement des associations syndicales sont librement déterminées par les statuts. Elles sont en général calquées, pour partie sur le fonctionnement d'une copropriété.
Les statuts de l'association syndicale déterminent notamment :
- le nombre d'assemblées générales minimum tenues dans une année,
- le mode de convocation de l'assemblée générale
- le mode de nomination du syndic, et le cas échéant, du conseil syndical,
- les règles de quorum, de majorité et de représentation aux assemblées générales,
- les règles de répartition des charges communes ainsi que le mode de leur recouvrement.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versements 93/39, 97/13, 97/44, 2007/40, 2008/45, 2009/06, 2009/16, 2013/18, 2017/22
Description :
Évolutions :
Accroissements
Fonds destiné à s'accroître : les lotissements antérieurs à la décentralisation maintenus voient leur dossier régulièrement enrichi par de nouvelles correspondances. Ce fonds n'est donc pas clos et dépasse la borne chronologique de 1983.
Mise en forme :
Mode de classement
Les versements 11 W, 795 W, 848 W, 849 W, 868 W, 876 W, 1003 W et 1082 W ont été refondus de manière à constituer une sous-série 3 T pour la période antérieure à la décentralisation et un ensemble, plus modeste, pour les lotissements postérieurs à la décentralisation, coté 1086 W et doté d'un instrument de recherche spécifique.
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
Reproduction autorisée sous réserve que l'état matériel des documents le permette. Les documents reliés ou supérieurs au format A 3 ne peuvent être photocopiés.
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 30,79
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 733
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Bibliographie
Véronique Thuin-Chaudron, Nice, de la colline du Château aux châteaux des collines, architecture, construction, urbanisation de 1860 à 1914, Nice, Serre éditeur, 2009, 560 p.
Nombreux articles par quartiers parus dans la revue Recherches régionales.
Observations :
Commentaire
La cote 3 T 463 est vacante.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Service d'archives Nice Côte d'Azur – Ville de Nice
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAC006088_000000043
Institutions :
Lieux :
Type de document :
arrêté du maire, autorisation d'urbanisme, cahier des charges